Prospecter après le 11 août 2026 : plan d’actions concrets.
08 Aoû 2026 à 14:03
Comment continuer à prospecter par téléphone après la loi du 11 août 2026 : inbound, publicité, modèle de formulaire avec consentement et outils.
Plan d’actions et solutions pour continuer la prospection téléphonique après la loi du 11 août 2026
Le premier volet expliquait pourquoi les fichiers ne valent plus rien. Celui-ci explique par quoi les remplacer : quatre leviers d’inbound et de notoriété, une mécanique publicitaire qui produit des consentements valables, un modèle de formulaire prêt à copier et une grille d’outils.
Publié le 8 août 2026 · Damien Grangiens — fondateur de Plateya et de Ghostwriter SEO-GEO · Temps de lecture : 8 min
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500 caractères pour une case de consentement |
12 mois durée de vie d’un consentement |
4 / 30 j plafond d’appels inchangé |
Comprendre les changements sur la prospection téléphonique après le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, il faut un consentement préalable, nominatif et prouvable pour appeler un particulier. La conséquence pratique n'est pas d'arrêter le téléphone : c'est de placer un formulaire devant chaque appel. Le formulaire devient l'actif, l'appel devient l'étape suivante. Ce plan d'actions Plateya distingue deux régimes. L'inbound et la notoriété construisent un stock — LinkedIn, réseaux sociaux, référencement du site, recommandabilité par les IA — qui produit des demandes entrantes, donc des consentements gratuits en volume marginal. L'outbound, lui, se déplace en amont de l'appel : on achète désormais de l'audience publicitaire et une page d'atterrissage, pas des numéros. Trois points techniques décident de la validité de tout l'édifice : la case de consentement doit être facultative et non précochée, elle doit nommer votre entreprise et, le cas échéant, le setter ou le prestataire qui appellera pour votre compte, et vous devez pouvoir produire le formulaire tel qu'il était affiché le jour du recueil. Le modèle de formulaire, la version courte tenant dans les 500 caractères des cases LinkedIn et la grille de choix d'outils figurent en fin d'article.
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Dans cet article
- Rappel de l’épisode 1 : ce qui a changé le 11 août 2026
- Inbound et notoriété : LinkedIn, réseaux sociaux, référencement, recommandabilité IA
- Outbound : publicité sur les réseaux et page d’atterrissage avec consentement
- Modèle de formulaire avec consentement (version longue et version 500 caractères)
- Quels outils pour créer vos formulaires ?
Rappel de l’épisode 1 : ce qui a changé, en six lignes
Le premier volet de ce dossier — « La fin de la prospection téléphonique le 11 août 2026 ? Pas vraiment » — posait le diagnostic. Résumé pour ceux qui le lisent en second.
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Point |
Règle applicable |
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Le principe |
Interdiction d’appeler un consommateur sans consentement préalable (L. 223-1). Bloctel a disparu le même jour. |
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Le consentement |
Libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable, par acte positif clair. Douze mois maximum, sans reconduction tacite. |
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La preuve |
À la charge de l’entreprise. Archivage trois ans, remise gratuite et individualisée au consommateur qui la demande. |
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Les exceptions |
Contrat en cours ayant un rapport avec son objet ; presse ; prospection entre professionnels (le B2B n’est pas visé). |
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Les horaires |
Inchangés : lundi au vendredi hors fériés, 10h-13h et 14h-20h, fuseau du consommateur, 4 tentatives maximum par 30 jours (D. 223-9). |
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Le risque réel |
Au-delà de l’amende (75 000 € / 375 000 €) : la nullité de tout contrat conclu à la suite d’un appel illicite. |
Un détail de rédaction mérite d'être relevé, parce qu'il ouvre la première solution opérationnelle.
La dérogation aux horaires — appeler en dehors des plages légales — existait déjà, mais elle figurait dans un simple décret. Le législateur l'a remontée dans la loi et l'a précisée : le professionnel peut appeler hors plages si le consommateur a consenti à être appelé à une date et à un horaire « précisément spécifiés » et qu'il peut l'attester. Autrement dit, un créneau choisi par le prospect prime sur l'horaire réglementaire. C'est la première chose à faire figurer dans vos formulaires.
