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Arrêt maladie et télétravail : ce que dit la loi en 2025 🧑‍⚖️

27 Aoû 2025 à 06:53

Nouvel arrêt papier, congés payés, indemnités, téléconsultation... Découvrez les règles 2025 pour gérer arrêt maladie et télétravail dans votre TPE.

Arrêt maladie et télétravail : quelles sont les règles applicables en 2025 pour les entreprises ?

En 2025, les règles relatives à l'arrêt maladie et au télétravail évoluent en profondeur. Le formulaire papier redevient obligatoire, les congés payés s'acquièrent même pendant un arrêt maladie non professionnel, et les plateformes de téléconsultation sont plus strictement encadrées.

Le gouvernement souhaite aussi intégrer le télétravail prescrit médicalement pour accompagner certaines reprises progressives.


Cet article décrypte pour vous, dirigeants de TPE, les implications concrètes et juridiques à connaître.


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📊 Le chiffre clé : +24 jours de congés par an même en arrêt maladie non professionnel

Depuis 2025, tout salarié en arrêt maladie, y compris pour une pathologie non professionnelle, continue d’acquérir 2 jours de congés payés par mois (source : Code du travail, art. L3141-5 modifié en juillet 2025). Une réforme majeure pour les employeurs.

Les nouvelles règles d’arrêt maladie à connaître en 2025

📌 Transmission obligatoire d’un avis papier

Depuis juillet 2025, la transmission de l’arrêt maladie doit impérativement se faire via un nouveau formulaire papier, à adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’employeur sous 48 heures. Un retour en arrière voulu par les autorités pour mieux encadrer les fraudes et fiabiliser les circuits.

🏖️ Acquisition de congés payés : une avancée pour les salariés, un coût pour les TPE

Grande nouveauté : même un arrêt maladie non professionnel donne désormais droit à 2 jours de congés payés par mois. Cette réforme, initiée suite à des décisions de la Cour de cassation et de la CJUE, aligne la France sur le droit européen.

📣 Impact pour les TPE : Il faudra anticiper ce coût latent dans la gestion RH, en particulier pour les absences longues.

💰 Nouvelles modalités d’indemnisation

• Secteur privé : Le plafond de calcul des IJ est abaissé à 1,4 fois le SMIC.

• Fonction publique : Maintien de 90% du traitement pendant 3 mois, puis 50% pendant 9 mois.

• Projet de réforme : La Sécu pourrait n’indemniser qu’à partir du 7e jour (au lieu du 4e aujourd’hui), transférant la charge aux employeurs ou assureurs pendant les premiers jours.

⚖️ Une avancée sociale issue du droit européen

L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, y compris pour une maladie non professionnelle, constitue l’une des évolutions sociales majeures de 2025.

Désormais, tout salarié en arrêt bénéficie de 2 jours de congés payés par mois, soit 24 jours par an. Cette réforme découle de plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, et surtout de la mise en conformité du droit français avec le droit européen, via la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, transcrite dans l’article L3141-5 du Code du travail.

📌 À noter : les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail conservent leur régime antérieur, plus favorable : 2,5 jours par mois, soit 30 jours par an.

Télétravail et arrêt maladie : ce que vous devez appliquer

👩‍⚕️ Encadrement strict des arrêts en téléconsultation

Les règles se durcissent en 2025 :

• Un arrêt prescrit en téléconsultation ne peut dépasser 3 jours.

• Il ne peut être renouvelé que par :

  • le médecin traitant,

  • la sage-femme référente,

  • ou si le salarié ne peut se déplacer.
    
    
    

Les plateformes de téléconsultation commerciales, dont l’activité principale est de délivrer des arrêts de travail, sont désormais interdites.

💡 Astuce TPE : Sensibilisez vos salariés à ce point pour éviter les arrêts invalides.

🌍 Fini les médecins étrangers en visio

Les professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger ne sont plus autorisés à prescrire d’arrêts en France, y compris en téléconsultation.

Télétravail prescrit médicalement : la prochaine révolution ?

🩺 Une reprise du travail adaptée à l’état de santé

La CNAM étudie la possibilité, encore à l’état de projet, de permettre aux médecins de prescrire du télétravail en sortie d’arrêt maladie, notamment dans les cas suivants :

• Pathologies chroniques

• Reprise progressive après burn-out ou accident

• Situations de mobilité réduite temporaire
  
  
  

Ce dispositif pourrait favoriser un retour progressif à l’emploi, tout en évitant un arrêt complet et prolongé.

📌 À suivre de près : Cette évolution pourrait révolutionner l’organisation du travail dans les petites structures.

⚖️ Télétravail et indemnité en cas de préjudice moral

En mars 2025, la Cour de cassation a jugé que le télétravailleur peut demander réparation en cas de préjudice moral, notamment si :

• il est isolé sans soutien,

• ses outils sont inadéquats,

• ou s’il subit un manque de reconnaissance managériale.

Lignes directrices de l'État : entre lutte contre les abus et adaptation

🎯 Réduction des coûts, sans négliger l'humain

Le gouvernement affiche deux objectifs clairs :

1. Rationaliser les dépenses liées aux arrêts maladie, en repoussant l’indemnisation ou en limitant les abus via téléconsultation.

2. Favoriser le télétravail adapté comme solution alternative, notamment pour les cas ne nécessitant pas un arrêt total.

Un futur dialogue social à renouveler, avec des droits repensés et une logique de personnalisation du travail selon la santé du salarié.

🧩 Conclusion : dirigeants de TPE, comment vous adapter ?

Les règles en matière d'arrêt maladie et de télétravail en 2025 s'inscrivent dans un mouvement plus large : celui d’une adaptation du travail aux réalités de santé tout en maîtrisant les dépenses publiques.

🔎 Pour votre TPE, cela signifie :

• Anticiper les coûts liés aux congés payés pendant les arrêts,

• Former vos équipes RH aux nouvelles obligations de transmission,

• Mettre à jour vos politiques internes sur le télétravail,

• Surveiller les évolutions juridiques à venir sur le télétravail prescrit.

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