Modèle mise en demeure pour recouvrement d'impayés

06 Aoû 2026 à 09:14

Modèle de mise en demeure conforme, prêt à personnaliser : les 10 mentions obligatoires, le décompte des pénalités aux taux 2026 et 4 variantes juridiques.

Modèle de mise en demeure de payer

Rédigé aux standards d'un cabinet d'avocats d'affaires : structure en huit paragraphes, décompte opposable, fondements textuels visés, variantes selon la qualité du débiteur.

Avertissement

Ce modèle est un outil de travail à personnaliser. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat sur votre dossier. Plateya n'est ni un cabinet d'avocats, ni une société de recouvrement.

Code couleur : les mentions en bleu gras sont les champs à compléter obligatoirement ; les mentions en or italique sont des options à conserver ou à supprimer selon votre situation.

1. Les sept vérifications avant d'écrire une ligne

Une mise en demeure ne se rédige pas, elle se prépare. Sept contrôles conditionnent son efficacité — et trois d'entre eux suffisent, à eux seuls, à faire échouer toute la procédure ultérieure.

#	Vérification	Pourquoi
1	La bonne entité débitrice	Identifiez la personne morale qui a signé le devis ou le bon de commande, pas la marque commerciale ni la société mère. Une erreur de dénomination sociale se paie au stade de la signification, plusieurs mois plus tard.
2	L'adresse du siège social	Vérifiez le Kbis du jour sur data.inpi.fr ou infogreffe.fr. Envoyer au siège, jamais à l'établissement, au chantier ou à l'agence — sauf à doubler l'envoi.
3	L'absence de procédure collective	Consultez le BODACC. Si une procédure est ouverte, la mise en demeure est inopérante : les poursuites individuelles sont arrêtées (art. L. 622-21 C. com.) et seule compte la déclaration de créance sous deux mois (art. L. 622-24).
4	La prescription	Cinq ans entre professionnels (art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.), deux ans si le débiteur est un consommateur (art. L. 218-2 C. conso.). Rappel : la mise en demeure n'interrompt pas ce délai.
5	Les CGV opposables	Sont-elles acceptées, et à quelle date ? Prévoient-elles un taux de pénalités ? Un taux inférieur au plancher légal est réputé non écrit — et le taux supplétif, plus élevé, s'applique alors à votre avantage.
6	Le dossier de preuve	Devis ou bon de commande, CGV acceptées, facture conforme, preuve d'exécution, trace d'acceptation sans réserve, historique des relances. C'est ce dossier que le commissaire de justice ou le juge examinera.
7	L'absence de contestation antérieure	Relisez tous les échanges. Un courriel de réclamation même ancien, même resté sans suite, deviendra l'argument central du débiteur. Mieux vaut le traiter dans la lettre que le découvrir à l'audience.

2. Le modèle — débiteur professionnel pour récupérer votre argent (cas standard)

Version à utiliser lorsque le débiteur est une entreprise, quelle que soit sa forme. Structure en huit paragraphes numérotés : chacun répond à un élément que le juge, le commissaire de justice ou le greffier devra retrouver.

[DÉNOMINATION SOCIALE DU CRÉANCIER], [forme sociale] au capital de [montant] euros

Siège social : [adresse complète]

RCS [ville] [numéro] — SIREN [9 chiffres] — TVA intracommunautaire [FR00 000000000]

Représentée par [Prénom NOM], en sa qualité de [gérant / président / directeur général]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° [numéro]

[Option : doublée d'un envoi par courriel à [adresse], à titre de simple information]

[DÉNOMINATION SOCIALE EXACTE DU DÉBITEUR], [forme sociale]

À l'attention de [Prénom NOM], [qualité — représentant légal]

Siège social : [adresse figurant au Kbis]

SIREN [9 chiffres]

À [Ville], le [date]

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture(s) n° [références] — Somme de [montant] euros

Nos références : [n° de dossier]

[Madame, Monsieur, / Monsieur le Gérant,]

1. Rappel des relations contractuelles

Par [devis n° … accepté le … / bon de commande n° … du … / contrat de prestation de services conclu le …], vous nous avez confié [description précise de la fourniture ou de la prestation].

Cette commande a été conclue aux conditions de nos conditions générales de vente, dont vous avez reconnu avoir pris connaissance et que vous avez acceptées sans réserve [le … / par la signature du devis / par l'acceptation de notre offre du …].