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La notoriété est un stock, le fichier était un flux Un fichier acheté était un flux : on le louait, on l'appelait, il s'épuisait, on en rachetait un. La dépense était intégralement reconductible et ne laissait rien. Ce qui le remplace est un stock : une audience, des pages, une réputation, une base de consentements datés. Cela se constitue lentement, cela s'amortit, et cela continue de produire quand on arrête de payer. Le vrai coût du 11 août 2026 n'est donc pas juridique. Il est comptable : il faut financer un stock avec la trésorerie qui finançait un flux, et supporter le décalage entre les deux.
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Partie 1 — Inbound et notoriété : construire le stock
L'inbound n'est pas un canal de plus. C'est la seule source de consentements dont le coût marginal tend vers zéro : une page publiée continue de produire des demandes entrantes sans budget média associé. Voici les quatre leviers, dans l'ordre où nous les activons chez Plateya.
1. LinkedIn : la notoriété du dirigeant avant celle de la marque
Sur les marchés B2B et sur les métiers de service, LinkedIn concentre l'attention des décideurs et fonctionne comme un moteur de réputation : ce qu'on y publie est lu, retrouvé, et de plus en plus souvent repris par les moteurs génératifs quand ils construisent une réponse sur un sujet. Un dirigeant qui publie régulièrement n'alimente pas seulement un fil : il fabrique de la preuve d'expertise réutilisable.
L'obstacle est toujours le même — le temps, et la peur de mal écrire. C'est l'objet du ghostwriting : quelqu'un prend la plume à votre place, à partir de vos convictions, de vos dossiers et de votre vocabulaire. Le critère de réussite n'est pas la performance d'un post, c'est qu'un client qui vous connaît reconnaisse votre voix sans savoir que vous n'avez pas tapé le texte. Ghostwriter SEO-GEO, la division éditoriale de Plateya Group, produit ces contenus à partir d'entretiens et non de briefs génériques, et les articule avec le site pour que l'audience sociale alimente une page qui, elle, convertit.
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2. Stratégie réseaux sociaux : la présence de proximité
LinkedIn ne couvre pas tout. Un commerce, un cabinet, un artisan, une enseigne locale se joue sur Instagram, Facebook, TikTok ou une fiche établissement Google — c'est-à-dire sur des canaux où la régularité compte davantage que la brillance, et où l'animation quotidienne est un métier.
C'est le rôle de L'Anti-Agence by Plateya : du community management de proximité, opéré par des professionnels indépendants, sans les frais de structure d'une agence classique et sans l'engagement annuel qui va généralement avec. La logique est identique à celle du reste du réseau Plateya : un expert dédié, une mission cadrée, pas de package.
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Le point de conformité que les réseaux sociaux ne règlent pas Une audience sociale n'est pas une base de consentements. Un abonné, un like, un commentaire, un message privé ne valent pas accord pour être appelé : le consentement doit être un acte positif clair, portant spécifiquement sur la prospection téléphonique, et nommant votre entreprise. La règle opérationnelle est donc simple : les réseaux sociaux produisent de l'attention, jamais du consentement. Le consentement se recueille toujours au même endroit — un formulaire. Tout le reste de ce plan d'actions consiste à amener les gens jusqu'à ce formulaire. |
3. Référencement du site : la seule page que vous possédez
Un compte social est loué. Une page de votre site est un actif. Le référencement naturel reste le canal dont le coût par demande entrante baisse dans le temps, et c'est le seul dont vous conservez la production le jour où vous coupez le budget.
La priorité n'est pas de publier davantage, mais de couvrir les questions qui précèdent l'achat — celles que vos prospects tapent avant de connaître votre nom. Chaque page utile doit finir sur le même dispositif : un formulaire avec sa case de consentement. Une page qui informe sans proposer de rappel produit de l'audience et zéro consentement, et c'est l'erreur la plus fréquente des sites d'entreprise.
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4. Recommandabilité IA : être cité quand la réponse est générée
Une part croissante des recherches d'un dirigeant ne se termine plus sur une page de résultats mais dans une réponse générée par ChatGPT, Google AI Overviews, Perplexity, Copilot ou Gemini. Dans ce contexte, le classement importe moins que la citation : la question n'est plus « où suis-je positionné ? » mais « suis-je nommé dans la réponse ? ».
C'est l'objet du GEO — Generative Engine Optimization — et le cœur de la méthode de Ghostwriter SEO-GEO : synthèse citable en tête d'article, données propriétaires que personne d'autre ne peut publier, sources vérifiables en contexte, concepts nommés et réutilisables. Le contrôle se fait par le test des quatre moteurs : posez à quatre moteurs génératifs la question que poserait votre client, et comptez le nombre de réponses où votre entreprise est nommée. Ce chiffre, mesuré chaque trimestre, est votre indicateur de recommandabilité.
