Fin du démarchage téléphonique au 11 août 2026 | Tout comprendre
08 Aoû 2026 à 13:12
Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique passe à l’opt-in. Ce qui est interdit, ce qui reste permis, et comment prospecter légalement.
La fin de la prospection téléphonique le 11 août 2026 ? Pas vraiment.
Le régime de l'opt-in entre en vigueur le 11 août 2026. Il ne supprime pas la prospection téléphonique : il supprime la valeur des fichiers. Décryptage à partir du texte, du décret d'application du 23 juillet 2026 et des chiffres du secteur.
Publié le 8 août 2026 · Damien Grangiens — fondateur de Plateya et de Ghostwriter SEO-GEO · Temps de lecture : 7 min
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12 mois durée maximale d’un consentement |
3 ans conservation de la preuve |
0 article visant le B2B |
La nouvelle loi sur la prospection (11 août 2026), qu'est-ce que ça change ?
Non, la prospection téléphonique ne disparaît pas le 11 août 2026. Ce qui disparaît, c'est le droit d'appeler un particulier que l'on ne connaît pas. À cette date, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas consenti au préalable, et c'est à l'entreprise d'apporter la preuve de ce consentement. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités : consentement valable douze mois au maximum, sans reconduction tacite, preuve archivée trois ans et remise gratuitement au consommateur qui la demande, retrait possible à l'oral. Bloctel disparaît le même jour. Trois choses ne changent pas : la prospection téléphonique entre professionnels reste licite, l'appel lié à un contrat en cours reste permis s'il a un rapport avec l'objet de ce contrat, et la vente d'abonnements à la presse conserve un régime propre. Chez Plateya, nous lisons ce texte comme un déplacement d'actif : le fichier ne vaut plus rien, la preuve de consentement vaut tout. Pour une TPE ou une PME qui vend à des particuliers, cela ouvre trois chantiers — le CRM, les contrats de sous-traitance, et le canal d'acquisition de remplacement. |
Dans cet article
- Le 11 août 2026 : ce n’est pas l’appel qui meurt, c’est le fichier
- Ce que dit la loi, exactement
- Qui est concerné — et qui ne l’est pas
- Les centres d’appels vont-ils continuer d’exister ?
- Je suis professionnel : comment prospecter après le 11 août 2026 ?
1. Le 11 août 2026 : ce n’est pas l’appel qui meurt, c’est le fichier
Un mot a changé dans l'intitulé d'un chapitre du code de la consommation. Le chapitre III du titre II du livre II s'appelait « Opposition au démarchage téléphonique ». Depuis le décret du 23 juillet 2026, il s'appelle « Consentement au démarchage téléphonique ». Ce mot vaut un modèle économique.
Jusqu'au 10 août 2026, le silence d'un particulier valait autorisation : on appelait, sauf inscription sur Bloctel — une liste qui comptait environ 5,2 millions d'inscrits et 10,7 millions de numéros. Le 11 août, le même silence vaut interdiction. Le décret abroge purement et simplement les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, ceux qui organisaient la liste d'opposition. Bloctel ne ferme pas parce qu'il aurait échoué : il ferme parce qu'il n'a plus d'objet.
La date elle-même mérite une seconde de lecture, car elle dit tout de la philosophie du texte. Le calendrier initial prévoyait le 1er janvier 2026. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale l'a repoussé au 11 août 2026 pour une raison prosaïque : c'est le terme de la concession Bloctel. Le législateur n'a pas voulu un basculement symbolique, il a voulu une continuité administrative — le jour où l'ancien dispositif s'éteint contractuellement, le nouveau s'allume.
L'annonce choc n'est donc pas celle que l'on lit partout. Ce n'est pas « le démarchage téléphonique est interdit ». C'est ceci : à compter du 11 août 2026, un fichier de numéros de particuliers n'a plus de valeur marchande en France.
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La règle du fichier mort Le décret impose que la demande de consentement mentionne l'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés (article R. 223-1, I, 1°). Le consentement est donc nominatif : il désigne une entreprise et un objet. Conséquence directe, et c'est là que le marché bascule : un consentement ne se transporte pas d'une entreprise à l'autre. Une base achetée ne transporte pas d'autorisation, elle transporte des numéros — c'est-à-dire, depuis le 11 août 2026, un risque. Question de tri, applicable en trois clics : pour ce numéro précis, puis-je afficher la trace horodatée où figure le nom de mon entreprise ? Si la réponse est non, je n'ai pas un prospect. J'ai une donnée. |
2. Ce que dit la loi, exactement
Le texte de référence tient en un article : le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il pose l'interdiction d'appeler « directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte » un consommateur qui n'a pas consenti au préalable. Le consentement y est défini comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Et la charge de la preuve pèse sur le professionnel.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, pris après avis de la CNIL, ajoute quatre précisions que la plupart des commentaires oublient, et qui sont pourtant celles qui déclencheront les contentieux.
