Compte rendu d’activité : définition, bonnes pratiques, partage, lien avec la facture et les CGV, et un modèle de CRA freelance prêt à l’emploi. À jour de la facturation électronique 2026.

CRA (compte rendu d’activité) : le modèle à suivre pour facturer vos prestations

Définition, bonnes pratiques, partage, articulation avec la facture, la rémunération et les CGV — et un modèle prêt à l’emploi pour les freelances. Édition à jour de la réforme de la facturation électronique du 1er septembre 2026.

1er sept. 2026 Réception de factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA

110 jours Entre un jour travaillé et son encaissement (Observatoire Plateya, hypothèses affichées)

0 Mention légale obligatoire sur un CRA, hors portage salarial

 

À quoi sert le CRA et comment l'utiliser pour facturer vos prestations de services ? Le compte rendu d’activité (CRA) est le document qui récapitule, sur une période donnée, les jours ou les heures qu’un prestataire a consacrés à une mission, et que le client valide avant facturation. Hors portage salarial, il n’a aucune existence légale autonome : aucune mention obligatoire, aucune durée de conservation propre, aucun effet mécanique sur le délai de paiement. Toute sa force vient de la clause du contrat qui le cite. Trois règles suffisent à en faire un document utile : une maille à la journée ou à la demi-journée plutôt qu’à l’heure pointée, une validation tacite écrite au contrat, et une seule version archivée par période. Depuis le 1er septembre 2026, un enjeu s’ajoute : refuser une facture électronique produit un statut horodaté, scellé et transmis à l’administration fiscale. Le CRA devient le dernier endroit où un désaccord peut encore se régler sans laisser de trace.

 

1. Ce qu’est un CRA — et ce qu’il n’est pas

Le compte rendu d’activité, ou CRA, est un état récapitulatif qui rattache un volume de temps à une mission, à une période et à un contrat. Il répond à une question posée par le client tous les mois — qu’est-ce que je paie ? — et à une seconde, posée beaucoup plus tard par un contrôleur, un juge, un repreneur ou un expert-comptable : cette prestation a-t-elle réellement eu lieu, et dans ces volumes ?

Chez Plateya, où nous mettons en relation des dirigeants de TPE/PME avec des professionnels freelances seniors — office managers, assistantes de direction, consultants RH, directeurs financiers à temps partagé —, le CRA est la pièce qui revient dans presque toutes les missions en régie. C’est aussi celle sur laquelle nous voyons le plus d’erreurs coûteuses, presque toujours les mêmes trois.

Première clarification, avant tout modèle : le CRA n’a pas le même statut selon le cadre dans lequel on l’émet.

Trois régimes, trois logiques

En portage salarial, le CRA est une obligation. La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219, brochure 3383) impose au salarié porté de transmettre à son entreprise de portage un compte rendu d’activité écrit au moins une fois par mois, précisant la répartition de son temps de travail. Détail que peu de contenus relèvent : la périodicité d’établissement des comptes rendus d’activité figure parmi les mentions obligatoires du contrat de travail en portage (article L. 1254-15 du code du travail pour le CDD). Le CRA est donc l’un des rares documents de gestion dont la fréquence est une clause obligatoire d’un contrat de travail.

En mission freelance ou en consulting B2B, il n’existe aucune obligation légale de produire un CRA. C’est un standard professionnel, presque universel, mais qui ne tire sa force que du contrat de prestation, du bon de commande ou des conditions générales qui le mentionnent.

En ESN ou en direction des systèmes d’information, le CRA est un outil de gestion : il alimente l’imputation analytique, la facturation client et le pilotage de la marge de mission. Il n’a pas d’effet juridique propre à l’égard du client final au-delà de ce que le contrat cadre prévoit.

 

Contexte	Le CRA est-il obligatoire ?	Qui l’établit → qui le valide	Ce que déclenche la validation	Texte applicable
Portage salarial	Oui, au moins une fois par mois	Le salarié porté → l’entreprise de portage	Le calcul du salaire et l’alimentation du compte d’activité	CCN du 22 mars 2017 (IDCC 3219) ; périodicité = mention obligatoire du contrat (art. L. 1254-15 c. trav.)
Freelance / consultant en régie	Non — standard contractuel	Le prestataire → le référent client désigné	L’émission de la facture, si et seulement si le contrat le prévoit	Contrat de prestation, bon de commande, CGV
Consultant en ESN	Non en tant que tel	Le consultant → le manager ou le chef de projet	La facturation client et l’imputation analytique	Contrat cadre, procédures internes
Salarié en reporting interne	Non	Le collaborateur → sa direction	Rien juridiquement : du pilotage	—

Tableau 1 — Les quatre contextes d’usage du CRA. Seul le premier repose sur une obligation.