2. Exécution intégrale de nos obligations

Nous avons exécuté l'intégralité de nos obligations : [la livraison est intervenue le …, ainsi qu'en atteste le bon de livraison n° … signé par vos soins / la prestation a été achevée le … et réceptionnée sans réserve, ainsi qu'en attestent le procès-verbal de réception du … et votre courriel du …].

À ce jour, vous n'avez formulé aucune réserve ni aucune contestation quant à la conformité, à la qualité ou à l'étendue de [la marchandise livrée / la prestation exécutée].

3. Facturation et exigibilité

En contrepartie, nous vous avons adressé la ou les factures suivantes : [facture n° … du …, d'un montant de … euros TTC, échue le …].

Ces factures étaient payables [au comptant / à 30 jours date de facture / à 45 jours fin de mois / à 60 jours date de facture], conformément à [l'article … de nos conditions générales de vente / l'article L. 441-10 du Code de commerce].

4. Défaut de paiement et relances demeurées vaines

Malgré nos relances des [dates] — [courriel du …, entretien téléphonique du …, courrier du …] —, ces factures demeurent intégralement impayées à ce jour, soit [N] jours après leur date d'échéance.

5. Décompte des sommes dues

Les sommes dues à ce jour s'établissent comme suit :

[INSÉRER ICI LE TABLEAU DE DÉCOMPTE — voir section 3 du présent document]

Nous vous rappelons que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par facture impayée, en application de l'article L. 441-10 II du Code de commerce et de l'article D. 441-5 du même code.

6. MISE EN DEMEURE

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, nous vous METTONS EN DEMEURE de nous régler la somme de [TOTAL] euros, dans un délai de [8 / 15] jours calendaires à compter de la première présentation de la présente lettre, soit au plus tard le [date précise].

Le règlement devra intervenir par virement sur le compte suivant : [titulaire — IBAN — BIC], en rappelant impérativement la référence [référence].

7. À défaut de règlement dans ce délai

Nous serons contraints, sans nouvel avis, d'engager à votre encontre toute procédure utile, et notamment [choisir une seule branche] :

— une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées confiée à un commissaire de justice, sur le fondement des articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont les frais resteront intégralement à votre charge en application de l'article L. 126-5 du même code ;

— une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques / du tribunal de commerce / du tribunal judiciaire de [ville], sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile ;

— une assignation en référé aux fins de provision, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 / 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Nous solliciterons alors, outre le principal, la poursuite des pénalités de retard jusqu'à parfait paiement, la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, les frais d'exécution forcée demeurant à votre charge en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

[Option — contrats en cours : Nous nous réservons en outre le droit de suspendre l'exécution de nos prestations en cours, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.]

8. Réserves

La présente vous est adressée sous les plus expresses réserves de tous nos droits et actions, sans que son envoi puisse être interprété comme une renonciation quelconque de notre part, ni comme l'octroi d'un délai de paiement.

Nous demeurons naturellement disposés à convenir d'un échéancier écrit, sous réserve qu'il soit signé et assorti d'un premier versement intervenant dans le délai ci-dessus.

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom NOM]

[Qualité]

[Signature manuscrite ou signature électronique qualifiée]

Pièces jointes : [1. Devis / bon de commande — 2. Conditions générales de vente acceptées — 3. Facture(s) — 4. Bon de livraison / procès-verbal de réception — 5. Historique des relances]

3. Le tableau de décompte à insérer au paragraphe 5

C'est la pièce maîtresse. Règle absolue : ce qui n'est pas chiffré ici ne sera pas accordé plus tard. Un décompte global, sans ventilation poste par poste, expose la demande à un rejet partiel — le juge de l'injonction de payer écarte régulièrement les intérêts mal calculés et les frais non justifiés.

Poste	Fondement	Montant
Principal — facture n° [X] du [date]	Contrat / facture	[ ] €
Principal — facture n° [Y] du [date]	Contrat / facture	[ ] €
Pénalités de retard : [montant TTC] × [taux] % × [N jours] / 365	Art. L. 441-10 II C. com. ou art. [X] des CGV	[ ] €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € × [nombre de factures]	Art. L. 441-10 II et D. 441-5 C. com.	[ ] €
Indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés, sur justificatifs	Art. L. 441-10 II C. com.	[ ] €
TOTAL DÛ À CE JOUR		[ ] €