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Le point |
Ce que dit le texte |
Ce que ça change concrètement |
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Durée |
Le consentement ne peut excéder un an, sans renouvellement ni reconduction tacite (R. 223-1) |
Une base de consentements se périme. Il faut une date d’expiration par contact, pas un statut global. |
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Acte positif clair |
Ne constituent pas un acte positif clair une mention prérédigée reconnaissant l’accord, ni la poursuite de la navigation sur un site (R. 223-1, II) |
Les mentions « en validant, je reconnais accepter d’être rappelé » sont mortes. Une case à cocher non précochée reste valable. |
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Preuve |
Archivage numérique 3 ans, remis gratuitement au consommateur sur support durable ; l’accès en ligne ne peut imposer la création d’un compte client (R. 223-2) |
La preuve doit être extractible individuellement. Un export CSV de la base ne suffit pas. |
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Retrait |
Modalités qui ne peuvent être plus complexes que le recueil ; le retrait peut être exprimé oralement (R. 223-3) |
Un « ne me rappelez plus » dit au téléphone vaut retrait. Le script et le CRM doivent le tracer. |
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Horaires |
Un décret fixe jours, horaires et fréquence, mais le professionnel peut appeler en dehors si le consommateur a consenti à une date et un horaire précis, et qu’il peut l’attester (L. 223-1) |
Le créneau demandé prime sur l’horaire légal. Un rendez-vous téléphonique pris pour un samedi reste licite. |
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Contrat en cours |
L’interdiction ne s’applique pas si l’appel intervient dans l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat (L. 223-1) |
La condition oubliée est « un rapport avec l’objet ». Vendre une assurance auto à un client mutuelle sort de l’exception. |
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Presse |
L’interdiction ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines (L. 223-5) |
Le seul secteur qui conserve le droit d’appeler des inconnus. |
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Secteurs interdits |
Rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement et au handicap, compte personnel de formation |
Interdiction absolue, consentement ou pas — sauf contrat en cours. |
Restent deux alinéas dont personne ne parle et qui, économiquement, pèsent plus lourd que l'amende. Le premier institue une présomption de responsabilité : tout professionnel ayant tiré profit d'un démarchage illicite est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Le second est plus brutal encore : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul.
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L’amende est un risque, la nullité est un passif L'amende administrative de l'article L. 242-16 est plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la décision aux frais du sanctionné. C'est le chiffre que tout le monde retient. Ce n'est pas le plus dangereux. La nullité, elle, ne se plafonne pas : elle porte sur chaque contrat signé. Et l'action se prescrit par cinq ans en droit commun (article 2224 du code civil). Un professionnel qui prospecte sans preuve ne s'expose pas à une amende hypothétique : il constitue un chiffre d'affaires juridiquement réversible pendant cinq ans. S'y ajoute un troisième étage, autonome : la CNIL. Le Conseil d'État a validé le 1er mars 2021 (n° 437808) une sanction de 500 000 € contre une société de démarchage téléphonique pour, notamment, non-respect du droit d'opposition. Une même campagne peut donc mobiliser trois régimes à la fois. |
3. Qui est concerné — et qui ne l’est pas
Le texte vise le « consommateur », c'est-à-dire, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tout le reste du droit de la prospection est inchangé.
D'où l'erreur d'analyse la plus répandue depuis juillet : croire que le critère est le numéro appelé. Il ne l'est pas. Le critère est la finalité de l'offre.
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Le test de la finalité, pas du numéro Appeler un plombier sur son téléphone mobile pour lui vendre un logiciel de devis : c'est du B2B, le nouveau régime ne s'applique pas. Appeler le même plombier, sur le même numéro, pour lui vendre une complémentaire santé individuelle ou des panneaux photovoltaïques sur sa maison : c'est du B2C, et il faut un consentement préalable — voire, pour le photovoltaïque, s'abstenir totalement. Le numéro ne dit rien du régime applicable. Le script de vente, lui, dit tout. C'est la ligne de tri à faire passer aux équipes avant le 11 août. |
Cela dit, l'idée d'un B2B « épargné » est une demi-vérité confortable. Le code de la consommation ne contient aucun article interdisant la prospection téléphonique entre professionnels. Mais le RGPD, lui, ne s'est jamais arrêté à la porte des entreprises : la prospection B2B repose sur l'intérêt légitime, ce qui suppose une information des personnes, un droit d'opposition effectif, et une cohérence entre la fonction du contact et l'offre proposée. Ce qui change au 11 août n'est pas la règle applicable au B2B. C'est la probabilité d'un contrôle, dans un contexte où les signalements de consommateurs vont mécaniquement alimenter les enquêtes de la DGCCRF.