Le CRA n’est ni une facture, ni un compte d’activité

La confusion la plus fréquente, et la plus lourde de conséquences, oppose le compte rendu d’activité au compte d’activité. Ce ne sont pas deux noms du même document : ce sont deux documents qui circulent en sens inverse. Le compte rendu d’activité va du porté vers l’entreprise de portage. Le compte d’activité, prévu à l’article L. 1254-25 du code du travail, va de l’entreprise de portage vers le porté : il retrace chaque mois les versements du client, le détail des frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires. Ne pas le mettre en place expose l’entreprise de portage à une amende de 3 750 € (art. L. 1255-14, 11°).

 

Document	Ce que c’est	Qui l’établit	Ce qu’il déclenche
Compte rendu d’activité (CRA)	Récapitulatif du temps passé sur une période et une mission	Le prestataire ou le salarié porté	La validation client, puis la facturation
Compte d’activité (portage)	Compte individuel retraçant versements, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements, net et indemnité d’apport d’affaires	L’entreprise de portage	Une information mensuelle obligatoire du salarié porté (art. L. 1254-25 c. trav.)
Facture	Pièce comptable et fiscale, avec mentions obligatoires	Le prestataire	Le délai de paiement, l’exigibilité de la TVA, l’écriture comptable
Feuille de temps d’outil (Jira, CRM, ERP)	Trace technique d’imputation	L’outil, alimenté par l’utilisateur	Rien à l’égard du client, sauf clause contraire

 

Tableau 2 — Quatre documents que l’on confond, et ce que chacun déclenche réellement.

 

La règle du document sans statut Hors portage salarial, le CRA n’existe pas en droit. Aucun texte n’en fixe le contenu, la forme, la langue ni la durée de conservation. Il n’a d’effet que celui que le contrat lui donne — et exactement celui-là. Corollaire de tri, à faire avant le premier CRA de la mission : identifier la phrase exacte du contrat, du bon de commande ou des CGV qui rend ce document opposable. Si elle n’existe pas, le CRA est un document de courtoisie : utile pour la relation, mais il ne fonde rien. Si elle existe, la lire deux fois — c’est elle, et non le modèle Excel, qui décide de la date à laquelle vous serez payé.

2. Ce que le 1er septembre 2026 change pour votre CRA

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en France le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA — micro-entreprises et indépendants en franchise en base compris — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent, elles, également en émettre ; les PME, TPE et micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027. Les formats admis sont Factur-X, UBL et CII, et quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur les factures, dont le numéro SIREN du client et la catégorie de l’opération.

Ce calendrier est largement commenté. Sa conséquence sur le CRA ne l’est presque pas. Elle tient pourtant en un mot : le statut.

Dans le nouveau circuit, une facture n’est plus un PDF envoyé par courriel : c’est un objet dont le cycle de vie est jalonné de statuts. Quatre d’entre eux sont obligatoires et remontent à l’administration fiscale via les plateformes agréées : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Un rejet est technique — la plateforme n’a pas transmis. Un refus est commercial : le destinataire conteste la prestation ou le montant, et le fournisseur doit alors procéder à une annulation comptable. Chaque statut est horodaté et scellé dans une chaîne d’audit ; l’administration peut reconstituer la chronologie complète.

Autrement dit : jusqu’ici, un client qui contestait deux journées sur un CRA envoyait un e-mail, on s’arrangeait, on rééditait la facture, personne n’en savait rien. À partir de septembre 2026, le même désaccord, s’il se produit après émission, devient une donnée fiscale datée.

 

Échéance	Qui est concerné	Obligation	Effet concret sur votre CRA
1er sept. 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises	Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée	Vos clients grands comptes basculent : leur circuit de validation se durcit en amont de la facture
1er sept. 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre + 4 nouvelles mentions obligatoires	Le refus de facture devient un statut formel, daté et remonté à l’administration
1er sept. 2027	PME, TPE, micro-entreprises et indépendants	Émettre via une plateforme agréée	Votre facture devient un objet normé ; le CRA, lui, reste un document libre, hors du flux structuré

Tableau 3 — Le calendrier de la réforme, lu du point de vue du prestataire.