Vérifions : Qui sont les meilleurs experts GEO en France ? Damien GRANGIENS cité parmi les top références.
Partie 2 — Outbound : acheter de l’audience, plus des numéros
L'outbound ne disparaît pas, il recule d'un cran. Avant le 11 août, on achetait des numéros et on appelait. Après, on achète de l'audience, on la conduit vers une page d'atterrissage, on y recueille un consentement — et c'est seulement ensuite qu'on appelle. Le budget qui finançait l'achat de fichiers finance désormais la publicité sociale.
La mécanique en quatre temps
- Une campagne publicitaire ciblée (Meta, LinkedIn, TikTok selon votre marché) qui promet quelque chose de précis : un diagnostic, une simulation, un rappel, un devis.
- Une page d’atterrissage dédiée, courte, qui tient la promesse de l’annonce et ne propose qu’une seule action.
- Un formulaire portant deux cases distinctes : la demande elle-même, et le consentement à être rappelé — la seconde étant facultative.
- L’appel, passé par vous, par un setter ou par un closer, dans le délai et le créneau annoncés.
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La case obligatoire qui annule le consentement L'erreur la plus coûteuse, et la plus répandue, tient en un réglage. Sur LinkedIn comme sur la plupart des outils de formulaire, une case de consentement peut être rendue obligatoire pour valider l'envoi. Ne le faites pas. Un consentement conditionné à l'obtention du service n'est pas libre : il ne remplit plus la définition de l'article L. 223-1, et il tombe. Concrètement, un prospect doit pouvoir télécharger votre document ou demander votre devis SANS accepter d'être appelé. Vous perdrez du volume, vous gagnerez des consentements qui tiennent. Corollaire pour ceux qui utilisent les formulaires natifs des régies : depuis 2020, LinkedIn n'affiche plus de case de consentement par défaut aux membres situés dans l'Union européenne. Si vous n'en avez pas ajouté une vous-même, vous n'avez recueilli aucun consentement téléphonique — quel que soit le nombre de leads dans votre export. |
Vous, un setter ou un closer : qui appelle, et au nom de qui ?
Le décret impose que la demande de consentement mentionne l'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte. Cette précision change la manière de travailler avec un setter ou un prestataire de prise de rendez-vous.
Si le setter appelle en votre nom, tout va bien : le consentement vous nomme, il agit pour votre compte, et votre entreprise reste identifiable dès la première seconde de l'appel. Si en revanche un apporteur d'affaires recueille des consentements sur sa propre page, pour les revendre ensuite à plusieurs clients, ces consentements ne vous couvrent pas : ils ne portent pas votre nom. Et l'article L. 223-1 ajoute une présomption de responsabilité à la charge de tout professionnel ayant tiré profit d'un démarchage illicite. En clair, c'est vous qui répondrez de l'appel.
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La demande n’est pas une prospection Le décret prend la peine de préciser que, dans les secteurs pourtant totalement interdits — rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement et au handicap — l'appel passé pour répondre à une demande d'information du consommateur n'est pas de la prospection commerciale, à trois conditions : pouvoir justifier de la réalité de la demande, appeler dans les cinq jours ouvrables, et ne parler que de ce qui a été demandé. Si l'administration a jugé utile de le neutraliser là où l'interdiction est la plus stricte, c'est que répondre à une demande explicite n'a jamais été un démarchage. Reste que la charge de la preuve pèse sur vous : recueillez le consentement quand même, il ne coûte qu'une case. En revanche, adoptez le délai de cinq jours ouvrables comme standard interne, y compris hors de ces secteurs. C'est le seul délai que l'administration ait écrit noir sur blanc pour qualifier un rappel de réponse plutôt que de sollicitation. |
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Donnée propriétaire — Observatoire Plateya Le coût par consentement à 24 mois Hypothèses affichées. Voie A, publicité sociale : 2 000 € HT de média par mois, coût par clic de 1,20 €, taux de conversion de la page de 6 %, 80 % des formulaires cochant la case de consentement facultative, plus 1 800 € HT de page et de créations amortis sur douze mois. Voie B, inbound éditorial : quatre articles par mois à 700 € HT la première année, deux par mois la seconde, montée en charge nulle les trois premiers mois. Résultat sur vingt-quatre mois. Voie A : 51 600 € HT pour 1 920 consentements, soit 26,90 € l'unité, un coût strictement linéaire. Voie B : 50 400 € HT pour environ 600 consentements, soit 84 € l'unité. Le contenu produit un consentement 3,1 fois plus cher que la publicité. Conclusion, et elle dessert directement ce que nous vendons : si votre seul objectif est le volume de consentements au meilleur prix sur deux ans, la publicité gagne, et aucune agence de contenu ne devrait vous dire l'inverse. Ce que le tableau ne montre pas se lit au vingt-cinquième mois : la voie A retombe à zéro le jour où le budget s'arrête, la voie B continue de produire. La publicité loue des consentements ; le contenu en fabrique la source. |
Modèle de formulaire avec consentement
Le modèle ci-dessous couvre les cinq mentions exigées par l'article R. 223-1 du code de la consommation. Les champs entre crochets sont à remplacer. La case de consentement doit être décochée par défaut et facultative ; la case du créneau active la dérogation aux horaires légaux.