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Vous appelez… |
Régime applicable |
Condition de licéité |
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Un particulier inconnu |
Interdit |
Aucune. L’appel est illicite et le contrat éventuel est nul. |
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Un particulier ayant consenti |
Autorisé |
Consentement nominatif, daté, de moins de 12 mois, prouvable. |
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Un client particulier sous contrat |
Autorisé |
L’offre doit avoir un rapport avec l’objet du contrat en cours. |
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Un dirigeant, sur une offre B2B |
Autorisé |
RGPD : information, droit d’opposition, fonction en rapport avec l’offre. |
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Un particulier, sur la rénovation énergétique |
Interdit |
Même avec consentement. Seule exception : contrat en cours. |
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Un particulier, pour un abonnement presse |
Autorisé |
Régime propre (L. 223-5), jours et horaires fixés par décret. |
4. Les centres d’appels vont-ils continuer d’exister ?
Oui — et la question elle-même repose sur une confusion de vocabulaire qu'il faut lever, parce qu'elle fausse toutes les projections d'emploi que l'on a pu lire cet été.
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Le malentendu du plateau Un « centre de contacts » et un « plateau de démarchage B2C sur fichier » ne sont pas le même métier. Le premier est majoritairement de la relation client entrante, du service après-vente, de la rétention et du support pour le compte de grandes marques. Le second est de l'appel sortant vers des inconnus. La loi du 30 juin 2025 ne touche pas le premier. Elle supprime le second. Confondre les deux, c'est annoncer la disparition d'un secteur de 3,5 milliards d'euros là où c'est une ligne d'activité, souvent délocalisée et rarement syndiquée, qui est visée. |
Les chiffres de la filière permettent de mesurer l'écart. Selon le baromètre sectoriel SP2C x EY publié le 9 juillet 2026, le marché français de la relation client externalisée pèse environ 3,5 milliards d'euros en 2025, en recul de 1,4 %, le téléphone concentre encore 73 % du chiffre d'affaires, et les agents IA — chatbots, voicebots, automatisation — en portent déjà 8,7 %. Les adhérents du syndicat emploient près de 100 000 salariés, et la France représentait 46 % du chiffre d'affaires du marché en 2024 : l'idée que « tous les centres d'appels sont à l'étranger » est fausse.
Ce que la loi tue, ce n'est donc pas le téléphone comme canal — il reste les trois quarts de l'activité. C'est le téléphone comme canal d'acquisition auprès d'inconnus. Les plateaux qui vivaient du volume d'appels sortants B2C basculent sur trois débouchés : le traitement de leads opt-in, le suivi de contrats en cours, et le service client entrant, où la valeur se déplace vers la qualification et la rétention.
Un dernier point de calendrier, largement passé sous les radars : deux échéances tombent dans la même quinzaine. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose d'informer une personne qu'elle interagit avec un système d'IA. Le 11 août, c'est l'opt-in. Un voicebot qui appelle des particuliers doit désormais cumuler deux preuves : celle du consentement, et celle de la transparence. Les fournisseurs de voicebots sortants qui ne mentionnent pas cette double contrainte dans leur documentation ne l'ont pas lue.
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Donnée propriétaire — Observatoire Plateya Le coût de la preuve (août 2026) Hypothèses affichées, volontairement conservatrices : une PME achète 1 000 leads téléphoniques B2C à 12 € HT l'unité, soit 12 000 € HT ; taux de transformation de 4 %, soit 40 contrats ; panier moyen de 900 € HT, soit 36 000 € HT de chiffre d'affaires ; 20 % des consentements se révèlent non probants (mention prérédigée, consentement de plus de douze mois, ou identité du professionnel absente de la demande initiale). Résultat : le coût d'acquisition apparent est de 300 € HT par contrat. Mais 8 contrats sont exposés à la nullité, soit 7 200 € HT de chiffre d'affaires réversible pendant cinq ans. Rapporté au volume acheté, chaque lead à 12 € porte 7,20 € de chiffre d'affaires potentiellement à restituer. Le coût réel des 32 contrats sécurisés monte à 375 € HT, soit +25 %. Conclusion, et elle ne sert pas notre intérêt commercial : la mise en conformité ne rend pas la prospection téléphonique plus chère à l'acquisition. Elle rend visible un passif qui existait déjà et que personne ne provisionnait. Au 11 août 2026, on n'achète plus un numéro : on achète une charge de preuve. |
