Tout savoir sur le DUERP : définition, contenu obligatoire, méthodologie pas à pas, sanctions, conservation 40 ans, outils gratuits et FAQ. Guide expert mis à jour 2026.

DUERP : Le guide complet du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels [2026]

Obligations légales, méthodologie pas à pas, sanctions, modèle et FAQ — tout ce que l’employeur doit savoir pour être en conformité.

Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est le pilier réglementaire de la prévention en entreprise. Obligatoire dès le premier salarié, ce document recense l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et constitue le point de départ de toute démarche de prévention. Pourtant, selon les estimations de l’Inspection du travail, près de la moitié des entreprises françaises ne disposent pas d’un DUERP à jour.

Ce guide exhaustif détaille l’intégralité du cadre juridique, la méthodologie concrète pour réaliser et mettre à jour votre document unique, les sanctions encourues en cas de manquement, et les évolutions récentes issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021. Il intègre également les dernières actualités concernant le portail numérique de dépôt dématérialisé et le programme annuel de prévention (PAPRIPACT).

1. Qu’est-ce que le DUERP ? Définition et fondements juridiques

1.1 Définition du document unique

Le DUERP est le document dans lequel l’employeur transcrit et met à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assure la traçabilité collective de ces expositions. Ce document unique n’est pas un simple formulaire administratif : c’est un outil vivant de pilotage de la prévention.

1.2 Textes de référence

L’obligation de réaliser un DUERP repose sur plusieurs textes fondamentaux du Code du travail et de la législation française :

• Article L4121-1 du Code du travail : obligation générale de sécurité de l’employeur.
• Article L4121-2 : les 9 principes généraux de prévention.
• Article L4121-3 : obligation d’évaluer les risques dans chaque unité de travail.
• Article L4121-3-1 (créé par la loi du 2 août 2021) : contenu, mise à jour, conservation et dépôt du DUERP.
• Articles R4121-1 à R4121-4 : modalités réglementaires d’application.
• Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 : création de l’obligation du document unique.
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (loi Santé au travail) : rehaussement au niveau législatif, conservation 40 ans, dépôt dématérialisé.
• Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 : modalités pratiques du DUERP rénové.

1.3 Qui est concerné ?

Toute entreprise, association ou organisme employant au moins un salarié est concerné par l’obligation d’établir un DUERP, quels que soient sa taille, son secteur d’activité ou sa forme juridique. Cette obligation s’applique également aux employeurs publics (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière) pour les risques physiques et psychosociaux auxquels sont exposés leurs agents.

 

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2. Les 9 principes généraux de prévention

L’évaluation des risques inscrite dans le DUERP s’appuie sur les 9 principes généraux de prévention définis à l’article L4121-2 du Code du travail. Ces principes structurent toute la démarche de prévention :

1. Éviter les risques : supprimer le danger ou l’exposition au danger.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
3. Combattre les risques à la source.
4. Adapter le travail à l’homme (conception des postes, choix des équipements, méthodes de travail).
5. Tenir compte de l’évolution de la technique.
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins.
7. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation, conditions de travail, relations sociales et environnement.
8. Prendre des mesures de protection collective en priorité sur les mesures individuelles.
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

3. Contenu obligatoire du DUERP

3.1 Inventaire des risques par unité de travail

Le DUERP doit comporter un inventaire des dangers et le résultat de l’analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. La notion d’« unité de travail » est définie librement par l’employeur selon des critères géographiques, de métier, de poste ou d’activité. L’évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

Typologie des risques professionnels à recenser

Voici les principales familles de risques à identifier dans le DUERP :

 

