Découvrez comment un salarié peut initier une rupture conventionnelle, avec modèle de lettre, étapes clés et conseils pratiques. À lire avant de décider !
Rupture conventionnelle à l’initiative du salarié : mode d’emploi, modèle et conseils
Vous êtes salarié en CDI et vous envisagez de quitter votre entreprise sans passer par une démission ou un licenciement ? La rupture conventionnelle peut être la solution idéale.
Cet article vous guide pas à pas : cadre légal, étapes essentielles, modèle de lettre et erreurs à éviter pour initier correctement cette démarche à l’amiable.
Une ressource complète et experte pour sécuriser votre transition professionnelle tout en respectant vos droits.
Attention, ces éléments ne se substituent en rien au conseil professionnel de l'avocat en droit du travail.
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🔢 Le chiffre clé : plus de 520 000 ruptures conventionnelles signées en 2023
En 2023, plus de 520 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France, témoignant de l'importance croissante de ce mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Selon les données de la DARES, ministère du Travail, cette procédure représente une part significative des fins de CDI, aux côtés des démissions et des licenciements.
👉 Ce chiffre illustre la montée en puissance d’une formule qui privilégie le dialogue entre employeurs et salariés pour une séparation consensuelle. La rupture conventionnelle permet ainsi d’éviter les conflits et d’assurer des conditions équilibrées, notamment en garantissant une indemnisation spécifique.
En 2023, cette méthode a connu une progression régulière, confirmant son rôle incontournable dans le paysage du droit du travail français.
Cette évolution est un indicateur fort des transformations des relations professionnelles contemporaines.
📊 (Source : DARES, Ministère du Travail)
💡 Qu’est-ce que la rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ?
La rupture conventionnelle est un mode de résiliation amiable d’un CDI, qui permet à un salarié et un employeur de se séparer d’un commun accord, hors de toute logique de démission ou de licenciement. C’est un dispositif très encadré par le Code du travail (articles L.1237-11 et suivants) et contrôlé par l’administration via la DREETS (ex-DIRECCTE).
⚠️ Quelques règles essentielles à connaître :
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Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
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Elle doit être librement consentie par les deux parties, sans pression.
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Elle donne droit à une indemnité spécifique, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement.
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Elle ouvre l’accès à l’allocation chômage, sous conditions d’éligibilité.
💬 Qui peut l’initier ?
Le salarié ou l’employeur. Contrairement à une idée reçue, le salarié a parfaitement le droit d’initier la demande.
❓ L’employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui, l’employeur a parfaitement le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle, sans avoir à justifier sa décision. Ce mode de rupture repose sur un accord mutuel : aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.
Ainsi, même si le salarié initie la démarche, l’employeur peut tout à fait dire non, oralement ou par écrit, sans devoir en expliquer les raisons.
🧠 Ce refus peut être lié à :
-
La volonté de conserver un salarié-clé,
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Une situation économique incertaine,
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Le désir de maintenir la relation de travail à long terme.
⚠️ Important : si le refus repose sur un motif discriminatoire (âge, sexe, opinion…) ou sur une situation de harcèlement moral, il devient illégal. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
🔍 En résumé :
Le refus d’une rupture conventionnelle par l’employeur est légal et relativement fréquent, mais il ne doit jamais être abusif, discriminatoire ou malveillant.
🧭 Comment initier une rupture conventionnelle en tant que salarié ?
Étape 1 : faire sa demande
Même si aucun formalisme strict n’est imposé, nous vous conseillons vivement de formaliser votre demande par écrit. Cela permet de laisser une trace et d’organiser sereinement la discussion.
📩 Une lettre écrite permet également de proposer un entretien pour discuter des modalités : indemnité, date de fin, clause éventuelle de confidentialité, etc.
📄 Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié
[Prénom NOM]
Adresse : [Adresse du salarié]
Téléphone : [Numéro] – E-mail : [Adresse e-mail]
À
[Nom de l’employeur / Représentant légal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse du siège social]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
(modèle rupture conventionnelle salarié)
Madame / Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche], en qualité de [intitulé du poste], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l’ouverture d’une discussion en vue de conclure une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette démarche résulte d’une volonté partagée de rechercher une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun. La rupture conventionnelle me semble en effet constituer le mode le plus adapté pour envisager une cessation amiable et négociée de notre collaboration.
Je reste naturellement à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’échanger sur les modalités de cette rupture conventionnelle, notamment la date envisagée de rupture du contrat ainsi que l’indemnité spécifique de rupture.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature du salarié
[Nom et prénom]
Étape 2 : entretien(s) préalable(s)
La loi impose au moins un entretien entre l’employeur et le salarié pour discuter des modalités. C’est là que tout se négocie : indemnité, date de fin, accompagnement, clauses spécifiques…
👉 À noter : il est possible de se faire assister lors de cet entretien (par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, selon le contexte).
Étape 3 : rédaction et signature de la convention
Une fois l’accord trouvé, il faut signer une convention de rupture précisant les conditions de départ.
Étape 4 : homologation et droit de rétractation
-
Vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature.
-
Passé ce délai, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande.
🔐 Droits, indemnités et sécurité pour le salarié
✅ Indemnité minimum garantie
L’indemnité versée ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est calculée selon l’ancienneté du salarié (au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté).
👉 Elle peut être renégociée à la hausse au moment de l’entretien.
✅ Chômage et France Travail
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, à condition de remplir les critères d’éligibilité fixés par France Travail (ex-Pôle emploi).
📌 Conseils pratiques pour sécuriser votre demande
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Soyez prêt(e) à expliquer les raisons de votre souhait (même si aucun motif n’est requis légalement).
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Restez dans une logique constructive, même en cas de tension.
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Préparez votre négociation en amont : objectifs, montant d’indemnité souhaité, date idéale.
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Conservez une trace écrite de toutes les étapes (lettres, mails, comptes-rendus d’entretien).
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Faites-vous conseiller par un juriste, avocat ou syndicat si besoin.
Conclusion
🎯 Rupture conventionnelle à l’initiative du salarié : un acte réfléchi, stratégique et sécurisé
Si vous êtes salarié en CDI et que vous souhaitez quitter votre poste sans compromettre vos droits, la rupture conventionnelle constitue une alternative souple et encadrée à la démission ou au licenciement.
Mais attention : elle ne se décide pas à la légère. Préparation, communication et formalisation sont les piliers d’une démarche réussie.