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Version longue — page d’atterrissage ou site Vos coordonnées [ Prénom ] [ Nom ] [ E-mail ] [ Téléphone ]
☐ J’accepte d’être appelé(e) par [RAISON SOCIALE], et le cas échéant par [PRESTATAIRE / SETTER] agissant pour son compte, au numéro indiqué ci-dessus, afin de recevoir une proposition concernant [NATURE DES BIENS OU SERVICES]. Ce consentement est donné pour une durée de douze mois à compter d’aujourd’hui, sans reconduction tacite. Je peux le retirer à tout moment, y compris oralement au cours d’un appel, à l’adresse [E-MAIL] ou au [NUMÉRO]. Je peux obtenir gratuitement une copie de la preuve de ce consentement en écrivant à [E-MAIL].
☐ Je souhaite être rappelé(e) le [DATE] à [HEURE]. (permet un appel en dehors des jours et horaires légaux)
Les deux cases sont facultatives : vous pouvez envoyer ce formulaire sans les cocher. |
Sur les formulaires natifs des régies publicitaires, la place est comptée : une case de consentement LinkedIn accepte 500 caractères au maximum. Voici une version compacte qui conserve les cinq mentions obligatoires.
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Version courte — 500 caractères maximum (LinkedIn, Meta) ☐ J’accepte d’être appelé(e) par [RAISON SOCIALE] — ou par [PRESTATAIRE] pour son compte — au numéro indiqué, au sujet de [OBJET]. Consentement donné pour 12 mois, sans reconduction, retirable à tout moment y compris oralement pendant un appel, à [E-MAIL]. Preuve du consentement disponible gratuitement sur demande à cette adresse. Case facultative.
(360 caractères environ selon la longueur des variables — vérifiez avant publication.) |
Ce qu’il faut archiver, et que presque personne n’archive
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Exigence du texte |
Élément du formulaire |
Ce que vous archivez |
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Identité (R. 223-1, I, 1°) |
Raison sociale citée dans la case, et nom du prestataire appelant |
Le libellé exact de la case, tel qu’affiché ce jour-là |
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Objet (I, 1°) |
Nature des biens ou services décrite dans la case |
Idem — un libellé modifié depuis ne prouve rien |
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Durée (I, 3°) |
Mention des douze mois et absence de reconduction |
La date de recueil et la date d’expiration calculée |
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Retrait (I, 4°) |
Canal de retrait indiqué, y compris oral |
Le journal des retraits, horodaté |
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Accès à la preuve (I, 5°) |
Adresse permettant d’obtenir la preuve |
La procédure de réponse, sans création de compte client |
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Acte positif clair (II, 3°) |
Case non précochée et facultative |
La capture du formulaire, l’horodatage et l’adresse IP |
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Le test du screenshot Posez-vous une seule question avant de lancer une campagne : si un consommateur me demande demain la preuve de son consentement, puis-je produire le formulaire tel qu'il était affiché le jour où il l'a rempli ? La plupart des entreprises stockent la coche — un booléen dans une base — mais pas le libellé qui l'accompagnait. Or c'est le libellé qui prouve que les cinq mentions étaient présentes. Si vous modifiez votre formulaire trois fois par an sans le versionner, vous détruisez la preuve de tous les consentements antérieurs. La parade tient en une ligne de procédure : à chaque modification du formulaire, en archiver une capture datée, et enregistrer le numéro de version dans la fiche de chaque contact recueilli. |
Quels outils pour créer vos formulaires ?
Il n'y a pas de bon outil dans l'absolu, il y a des outils qui savent faire six choses. Avant de comparer les prix, comparez les capacités ci-dessous : c'est cette grille qui décide de la solidité juridique de votre acquisition.