Catégorie de risque	Exemples concrets
Risques physiques	Chutes de hauteur, chutes de plain-pied, manutention manuelle, bruit, vibrations, ambiances thermiques
Risques chimiques	Exposition aux produits dangereux, poussières, fumées, vapeurs toxiques
Risques biologiques	Contaminations, infections, agents pathogènes (secteur santé, déchets)
Risques mécaniques	Machines, équipements de travail, outils coupants ou rotatifs
Risques électriques	Électrocution, électrisation, incendie d’origine électrique
Risques liés à l’organisation	Travail isolé, travail de nuit, horaires atypiques, télétravail
Risques psychosociaux (RPS)	Stress, harcèlement, violence, burn-out, surcharge cognitive
Risques routiers	Déplacements professionnels, missions, trajets domicile-travail
Risques liés aux ambiances	Températures extrêmes, éclairage insuffisant, qualité de l’air
Risques incendie-explosion	Stockage de produits inflammables, atmosphères explosives (ATEX)

3.2 Exigences de transcription

Le Code du travail n’impose pas de modèle particulier pour le DUERP. Toutefois, la transcription des résultats doit répondre à trois exigences fondamentales :

• Cohérence : regrouper sur un seul support l’ensemble des données issues de l’analyse des risques.
• Commodité : réunir sur un même document les résultats des différentes analyses, facilitant le suivi de la prévention.
• Traçabilité : reporter systématiquement les résultats sur un support papier ou informatique.
  
  
  

3.3 Actions de prévention et plan d’action

Au-delà de l’inventaire, le DUERP doit être prolongé par des actions concrètes. Les obligations diffèrent selon la taille de l’entreprise (voir section 5).

4. Méthodologie : comment réaliser votre DUERP pas à pas

4.1 Étape 1 – Préparer la démarche

Avant de commencer l’évaluation, l’employeur doit constituer un groupe de travail pluridisciplinaire. La loi prévoit que contribuent à l’élaboration du DUERP : le ou les salariés désignés compétents en prévention, le service de prévention et de santé au travail (SPST), et le CSE lorsqu’il existe. L’employeur définit également le découpage en unités de travail.

4.2 Étape 2 – Identifier les dangers

Pour chaque unité de travail, il s’agit de repérer tous les facteurs susceptibles de causer un dommage à la santé des travailleurs. Les sources d’information sont multiples : observation des postes de travail, analyse des accidents et incidents passés, fiches de données de sécurité (FDS), retours des salariés, rapports du médecin du travail, registres de sécurité.

4.3 Étape 3 – Analyser et coter les risques

Chaque risque identifié est évalué selon deux critères principaux : la gravité du dommage potentiel et la fréquence (ou probabilité) d’exposition. Le croisement de ces deux facteurs produit un niveau de risque qui permet de hiérarchiser les actions de prévention. Voici un exemple de grille de cotation :

Grille de cotation Gravité × Fréquence

	Fréquence rare (1)	Fréquence occasionnelle (2)	Fréquence fréquente (3)	Fréquence permanente (4)
Gravité faible (1)	1 - Acceptable	2 - Acceptable	3 - Modéré	4 - Modéré
Gravité moyenne (2)	2 - Acceptable	4 - Modéré	6 - Élevé	8 - Élevé
Gravité grave (3)	3 - Modéré	6 - Élevé	9 - Critique	12 - Critique
Gravité très grave (4)	4 - Modéré	8 - Élevé	12 - Critique	16 - Inacceptable

 

Lecture : un score de 1 à 2 est acceptable, de 3 à 4 est modéré, de 6 à 9 est élevé/critique, et de 12 à 16 exige une action immédiate.

4.4 Étape 4 – Définir les actions de prévention

Pour chaque risque hiérarchisé, l’employeur définit des mesures de prévention couvrant trois dimensions : technique (remplacement d’équipement, protection collective), humaine (formation, consignes, EPI), et organisationnelle (aménagement des horaires, rotation des postes, procédures). Chaque action est assortie d’un responsable, d’un délai de mise en œuvre et d’indicateurs de suivi.

4.5 Étape 5 – Formaliser et diffuser le DUERP

Le document peut se présenter sous format papier ou numérique. Aucun modèle n’est imposé par le Code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté, BTP via l’OPPBTP, etc.) proposent des outils d’aide à l’élaboration. L’Assurance Maladie et l’INRS proposent également un outil en ligne gratuit (OIRA) adapté par secteur d’activité.