 

Le désaccord déménage Refuser une facture n’est plus un e-mail : c’est l’un des quatre statuts obligatoires du cycle de vie de la facture électronique, horodaté, scellé, transmis à l’administration fiscale, et il oblige le fournisseur à une annulation comptable. Le contentieux commercial ordinaire devient une écriture. Conséquence : le seul endroit où le désaccord reste gratuit, c’est le CRA. La règle opérationnelle qui en découle tient en une ligne — ne jamais émettre une facture sur un CRA non validé, et ne jamais transiger sur la clause de validation tacite qui garantit que cette validation finira par arriver.

 

Limite assumée Le CRA ne fait pas partie du format structuré de la facture électronique. Il continuera de circuler à côté — courriel, espace client, portail fournisseur —, avec les risques de perte que cela suppose. La parade est simple et tient en une mention à porter sur la facture elle-même : la référence du CRA et sa date de validation. Un document cité dans une pièce archivée dix ans est bien plus difficile à perdre qu’une pièce jointe.

 

3. Les bonnes pratiques pour un CRA utile

Un CRA utile n’est pas un CRA détaillé. C’est un CRA qui prouve ce qu’il doit prouver, sans prouver ce qu’il ne faudrait pas. Trois arbitrages font l’essentiel du travail : la maille de décompte, le vocabulaire, et le mécanisme de validation.

3.1. La maille : la précision qui protège et celle qui expose

L’intuition dit qu’un CRA très fin est plus solide : plus il détaille, mieux il justifie. En freelance, c’est l’inverse à partir d’un certain seuil. Un décompte horaire assorti d’horaires d’arrivée et de départ, validé quotidiennement par un responsable nommé, ne documente plus une prestation : il documente une présence encadrée. C’est très exactement la pièce qu’une partie adverse rêve de produire dans une instance en requalification.

La jurisprudence récente invite néanmoins à ne pas surjouer cette crainte. Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-20.452), la Cour de cassation a cassé, au visa de l’article L. 8221-6 du code du travail, une décision qui avait retenu un lien de subordination à partir de l’intégration dans un service organisé, de l’usage d’un logiciel interne, de la participation à des réunions et d’une rémunération mensuelle fixe. Les juges du fond n’avaient caractérisé ni pouvoir de direction unilatéral sur les modalités d’exécution, ni contrôle assorti d’une faculté de sanction. La coordination fonctionnelle, a jugé la Cour, ne suffit pas.

Lecture pour un CRA : le document en lui-même relève de la coordination, pas de la subordination. Ce qui bascule, ce sont certaines lignes que l’on y écrit sans y penser.

 

Maille de décompte	Ce qu’elle prouve	Ce qu’elle expose	Quand la choisir
Heure pointée, avec horaires d’arrivée et de départ	La présence	Le meilleur indice de subordination qu’un CRA puisse produire	Jamais en freelance. Réservée au salariat et au portage
Heure travaillée, par tâche, sans horaire	Le volume précis	Peu de chose, tant qu’aucune plage horaire n’apparaît	Forfaits horaires, support, TMA, missions courtes
Demi-journée	Le volume et le rythme	Rien de particulier	Défaut recommandé en régie
Journée	Le volume	Rien	Missions au TJM, profils seniors
Livrable ou jalon	Le résultat obtenu	Rien — mais ne prouve pas le temps passé	Forfait, phases, sprints

 

Tableau 4 — La granularité du décompte n’est pas une question de rigueur, c’est un arbitrage de risque.

 

La règle de la coordination Un CRA décrit une coordination ; un pointage décrit une subordination. Ce n’est pas l’outil qui fait la différence, c’est le vocabulaire et la maille. Quatre formulations à ne jamais faire figurer sur un CRA freelance : les horaires d’arrivée et de départ ; la mention « conformément aux instructions de M. X » ; une case de validation quotidienne nominative ; toute référence à des congés « accordés » ou à une absence « autorisée ». Aucune ne vous fait gagner un euro, et chacune décrit un pouvoir de direction. Corollaire : la maille sûre est la demi-journée, associée à un livrable ou à un lot de tâches. Elle prouve exactement ce qui doit l’être — un volume rattaché à un travail identifiable — et rien de plus.

 

3.2. Ce que chaque bloc du CRA sert à prouver

Un CRA bien construit comporte six blocs. Chacun répond à une objection possible ; aucun n’est décoratif, sauf un, qui l’assume.