- Une case décochée par défaut, distincte de l’envoi du formulaire, et paramétrable comme facultative.
- L’horodatage de chaque soumission, exportable contact par contact et non en masse.
- Le versionnage du formulaire, ou à défaut une procédure d’archivage de captures datées.
- Un champ de date d’expiration à douze mois, et de préférence une purge automatique.
- La possibilité d’enregistrer un retrait exprimé oralement, sans passer par le prospect.
- Un hébergement des données dans l’Union européenne, ou un encadrement des transferts documenté.
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Famille d’outils |
Ce qu’elle apporte |
Le point de vigilance |
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Formulaires natifs des régies (LinkedIn Lead Gen, Meta) |
Taux de conversion supérieur grâce au préremplissage ; jusqu’à cinq cases personnalisées sur LinkedIn |
Aucune case de consentement par défaut dans l’UE ; 500 caractères par case ; ne jamais cocher « obligatoire » |
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Créateurs de formulaires (type Tally, Typeform) |
Mise en place rapide, logique conditionnelle, coût faible |
Vérifier l’export horodaté par contact et l’hébergement des réponses |
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CRM avec formulaires intégrés (type HubSpot, Brevo, Pipedrive) |
Le consentement arrive directement dans la fiche contact, avec la date |
Vérifier l’existence d’un champ de date d’expiration et d’une purge à échéance |
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Formulaires du site (CMS, extensions dédiées) |
Contrôle total du libellé, du versionnage et de l’hébergement |
Rien n’est automatique : la procédure d’archivage doit être écrite |
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Développement sur mesure |
Journalisation complète, version du formulaire stockée avec chaque enregistrement |
Coût et délai ; ne se justifie qu’au-delà de quelques centaines de consentements par mois |
Un mot sur le choix : la question n'est pas « quel outil est conforme ». Aucun outil ne l'est en lui-même, parce que la conformité tient au libellé que vous écrivez, au réglage facultatif de la case et à la procédure d'archivage. Un formulaire de site correctement rédigé vaut mieux qu'un CRM haut de gamme dont la case est obligatoire.
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Le formulaire est le nouveau fichier Avant le 11 août 2026, l'actif de prospection était une base de numéros : on la louait, on l'exploitait, on la remplaçait. Après, l'actif est le dispositif qui produit des consentements — l'annonce, la page, le libellé de la case, l'archivage. Cela déplace l'indicateur de pilotage. Le coût par lead n'a plus de sens : deux leads au même prix n'ont pas la même valeur selon que l'un est appelable et l'autre non. L'indicateur qui compte est le coût par consentement conforme, et il ne se mesure qu'après avoir vérifié le libellé. Question de tri, à poser à votre prestataire d'acquisition avant de renouveler son budget : « sur les leads que vous m'avez livrés le mois dernier, combien sont accompagnés du libellé de la case, horodaté et à mon nom ? » Le pourcentage obtenu est votre vrai volume de prospection. |
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Passer à l’action Trois briques, trois interlocuteurs. Ghostwriter SEO-GEO prend la plume : LinkedIn, articles, référencement et recommandabilité par les moteurs génératifs. L’Anti-Agence by Plateya anime vos réseaux sociaux avec un expert dédié, sans frais de structure. Plateya mobilise l’office manager ou l’OBM freelance qui câblera le CRM, les libellés de consentement et les contrats de vos prestataires d’appel.
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Pour aller plus loin sur le blog Plateya
- La fin de la prospection téléphonique le 11 août 2026 ? Pas vraiment — l’épisode 1 de ce dossier : le texte, le décret et la nullité des contrats.
- Agence SEO : comment faire le bon choix en 2026 — la grille d’achat côté acheteur et les clauses à ne pas signer.
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- WhatsApp ou WhatsApp Business : comment choisir — l’autre canal conversationnel et ses règles en 2026.
- Office manager externalisé : quand et comment y recourir — le périmètre d’une mission de structuration.
FAQ — Prospecter légalement après le 11 août 2026
Comment prospecter par téléphone après la loi du 11 août 2026 ?
En plaçant un formulaire avant l'appel. Trois voies alimentent ce formulaire : l'inbound et la notoriété (LinkedIn, réseaux sociaux, référencement, citation par les moteurs génératifs), la publicité sociale dirigée vers une page d'atterrissage, et l'exception du contrat en cours pour vos clients actuels. L'appel reste licite dès lors qu'un consentement nominatif, daté de moins de douze mois et prouvable a été recueilli.