5. Obligations différenciées selon l’effectif de l’entreprise

La loi du 2 août 2021 a introduit des obligations adaptées en fonction de la taille de l’entreprise. Ce tableau synthétique récapitule les principales différences :

Obligation	Moins de 11 salariés	De 11 à 49 salariés	50 salariés et plus
Élaboration du DUERP	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Fréquence de mise à jour	Pas d’obligation annuelle (sous réserve de maintien du niveau de protection)	Au moins annuelle	Au moins annuelle
Action en cas de modification	Oui (aménagement important ou information nouvelle)	Oui	Oui
Plan d’action	Liste d’actions de prévention consignée dans le DUERP	Liste d’actions de prévention consignée dans le DUERP	PAPRIPACT obligatoire (programme annuel)
Rôle du CSE	Pas de CSE	Le CSE contribue ; présentation de la liste d’actions	Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour
Conservation	40 ans minimum	40 ans minimum	40 ans minimum

6. Le PAPRIPACT : prolongement opérationnel du DUERP

6.1 Définition

Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est le document qui traduit les risques identifiés dans le DUERP en actions concrètes et planifiées. Il est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés (article L4121-3-1 du Code du travail).

6.2 Contenu du PAPRIPACT

Le programme annuel doit contenir les éléments suivants :

• La liste détaillée des mesures de prévention avec des indicateurs de résultats.
• L’estimation des coûts associés à chaque mesure.
• L’identification des ressources mobilisables (budget, compétences internes, intervenants externes).
• Le calendrier de mise en œuvre.
  
  

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, le PAPRIPACT doit également être intégré à la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Le CSE peut exiger des justifications écrites si certaines actions ne sont pas mises en œuvre.

7. Mise à jour du DUERP : fréquence et cas de figure

La mise à jour du DUERP est un processus continu. Au-delà de la mise à jour annuelle obligatoire (pour les entreprises de 11 salariés et plus), trois situations déclenchent une mise à jour obligatoire :

1. Toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (acquisition de nouveaux équipements, réorganisation, déménagement, nouveau procédé de fabrication).
   
   
   
2. Toute information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque (signalement d’un salarié, alerte du médecin du travail, évolution réglementaire sur un produit chimique).
   
   
   
3. Survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui révèle un risque non identifié ou insuffisamment évalué.

8. Conservation pendant 40 ans et droit d’accès

8.1 Obligation de conservation

Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant une durée minimale de 40 ans à compter de leur élaboration. Cette durée exceptionnelle s’explique par la nécessité d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels, notamment pour les maladies professionnelles à latence longue (cancers professionnels, amiante, etc.).

8.2 Personnes et instances ayant droit d’accès

Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des personnes et instances suivantes :

• Les travailleurs en poste.
• Les anciens travailleurs (uniquement pour les versions en vigueur pendant leur période d’activité).
• Les membres du CSE et sa commission SSCT.
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST).
• Les agents de l’Inspection du travail.
• Les agents des services de prévention des CARSAT/CRAMIF.
• Toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès.
  
  
  

Les modalités d’accès au DUERP doivent être affichées dans un endroit facilement accessible de l’établissement.

9. Dépôt dématérialisé : le point sur le portail numérique

La loi Santé au travail du 2 août 2021 prévoyait la mise en place d’un portail numérique national pour le dépôt dématérialisé du DUERP. Ce portail devait être déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

9.1 Calendrier initial et reports successifs

Le calendrier initial prévoyait une mise en œuvre au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et au 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés. Ces échéances n’ont pas été respectées.