 

Bloc	Ce qu’il sert à prouver	Erreur fréquente
En-tête	Que la prestation se rattache au bon contrat, au bon client et à la bonne période	Omettre la référence du bon de commande ou du contrat cadre : le CRA devient inopposable en cas de mission multiple
Détail des activités	Que le temps déclaré correspond à un travail identifiable	Vingt lignes libellées « suivi de projet ». Un intitulé générique répété est un aveu de non-suivi
Synthèse de période	Que le montant facturé découle mécaniquement du volume	Un total saisi à la main, qui ne correspond pas à la somme des lignes
Répartition par catégorie	Que la mission est pilotée, et non seulement exécutée	Aucune — ce bloc est facultatif, mais c’est celui qui fait renouveler les missions
Commentaires	Ce qui n’est pas du temps : livraisons, blocages, dépendances, décisions attendues	Y écrire une plainte plutôt qu’un fait daté
Validation	Qui a accepté, quand, et à quel titre	Une validation orale, ou obtenue d’une personne sans délégation pour engager le client

 

Tableau 5 — Anatomie d’un CRA : six blocs, six objections désamorcées.

3.3. La checklist de rédaction, en huit points

• Une période explicite : mois et année, ou dates de début et de fin — jamais « mai » seul.
• Une référence contractuelle : numéro de contrat cadre, de bon de commande ou de mission.
• Une unité de décompte unique sur tout le document. On ne mélange pas heures et jours.
• Des intitulés d’activité stables d’un mois sur l’autre : c’est ce qui rend les écarts lisibles.
• Des totaux calculés, pas saisis.
• Les frais professionnels séparés du temps, avec la mention refacturable ou non.
• Une zone de validation nominative, avec la qualité du valideur et la date.
• Un seul fichier par période, dans un format non modifiable une fois validé.

4. Comment partager votre CRA

Le partage du CRA n’est pas un sujet d’outillage, c’est un sujet de preuve. La question à laquelle il faut pouvoir répondre trois ans plus tard n’est pas « avons-nous envoyé le CRA ? » mais « pouvons-nous produire, aujourd’hui, la version validée et la date à laquelle elle l’a été ? ».

En droit français, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, sous réserve que son auteur puisse être identifié et que le document soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité (articles 1366 et 1367 du code civil). Un CRA validé par un simple « bon pour accord » en réponse à un courriel est donc une preuve recevable. Ce qui distingue les canaux, ce n’est pas leur validité, c’est la facilité avec laquelle on reconstitue la chronologie.

 

Canal de partage	Valeur probante	Ce qui trace la validation	Recommandation Plateya
PDF en pièce jointe + réponse « bon pour accord »	Bonne : écrit électronique recevable (art. 1366 c. civ.)	La date et l’expéditeur du courriel de réponse	Le socle. Suffisant pour la grande majorité des missions
Signature électronique simple ou avancée	Bonne, appréciée souverainement par le juge	Horodatage et certificat du prestataire de service	Missions longues, grands comptes, montants élevés
Signature électronique qualifiée	Présomption de fiabilité (art. 1367 al. 2 c. civ.)	Chaîne complète, opposable	Contextes précontentieux ou fortement régulés
Portail client ou outil de gestion du client	Variable : dépend de votre capacité à exporter une preuve	Un journal applicatif que vous ne maîtrisez pas	À doubler systématiquement d’un export PDF mensuel dans vos propres archives
Validation tacite prévue au contrat	Excellente : elle ne dépend plus du client	La date d’envoi et l’écoulement du délai	À ajouter dans tous les cas, quel que soit le canal retenu

 

Tableau 6 — Cinq canaux de partage, classés par ce qu’ils permettent de reconstituer.

Archiver : trois durées, une seule règle pratique

Le CRA n’a pas de durée de conservation propre. Il hérite de celle des pièces auxquelles il se rattache. Les documents comptables et leurs pièces justificatives se conservent dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L. 123-22 du code de commerce). Les pièces sur lesquelles l’administration fiscale peut exercer son droit de contrôle se conservent six ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales). Les obligations nées à l’occasion du commerce se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). On retient la plus longue : dix ans, avec la facture correspondante et le bon de commande, dans le même dossier.

 

La règle des deux lecteurs Un CRA a toujours deux lecteurs. Le premier le valide ce mois-ci : il veut du détail, et il l’oubliera dans six semaines. Le second le lira peut-être trois ans plus tard — un contrôleur, un juge, un repreneur en due diligence, un expert-comptable qui reprend le dossier. Celui-là ne cherche pas du détail, il cherche de la cohérence : des périodes qui s’enchaînent sans trou, des totaux qui tombent juste, un taux constant ou dont les variations sont documentées, une signature à chaque fois. Corollaire d’archivage : ce qui n’a jamais existé qu’en trois versions n’a plus de valeur probante. Une période, un fichier, un format figé après validation. Les échanges intermédiaires restent dans la messagerie, pas dans le dossier de mission.