5. Je suis professionnel : comment prospecter après le 11 août 2026 ?
La réponse tient en une phrase : vous ne cherchez plus des numéros, vous fabriquez des consentements — et vous rouvrez un canal d'acquisition qui ne dépende pas du téléphone. Voici l'ordre de priorité que nous appliquons chez Plateya avec les dirigeants de TPE et de PME que nous accompagnons.
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Chantier |
Ce qu’il faut faire |
La preuve à pouvoir produire |
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Formulaires |
Reformuler chaque point de collecte : case non précochée, identité de l’entreprise nommée, objet de la prospection décrit, durée annoncée, retrait expliqué |
Capture du formulaire tel qu’affiché à la date du recueil |
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CRM |
Trois champs obligatoires par contact : horodatage du consentement, date d’expiration à 12 mois, canal de recueil. Purge automatique à échéance |
Extraction individuelle, contact par contact, sur support durable |
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Scripts d’appel |
Intégrer le rappel du droit de retrait et une procédure de traçage du retrait oral, immédiate et sans validation hiérarchique |
Journal des retraits, avec date et heure |
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Sous-traitance |
Réécrire les contrats avec les plateaux et apporteurs : engagement de conformité, livraison de la preuve avec le lead, clause de responsabilité |
Le contrat lui-même, et la preuve attachée à chaque lead livré |
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Contrats clients |
Insérer la mention imposée par l’article L. 223-2 lorsque des coordonnées téléphoniques sont collectées à la signature |
Le modèle de contrat à jour |
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Client en cours |
Cartographier ce qui a « un rapport avec l’objet du contrat ». Écrire la liste des offres autorisées par type de contrat |
La matrice offre / contrat, datée |
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Acquisition |
Ouvrir un canal entrant : contenu, référencement, citation dans les moteurs génératifs. C’est le seul substitut structurel au fichier |
Les pages elles-mêmes, et les requêtes sur lesquelles elles sortent |
Le septième chantier est celui que les entreprises repoussent, et c'est pourtant celui qui décide de l'année 2027.
Si vous ne pouvez plus appeler des inconnus, il faut que les inconnus vous appellent. Cela suppose d'être trouvable — et désormais d'être cité : une part croissante des recherches d'un dirigeant de PME ne se termine plus sur une page de résultats mais dans une réponse générée par ChatGPT, Google AI Overviews, Perplexity ou Copilot.
C'est l'objet de Ghostwriter SEO-GEO, la division éditoriale de Plateya Group : produire des contenus conçus pour être repris comme source par ces moteurs, avec de la donnée propriétaire et des sources vérifiables — exactement le type de page que vous êtes en train de lire.
Les six premiers chantiers, eux, ne sont pas du marketing. Ce sont des tâches d'organisation : paramétrage de CRM, réécriture de contrats de sous-traitance, tenue d'un registre de preuves, mise à jour des modèles. C'est précisément le périmètre d'un office manager ou d'un Online Business Manager externalisé, et c'est ce que le réseau Plateya met à disposition des dirigeants qui n'ont pas de direction juridique interne : plus de cent prestataires experts en structuration de processus, conformité RH et gestion administrative, mobilisables sans recrutement.
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La question de tri à poser avant le 11 août Réunissez la personne qui tient le CRM et celle qui signe les contrats de sous-traitance, et posez une seule question : « pour le dernier appel sortant que nous avons passé à un particulier, combien de temps nous faut-il pour produire la preuve du consentement, nominative et horodatée ? » Si la réponse se compte en minutes, le chantier est un réglage. Si elle se compte en jours, ou si personne ne sait, ce n'est pas un chantier de conformité : c'est votre canal d'acquisition qui n'existe plus. |
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Passer à l’action Vous n’avez plus de canal de prospection ? Reconstruisons-en un. Plateya met en relation les dirigeants de TPE et de PME avec des office managers, OBM et consultants RH freelances capables de prendre en main la mise en conformité du CRM, des scripts et des contrats de sous-traitance. Ghostwriter SEO-GEO reconstruit le canal entrant qui remplace le fichier. |
Plus d'informations sur les solutions dans notre article dédié : Les solutions pour continuer à prospecter au téléphone après le 11 août 2026
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FAQ — La loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique
La prospection téléphonique est-elle interdite le 11 août 2026 ?