9.2 Pourquoi le portail n’a jamais vu le jour

En réponse à une question parlementaire (30 novembre 2023), le ministère du Travail a reconnu les « nombreuses difficultés » rencontrées : faisabilité technique pour héberger des documents pendant 40 ans, authentification des accès, protection des secrets d’affaires, financement et maintenance du portail. Un rapport de l’IGAS a confirmé un bilan bénéfice-risque négatif et recommandé l’abrogation des dispositions relatives au portail numérique national.

9.3 Situation actuelle et obligations en vigueur

En l’absence de portail, l’obligation de dépôt dématérialisé est de facto suspendue. L’employeur doit néanmoins conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise, sous forme papier ou dématérialisée (article R4121-5 du Code du travail). Chaque mise à jour doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère. Le ministère du Travail a lancé de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux pour identifier une solution alternative, possiblement via une passerelle avec les SPST.

10. Intégrer les risques psychosociaux (RPS) dans le DUERP

Depuis 2024, l’Inspection du travail porte une attention particulière aux risques psychosociaux lors de ses contrôles. Les RPS doivent figurer dans le DUERP au même titre que les risques physiques. Cela inclut le stress chronique, le harcèlement moral ou sexuel, les violences internes ou externes, le burn-out, la surcharge de travail, le manque d’autonomie ou de reconnaissance, et l’insécurité de l’emploi.

L’évaluation des RPS repose sur des outils spécifiques : questionnaires anonymes, indicateurs d’absentéisme, turn-over, enquêtes internes, entretiens collectifs. Le DUERP doit refléter ces analyses et déboucher sur des actions de prévention ciblées (amélioration de l’organisation du travail, espaces de dialogue, médiation, formation des managers).

11. Sanctions en cas de manquement : ce que risque l’employeur

11.1 Sanctions pénales

Infraction	Sanction	Base légale
Absence de DUERP ou défaut de mise à jour	Contravention de 5e classe : 1 500 € (personne physique), 7 500 € (personne morale). Doublé en cas de récidive.	Art. R4741-1 C. trav.
Non-présentation à l’Inspection du travail	Amende de 450 €	Art. R8114-2 C. trav.
Non mise à disposition du CSE (délit d’entrave)	1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende	Art. L2317-1 C. trav.

11.2 Responsabilité civile

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence ou l’insuffisance du DUERP peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Les conséquences sont lourdes : majoration de la rente versée à la victime, indemnisation complémentaire des préjudices, action récursoire de la CPAM pour le remboursement des prestations versées. Les salariés peuvent également solliciter des dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité devant le Conseil de prud’hommes.

11.3 Conséquences financières indirectes

Au-delà des sanctions directes, une mauvaise gestion du DUERP peut entraîner une majoration des cotisations AT/MP par la CARSAT, une perte de crédibilité lors d’appels d’offres (le DUERP est fréquemment demandé), et un risque réputationnel significatif en cas de condamnation publique.

12. Outils gratuits pour réaliser votre DUERP

Plusieurs ressources gratuites sont à la disposition des employeurs pour faciliter l’élaboration du document unique :

• OIRA (outil en ligne INRS / Assurance Maladie) : questionnaire interactif par secteur d’activité, générant automatiquement un DUERP et un plan d’action. Gratuit et anonyme. Disponible sur le site ameli.fr/entreprise.
  
  
• Mon Doc Unique Prem’s (OPPBTP) : outil spécifique au secteur du BTP, avec 21 métiers proposés.
  
  
• Brochure INRS TJ 29 : aide-mémoire juridique détaillant le cadre réglementaire du DUERP.
  
  
• Guides sectoriels des branches professionnelles : de nombreuses branches (propreté, hôtellerie-restauration, etc.) proposent des trames adaptées.

13. Le référent sécurité : un acteur clé du DUERP

L’article L4644-1 du Code du travail impose à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, dès le premier salarié ou apprenti. Ce référent sécurité contribue activement à l’élaboration et à la mise à jour du DUERP. En l’absence de compétence en interne, l’employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe.