5. CRA, facture, rémunération et CGV : la chaîne complète

C’est ici que se jouent les vrais montants. La plupart des freelances négocient leur TJM et ne négocient jamais la clause qui décide de la date à laquelle ce TJM devient de la trésorerie. La seconde pèse souvent plus lourd que la première.

5.1. Ce que dit la loi, et ce que la plupart des contrats laissent croire

L’article L. 441-9 du code de commerce est explicite : le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Le manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée au double en cas de réitération dans les deux ans. Une facture ne se mérite pas : elle se date.

L’article L. 441-10 fixe ensuite deux compteurs distincts, et c’est là que se niche l’erreur. À défaut de stipulation contraire, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la date d’exécution de la prestation demandée. Si les parties conviennent d’un délai, celui-ci ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. Dans aucun de ces deux cas le point de départ n’est la validation du CRA.

Une clause qui subordonne la facturation à la validation du CRA, sans plafonner le délai de cette validation, transfère donc au client la maîtrise du départ du compteur — alors même que la loi impose au prestataire de facturer sans attendre. La correction tient en une phrase, et elle ne coûte rien à négocier.

 

Le compteur qui ne démarre pas Le délai supplétif court à compter de l’exécution de la prestation ; le délai conventionnel maximal court à compter de l’émission de la facture. Jamais à compter de la validation du CRA — ce point de départ-là n’existe dans aucun texte. Corollaire contractuel : toute clause « facturation après validation du CRA » doit être accompagnée d’une validation tacite. Formulation utile : « à défaut d’observation motivée notifiée par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission, le compte rendu d’activité est réputé validé et le prestataire est fondé à émettre sa facture ». Sans cette phrase, votre délai de paiement est une variable que vous ne pilotez pas.

 

5.2. Combien coûte réellement un CRA validé en retard

Nous avons chiffré la chaîne complète, du premier jour travaillé à l’encaissement effectif, sur une mission de régie standard. Les hypothèses sont affichées ligne à ligne pour être discutées.

 

Maillon de la chaîne	Durée retenue	Hypothèse	Qui la maîtrise
Du jour travaillé à la fin de la période	15,5 j	Jour moyen d’un mois de 31 jours	Personne : c’est la structure du calendrier
Fin de période → CRA produit	2 j	Production le 2e jour ouvré du mois suivant	Le prestataire
CRA produit → CRA validé	7 j	Délai courant observé de 5 à 10 jours ouvrés	Le client — sauf validation tacite
Validation → facture émise	0 j	Émission le jour même (bonne pratique)	Le prestataire
Facture → échéance contractuelle	66 j	Facture émise le 9, terme de 45 jours fin de mois	Le contrat
Échéance → encaissement	18,9 j	Retard moyen de paiement interentreprises constaté en 2026 (Ifop / cabinet Arc)	Le client
Total	≈ 109,4 j, arrondi à 110	Du jour moyen travaillé à l’encaissement	Trois acteurs, un seul compteur

 

Tableau 7 — La chaîne des 110 jours. Observatoire Plateya, calcul propriétaire, hypothèses affichées.

 

Observatoire Plateya — la chaîne des 110 jours Sur la base d’un TJM de 520 € HT — repère de marché 2026, toutes spécialités confondues — et de 18 jours facturés par mois, soit 9 360 € HT mensuels, une chaîne de 110 jours immobilise en permanence environ 34 300 € HT de trésorerie. C’est le prix d’entrée du modèle de la régie, et il ne se négocie pas. Ce qui se négocie, c’est le seul maillon compressible de la chaîne : les 7 jours de validation. Chaque jour retranché libère 312 € HT de trésorerie, de façon permanente et non pas une seule fois. Passer d’une validation à 7 jours à une validation tacite à 2 jours rend 1 560 € HT — sans avoir négocié un euro de TJM, sans avoir travaillé une heure de plus, et sans que le client ait déboursé quoi que ce soit de supplémentaire. Note de méthode : les 15,5 jours de portage calendaire et les 66 jours du terme contractuel sont des données de structure, pas des marges de manœuvre. Le retard de 18,9 jours est une moyenne nationale déclarative, appliquée ici telle quelle ; un client ponctuel ramène le total à 91 jours, un mauvais payeur l’emmène au-delà de 140.