Non, pas totalement. Depuis le 11 août 2026, il est interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable (article L. 223-1 du code de la consommation). Trois situations restent licites : la prospection entre professionnels, l'appel lié à l'exécution d'un contrat en cours ayant un rapport avec son objet, et la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
Que devient Bloctel ?
Bloctel disparaît le 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 abroge les articles R. 223-4-1 à R. 223-8 du code de la consommation, qui organisaient la liste d'opposition. La logique s'inverse : il n'y a plus de liste de personnes à ne pas appeler, mais une obligation de prouver que l'on a le droit d'appeler.
Combien de temps un consentement est-il valable ?
Un an au maximum à compter de sa date de recueil, sans renouvellement ni reconduction tacite. La preuve doit être conservée trois ans et remise gratuitement, sur support durable et de manière individualisée, au consommateur qui la demande — sans pouvoir lui imposer la création d'un compte client.
Une case précochée ou une mention « je reconnais accepter » suffisent-elles ?
Non. Le décret précise que ne constituent pas un acte positif clair une mention prérédigée par laquelle le consommateur reconnaît consentir sans accord exprès de sa part, ni le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site internet. Une case à cocher non précochée, accompagnée des informations exigées, reste valable.
La prospection téléphonique B2B est-elle concernée ?
Le nouveau régime vise le consommateur, c'est-à-dire la personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Aucun article du code de la consommation n'interdit d'appeler un professionnel sur une offre professionnelle. En revanche, le RGPD continue de s'appliquer : information des personnes, droit d'opposition effectif, et cohérence entre la fonction du contact et l'offre proposée.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la décision aux frais du sanctionné. S'y ajoutent deux risques distincts : la nullité de tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite, et une sanction de la CNIL au titre du RGPD.
Puis-je appeler un client existant sans consentement ?
Oui, si l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat — y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou de nature à en améliorer les performances. La condition « rapport avec l'objet » est celle qui sera discutée en contentieux : proposer un produit sans lien réel avec le contrat sort de l'exception.
Peut-on appeler en dehors des horaires autorisés ?
Oui, dans un cas précis : lorsque le consommateur a consenti explicitement à être appelé à une date et à un horaire spécifiés, et que le professionnel peut l'attester. Un rendez-vous téléphonique fixé par le prospect prime donc sur les plages horaires du décret.
Les centres d’appels vont-ils disparaître ?
Non. La loi vise l'appel sortant vers des particuliers inconnus, qui n'est qu'une partie de l'activité du secteur. Selon le baromètre SP2C x EY publié en juillet 2026, la relation client externalisée représente environ 3,5 milliards d'euros en France, dont 73 % encore réalisés par téléphone, très majoritairement en flux entrant et en service client. C'est le modèle du fichier qui s'arrête, pas le métier.
Sources
1. Code de la consommation, article L. 223-1, version en vigueur au 11 août 2026 — Légifrance.
2. Code de la consommation, article L. 223-2 (information lors du recueil des coordonnées téléphoniques) — Légifrance.
3. Code de la consommation, article L. 223-5 (exception presse) — Légifrance.
4. Code de la consommation, article L. 242-16 (amende administrative et publication de la décision) — Légifrance.
5. Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement — JORF n° 0172 du 25 juillet 2026, texte n° 20.
6. Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 — Légifrance.
7. Délibération CNIL n° 2026-065 du 18 juin 2026, visée par le décret n° 2026-662.
8. DGCCRF — « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », economie.gouv.fr.
9. Service-Public.fr — « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », publié le 21 juillet 2026, mis à jour le 30 juillet 2026.
10. Assemblée nationale — amendement n° 48 à la proposition de loi n° 996, 3 mars 2025 (fixation de l'entrée en vigueur au 11 août 2026, terme de la concession Bloctel).
11. Conseil d'État, 1er mars 2021, n° 437808 (validation d'une sanction CNIL de 500 000 € en matière de démarchage téléphonique).
12. SP2C x EY — Baromètre sectoriel, édition 2026 « IA et Relation Client externalisée : vers une performance augmentée », publié le 9 juillet 2026.
13. SP2C x EY — Baromètre sectoriel, édition 2025 (marché à 3,56 Md€ en 2024, près de 100 000 salariés chez les adhérents, 46 % du chiffre d'affaires produit en France).
14. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50 (obligations de transparence) et article 113 (applicabilité au 2 août 2026).
15. Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, article 13, dont l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 assure la transposition.