 

14. Besoin d'experts freelances pour vous aider à créer vos processus RH et assurer la conformité ?

 

Les TPE et PME n'ont pas toujours les moyens et ressources internes pour strucuter correctement l'ensemble de leurs obligations RH et sociales. C'est la raison pour laquelle une solution comme Plateya permet à chaque dirigeant de trouver des experts et consultants RH pour toute situation :

• Des DRH externalisés pour construire l'ensemble des processus RH, choisir les SIRH, créer les modèles conformes.
  
  
• Des office managers freelances pour assurer le suivi opérationnel quotidien de la vie des salariés et de l'entreprise
  
  
• Des experts paie externalisés pour déléguer la gestion de la paie en toute tranquilité

 

15. FAQ : les questions les plus fréquentes sur le DUERP

Le DUERP est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur sans salarié ?

Non. Le DUERP est obligatoire uniquement à partir de l’embauche du premier salarié. Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur travaillant seul n’est pas soumis à cette obligation.

Existe-t-il un modèle officiel de DUERP ?

Non. Le Code du travail n’impose aucun modèle ni format spécifique. Le document peut être réalisé sur support papier ou numérique. Toutefois, des outils gratuits comme OIRA (INRS/Assurance Maladie) permettent de générer un DUERP structuré adapté à chaque secteur.

Qui doit rédiger le DUERP ?

La réalisation du DUERP est de la responsabilité de l’employeur, qui en est le garant légal. Il peut toutefois confier sa rédaction pratique à un salarié désigné compétent, au médecin du travail, ou à un prestataire externe (IPRP, cabinet de conseil en prévention). La responsabilité de l’employeur reste entière même en cas de délégation.

Faut-il refaire le DUERP chaque année intégralement ?

Non. La mise à jour annuelle (obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus) ne signifie pas une refonte complète. Il s’agit d’actualiser les risques identifiés, d’intégrer les évolutions (nouveaux équipements, changement d’organisation, etc.), et de vérifier la pertinence des actions de prévention mises en place.

Le DUERP doit-il intégrer les risques liés au télétravail ?

Oui. Dès lors que des salariés travaillent en télétravail, les risques associés (isolement, risques psychosociaux, ergonomie du poste à domicile, troubles musculosquelettiques) doivent être évalués et inscrits dans le DUERP.

L’Inspection du travail peut-elle contrôler mon DUERP ?

Oui. L’agent de contrôle de l’Inspection du travail peut à tout moment demander à consulter le DUERP. Le refus de présentation est passible d’une amende de 450 €. En 2024, les contrôles se sont intensifiés, avec une attention particulière portée aux RPS et à l’actualisation du document.

Combien de temps conserver le DUERP ?

Le DUERP et toutes ses versions successives doivent être conservés pendant au moins 40 ans à compter de leur élaboration. Cette obligation vise à permettre la traçabilité des expositions professionnelles, notamment en cas de maladie professionnelle à délai de latence long (amiante, cancers, etc.).

Quelle différence entre DUERP et PAPRIPACT ?

Le DUERP est le document d’évaluation qui identifie et hiérarchise les risques. Le PAPRIPACT est le programme d’action qui traduit cette évaluation en mesures concrètes avec budget, calendrier et indicateurs. Le PAPRIPACT est obligatoire uniquement pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Le DUERP est-il obligatoire dans la fonction publique ?

Oui. Les employeurs publics (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière) sont tenus d’évaluer les risques professionnels et de les formaliser dans un DUERP, incluant les risques physiques et psychosociaux. Une circulaire du 11 juin 2024 accompagnée d’un kit méthodologique a été publiée spécifiquement pour la fonction publique d’État.

Que faire si mon DUERP n’est pas à jour ?

 

 

 

Il convient d’agir immédiatement. Constituez un groupe de travail, réalisez un état des lieux des risques actuels, mettez à jour le document et formalisez un plan d’action. En cas de contrôle, un DUERP récemment mis à jour démontre la bonne foi de l’employeur et réduit significativement le risque de sanction.