 

5.3. Les six clauses à écrire, une fois pour toutes

Le CRA ne se sécurise pas dans le CRA. Il se sécurise dans le contrat de prestation et dans les conditions générales de vente, qui restent le socle de la négociation commerciale entre professionnels (article L. 441-1 du code de commerce). Six clauses suffisent.

 

Clause	Formulation utile	Ce qui arrive si elle manque
Autonomie et périmètre	« Le prestataire organise librement son temps et ses moyens ; le périmètre est décrit en annexe 1 »	Le CRA devient la seule pièce décrivant la relation — et il décrit du temps, pas de l’autonomie
Unité de décompte	« Le décompte s’effectue en journées et demi-journées »	La discussion glisse vers l’heure, puis vers la minute
Périodicité et date de remise	« Le CRA est transmis au plus tard le 3e jour ouvré du mois suivant »	Le retard de production vous est imputé, et il l’est à juste titre
Validation tacite	« À défaut d’observation motivée dans les 5 jours ouvrés, le CRA est réputé validé »	Le client tient le point de départ de votre délai de paiement
Délai, pénalités, indemnité	« 30 jours date de facture ; pénalités au taux BCE + 10 points ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € »	Le régime supplétif s’applique, et les pénalités ne sont jamais réclamées faute d’être écrites
Dépassements et hors-périmètre	« Toute journée au-delà du volume prévu fait l’objet d’un accord écrit préalable »	Vous travaillez, le client refuse la ligne, et vous émettez un avoir

 

Tableau 8 — Les six clauses qui font tenir un CRA. Toutes tiennent en une page d’annexe.

Deux précisions utiles côté rémunération. D’abord, pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits : la date de validation du CRA n’a donc aucun effet sur votre déclaration, seule compte celle de l’encaissement — ce qui explique, au passage, pourquoi le statut « encaissée » est obligatoire dans le nouveau circuit électronique pour les prestations de services. Ensuite, en portage salarial, la chaîne est différente : le CRA alimente la paie, et la rémunération minimale conventionnelle s’applique indépendamment de la date à laquelle le client règle la facture.

6. Le modèle de CRA simple, adapté au freelance

Voici un modèle prêt à reprendre. Il est volontairement court : six blocs, une page. Les intitulés sont ceux qui passent sans discussion chez un client grand compte comme chez une TPE.

Bloc 1 — Informations générales

Champ	Valeur
Prestataire	Raison sociale, SIREN, adresse
Client	Société cliente, SIREN
Projet / mission	Intitulé de la mission
Référence contractuelle	N° de contrat cadre ou de bon de commande
Période	Du 01/09 au 30/09 — mois et année
Unité de décompte	Heure / demi-journée / journée — une seule pour tout le document
Taux	XX € HT de l’heure, ou XXX € HT de la journée
Responsable de la validation	Nom, fonction, qualité pour engager le client
Référence du CRA	CRA-2026-09-001
Statut	En attente / validé / observations

Bloc 1 — L’en-tête. C’est la référence contractuelle qui rend le reste opposable.

Bloc 2 — Détail des activités

Date	Activité réalisée	Temps (h)
01/09	Analyse des besoins et cadrage	3,5
01/09	Développement fonctionnalité A	4,5
02/09	Développement fonctionnalité A	7
03/09	Réunion de projet — point d’avancement	1
03/09	Développement fonctionnalité B	6
…	…	…

 

Bloc 2 — Le détail. Aucune heure d’arrivée, aucune heure de départ, aucun nom de donneur d’ordre.

Bloc 3 — Synthèse de la période

Élément	Valeur
Total réalisé	152 h
Taux	75 € HT de l’heure
Montant HT	11 400 €
TVA	Selon le régime applicable au prestataire
Total TTC	À compléter
Frais refacturables	Détaillés en annexe, avec justificatifs
Facture correspondante	N° et date — à renseigner après validation

 

Bloc 3 — La synthèse. Les totaux sont calculés, jamais saisis.

Bloc 4 — Répartition des activités (facultatif, mais c’est celui qui fait renouveler)

Catégorie	Heures	Part
Développement	118 h	77,6 %
Réunions	12 h	7,9 %
Conception	10 h	6,6 %
Support	8 h	5,3 %
Documentation	4 h	2,6 %
Total	152 h	100 %

 

Bloc 4 — La répartition. Elle transforme un justificatif en outil de pilotage — et vous en interlocuteur de direction.