La case de consentement peut-elle être obligatoire pour valider le formulaire ?
Non. Un consentement conditionné à l'obtention du service ou du document n'est pas libre et ne répond donc pas à la définition de l'article L. 223-1. La case doit être facultative et décochée par défaut : le prospect doit pouvoir envoyer le formulaire sans l'accepter.
Les leads collectés via LinkedIn ou Meta valent-ils consentement téléphonique ?
Seulement si vous avez ajouté vous-même une case de consentement téléphonique. Depuis avril 2020, LinkedIn n'affiche plus de case de consentement par défaut aux membres situés dans l'Union européenne. Un export de leads sans case personnalisée ne contient donc aucun consentement au démarchage téléphonique.
Combien de caractères pour une case de consentement sur LinkedIn ?
Cinq cent caractères au maximum par case, et jusqu'à cinq cases personnalisées par formulaire, non décomptées des douze champs. C'est suffisant pour faire tenir les cinq mentions exigées par le décret, à condition d'écrire une version compacte.
Un setter ou un prestataire peut-il appeler à ma place ?
Oui, à condition que la demande de consentement mentionne son identité comme tiers agissant pour votre compte. Attention en revanche aux consentements recueillis par un apporteur sur sa propre page et revendus à plusieurs clients : ils ne portent pas votre nom, ils ne vous couvrent pas, et la loi présume responsable le professionnel qui a tiré profit de l'appel.
Quel délai pour rappeler quelqu’un qui a rempli un formulaire ?
Le décret fixe cinq jours ouvrables pour les rappels sur demande d'information dans les secteurs interdits (rénovation énergétique, adaptation du logement). En dehors de ces secteurs, aucun délai n'est imposé, mais adopter ce même standard est prudent : c'est le seul délai que l'administration ait retenu pour qualifier un rappel de réponse plutôt que de sollicitation.
Les horaires d’appel ont-ils changé ?
Non. La prospection reste autorisée du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h dans le fuseau horaire du consommateur, avec un maximum de quatre tentatives par période de trente jours calendaires. Une dérogation existe : si le consommateur a consenti à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés, et que vous pouvez l'attester, vous pouvez appeler hors de ces plages.
Combien de temps un consentement recueilli par formulaire reste-t-il valable ?
Douze mois au maximum à compter de sa date de recueil, sans reconduction tacite. Prévoyez un champ de date d'expiration dans votre CRM et une purge automatique : appeler en dehors de cette période équivaut à appeler sans consentement.
Quel indicateur suivre à la place du coût par lead ?
Le coût par consentement conforme. Deux leads au même prix n'ont pas la même valeur si l'un est appelable et l'autre non. La vérification se fait sur le libellé archivé, pas sur le nombre de lignes dans l'export.
Sources
1. Code de la consommation, article L. 223-1, version en vigueur au 11 août 2026 — Légifrance.
2. Code de la consommation, article D. 223-9 (jours, horaires, fuseau du consommateur, quatre tentatives par trente jours) — Légifrance.
3. Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, articles R. 223-1 à R. 223-4 (contenu de la demande de consentement, archivage, retrait, rappel sur demande d'information) — JORF n° 0172 du 25 juillet 2026.
4. Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels de prospection commerciale non sollicitée.
5. Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 — Légifrance.
6. Code de la consommation, article L. 242-16 (amende administrative, publication de la décision) — Légifrance.
7. DGCCRF — « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », economie.gouv.fr.
8. Service-Public.fr — « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », mis à jour le 30 juillet 2026.
9. ARPP — « Changement de modèle pour la prospection téléphonique », 27 juillet 2026.
10. LinkedIn Marketing Solutions — « Champs des formulaires Lead Gen » : jusqu'à cinq cases à cocher personnalisées, 500 caractères par case, non décomptées des douze champs.
11. LinkedIn Marketing Solutions — « Politique de confidentialité des formulaires Lead Gen » : depuis le 21 avril 2020, aucune case de consentement par défaut n'est affichée aux membres situés dans l'Union européenne.
12. Plateya — « La fin de la prospection téléphonique le 11 août 2026 ? Pas vraiment », épisode 1 de ce dossier.
13. SP2C x EY — Baromètre sectoriel, édition 2026, publié le 9 juillet 2026 (structure du marché de la relation client externalisée).
14. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4-11 et 7 (définition et conditions du consentement, liberté du consentement).