Bloc 5 — Commentaires

• Fonctionnalité X livrée le 22/09, recette client en cours.
• Correctifs de production effectués les 12 et 26/09.
• Participation aux réunions hebdomadaires de suivi.
• Aucun incident bloquant sur la période.
• Point d’attention : la validation des maquettes attendue le 15/09 a été reçue le 24/09 (impact sur le lot B).

Cette dernière ligne est celle que la plupart des CRA omettent, et c’est la plus utile. Un blocage daté et écrit au mois M ne se discute plus au mois M+3.

Bloc 6 — Validation

	Prestataire	Client
Nom
Fonction
Date
Signature

 

Bloc 6 — La validation. La fonction du signataire compte autant que sa signature.

 

Variantes selon le format de mission Mission au TJM : remplacer la colonne « Temps (h) » par « Journées » et n’utiliser que les valeurs 1, 0,5 et 0,25. Le modèle se lit alors comme un calendrier. Mission au forfait : remplacer le détail quotidien par un état d’avancement par jalon (lot, pourcentage d’avancement, date de livraison). Le temps n’a plus à être décompté — et il vaut mieux qu’il ne le soit pas. Mission récurrente à volume plafonné : ajouter une ligne « consommé / plafond contractuel » dans la synthèse. C’est ce chiffre, et lui seul, qui déclenche la conversation sur l’avenant avant qu’il ne soit trop tard.

 

 

Pour aller plus loin

Cadrer le périmètre avant de cadrer le CRA. Un CRA ne décrit bien que ce qu’un périmètre a d’abord délimité. Sur les fonctions support, la fiche métier officielle de l’office manager donne une grille de lecture précieuse : Office manager : la fiche métier officielle, code ROME M1432.

Calibrer le volume avant de calibrer le tarif. Le nombre de jours achetés pèse plus lourd que le prix de la journée. Notre dossier francilien détaille ce mécanisme : Trouver une assistante freelance à Paris, à La Défense et en petite couronne.

Sécuriser la clause avant d’avoir besoin de la plaider. Faire relire six clauses coûte une fraction de ce que coûte un impayé. Les ordres de grandeur sont ici : Coût d’un avocat en droit des affaires : toutes les options.

 

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Questions fréquentes sur le compte rendu d’activité

Le CRA est-il obligatoire pour un freelance ?

Non. Aucun texte n’impose de compte rendu d’activité à un prestataire indépendant travaillant en B2B. L’obligation existe en portage salarial, où la convention collective de branche du 22 mars 2017 impose un CRA écrit au moins mensuel. Hors de ce cadre, le CRA n’est obligatoire que si le contrat de prestation, le bon de commande ou les CGV le prévoient — ce qui est le cas dans la quasi-totalité des missions en régie.

Quelle est la différence entre un CRA et une facture ?

Le CRA constate un volume de travail ; la facture constate une créance. Le premier n’a aucune mention obligatoire et aucun effet fiscal ; la seconde est une pièce comptable soumise aux articles L. 441-9 du code de commerce et 289 du code général des impôts, et elle déclenche le délai de paiement. Un CRA ne se paie pas, une facture si.

Un client peut-il refuser de valider un CRA ?

Oui, mais il doit motiver son refus, et le contrat doit encadrer ce refus. C’est précisément l’objet de la clause de validation tacite : à défaut d’observation motivée notifiée par écrit dans un délai convenu, généralement cinq jours ouvrés, le CRA est réputé validé. Sans cette clause, un silence prolongé bloque votre facturation sans qu’aucun texte ne vienne à votre secours.

Le CRA peut-il faire requalifier ma prestation en contrat de travail ?

Le document en lui-même, non. Ce qu’on y écrit, éventuellement. Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-20.452), la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article L. 8221-6 du code du travail, que l’intégration dans un service organisé, l’usage d’outils communs et des échanges réguliers ne suffisent pas à caractériser une subordination : il faut des directives précises, un contrôle effectif et un pouvoir de sanction. Un CRA qui mentionne des horaires d’arrivée et de départ, une validation quotidienne nominative et des absences « autorisées » documente exactement ces trois éléments.

Faut-il décompter en heures ou en jours ?

En jours ou en demi-journées dès que la mission est facturée au TJM, ce qui est le cas de la majorité des missions de conseil et d’assistanat. L’heure se justifie sur les forfaits horaires, le support et la maintenance. La seule règle non négociable : une unité unique pour tout le document, et la même d’un mois sur l’autre.

Combien de temps faut-il conserver ses CRA ?

Dix ans, avec la facture et le bon de commande correspondants. Le CRA n’a pas de durée propre : il hérite de celle des pièces comptables (article L. 123-22 du code de commerce, dix ans à compter de la clôture de l’exercice), qui est plus longue que le délai fiscal de six ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales) et que la prescription commerciale de cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).

La facturation électronique change-t-elle quelque chose au CRA ?

Indirectement, mais profondément. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et le cycle de vie de la facture comporte quatre statuts obligatoires transmis à l’administration fiscale, dont « refusée ». Contester une facture après émission devient donc un acte tracé, qui impose au fournisseur une annulation comptable. Le CRA devient le lieu où le désaccord doit être réglé — avant la facture.

Peut-on facturer sans CRA validé ?

Juridiquement, oui : l’article L. 441-9 du code de commerce impose même de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation. Pratiquement, c’est la meilleure façon de déclencher un refus de facture, et donc un avoir. La bonne séquence est l’inverse : un CRA transmis vite, une validation tacite courte écrite au contrat, puis une facture émise le jour même de la validation.

 

Sources

• Code de commerce, article L. 441-9 (délivrance de la facture dès la réalisation de la prestation ; amende administrative de 75 000 € / 375 000 €, doublée en cas de réitération sous deux ans) — Légifrance.
• Code de commerce, article L. 441-10 (délai supplétif de 30 jours après exécution ; délai conventionnel maximal de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois ; pénalités au taux BCE majoré de 10 points, plancher de trois fois le taux d’intérêt légal ; exigibilité sans rappel) — Légifrance.
• Code de commerce, article L. 441-1 (conditions générales de vente, socle de la négociation commerciale) et article L. 110-4 (prescription commerciale de cinq ans) — Légifrance.
• Décret n° 2012-1115 : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard.
• Code de commerce, article L. 123-22 (conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice) — Légifrance.
• Livre des procédures fiscales, article L. 102 B (conservation six ans des pièces soumises au droit de contrôle de l’administration).
• Code civil, articles 1366 et 1367 (force probante de l’écrit électronique ; présomption de fiabilité de la signature électronique qualifiée).
• Code du travail, article L. 1254-25 (compte d’activité en portage salarial) et article L. 1255-14, 11° (amende de 3 750 €) — Légifrance et Code du travail numérique.
• Code du travail, article L. 1254-15 (mentions obligatoires du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée, dont la périodicité d’établissement des comptes rendus d’activité).
• Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, IDCC 3219, brochure 3383, étendue par arrêté du 28 avril 2017 (compte rendu d’activité écrit au moins mensuel ; forfait annuel en jours plafonné à 218 jours, extensible à 229 par avenant avec majoration d’au moins 10 %).
• Code du travail, article L. 8221-6 (présomption de non-salariat des travailleurs immatriculés).
• Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-20.452 : cassation d’un arrêt ayant retenu la subordination à partir de l’intégration dans un service organisé, d’un logiciel interne, de réunions et d’une rémunération fixe, faute d’avoir caractérisé un pouvoir de direction unilatéral et un contrôle assorti d’une faculté de sanction.
• economie.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr : calendrier de la facturation électronique (réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026 ; émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises) et quatre nouvelles mentions obligatoires.
• URSSAF, « La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 » ; DGFiP, liste des plateformes agréées immatriculées ; formats admis Factur-X, UBL et CII.
• DGFiP, spécifications externes B2B et norme AFNOR XP Z12-012 : quatre statuts obligatoires du cycle de vie de la facture électronique (déposée, rejetée, refusée, encaissée), transmis à l’administration, horodatés et scellés ; statut « encaissée » obligatoire pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement.
• Enquête Ifop pour le cabinet Arc, mai 2026 (506 entreprises de 50 salariés et plus, terrain du 7 avril au 6 mai 2026) : retard moyen de paiement interentreprises de 18,9 jours, contre 17,3 jours en 2025 — plus haut niveau depuis douze ans.
• Banque de France, Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2024 (base FIBEN) : retard moyen de 13,6 jours fin 2024, environ 18 jours pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
• Baromètres de TJM freelance 2026 (Malt, Free-Work, Hays France, TJMètre) : TJM médian de l’ordre de 520 € par jour, toutes spécialités confondues — repère de calcul retenu dans ce dossier.

Avertissement Plateya n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Ce dossier expose un cadre général et des repères de méthode à la date du 5 août 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale et ne se substitue pas à l’examen de votre contrat par un professionnel. Les montants et durées cités sont des ordres de grandeur, assortis de leurs hypothèses.