Les taux applicables au second semestre 2026

Paramètre	Valeur	Base
Taux d'intérêt légal — créancier professionnel	2,75 %	Arrêté du 26 juin 2026 (JO du 30 juin 2026)
Plancher des pénalités stipulées aux CGV (3 × taux légal)	8,25 %	Art. L. 441-10 II C. com.
Taux supplétif à défaut de stipulation (BCE + 10 points)	12,75 %	Taux de refinancement BCE au 1er juillet 2026 : 2,75 %
Indemnité forfaitaire de recouvrement	40 € par facture	Art. D. 441-5 C. com.
Taux d'intérêt légal — créancier particulier	6,84 %	Arrêté du 26 juin 2026

Le piège du taux : une clause trop douce vous dessert

Un taux de pénalités stipulé aux CGV en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal est réputé non écrit. La sanction n'est pas la disparition des pénalités : c'est l'application du taux supplétif, plus élevé.

Conséquence pratique, contre-intuitive : au second semestre 2026, un créancier ayant stipulé un taux de 6 % dans ses CGV réclamera en réalité 12,75 %, tandis qu'un créancier ayant stipulé 8,5 % ne réclamera que 8,5 %. Vérifiez la formulation de vos CGV avant de calculer — et pensez à stipuler un taux fixe suffisamment élevé, non confiscatoire (12 à 15 % constitue une pratique de marché admise), pour ne plus dépendre de la révision semestrielle.

Nuance à connaître : les pénalités de l'article L. 441-10 sont d'ordre public et ne peuvent pas être modérées par le juge, alors qu'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil peut l'être si elle est manifestement excessive.

4. Les variantes selon la situation

Variante A — Le débiteur est un consommateur (personne physique hors besoins professionnels)

Le régime change entièrement. L'article L. 441-10 du Code de commerce ne s'applique pas : ni pénalités de plein droit, ni indemnité forfaitaire de 40 euros. Le paragraphe 5 doit être réécrit.

Intérêts : au taux légal applicable aux créances des professionnels (2,75 % au second semestre 2026), et seulement à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.) — sauf clause contractuelle valable.
Prescription : deux ans pour les biens et services fournis par un professionnel à un consommateur (art. L. 218-2 C. conso.). C'est court, et c'est le délai qui piège le plus de créanciers.
Frais : aucun frais de relance ou de dossier ne peut être mis à la charge du consommateur en phase amiable (art. L. 111-8 CPCE).
Majoration : après une décision de justice exécutoire, le taux légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois (art. L. 313-3 C. mon. fin.). À mentionner dans le paragraphe 7.
Formulation à retirer : toute référence à l'article L. 441-10, aux 40 euros, et à la procédure des articles L. 126-1 et suivants du CPCE.

Variante B — Vous n'êtes pas commerçant (profession libérale, consultant en BNC, artisan non optant)

L'article L. 441-10 du Code de commerce continue de s'appliquer : il vise les relations entre professionnels, pas seulement entre commerçants. Vos pénalités et votre indemnité de 40 euros restent dues. En revanche, la procédure déjudiciarisée des articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution vous est fermée : elle exige la qualité de commerçant des deux côtés. Supprimez cette branche du paragraphe 7 et retenez l'injonction de payer, le référé-provision, ou la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du CPCE si la créance n'excède pas 5 000 euros.

Variante C — Vous voulez pouvoir résoudre le contrat

La résolution unilatérale par notification suppose une mise en demeure préalable spécifique (art. 1226 C. civ.). Une mise en demeure de payer classique ne suffit pas : elle doit mentionner expressément le risque de résolution.

Formule à insérer au paragraphe 6

« Nous vous mettons en demeure de satisfaire à votre engagement dans le délai ci-dessus. Nous vous informons expressément qu'à défaut d'exécution dans ce délai, nous serons en droit de résoudre le contrat, conformément à l'article 1226 du Code civil. Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment saisir le juge pour contester cette résolution. »

Les deux dernières phrases ne sont pas facultatives : l'omission de l'avertissement rend la résolution unilatérale contestable, et le débiteur peut alors obtenir la remise en état du contrat.

Variante D — Votre débiteur est une personne publique (marché public)

Régime distinct. Les intérêts moratoires courent de plein droit, sans formalité, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement réglementaire (30 jours pour l'État et les collectivités, jusqu'à 50 ou 60 jours pour certains établissements de santé et entreprises publiques). Le taux est celui de la BCE majoré de huit points, non de dix, et s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Base : articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Le paragraphe 7 doit viser le tribunal administratif, non le tribunal des activités économiques.

5. Chaque mention, son fondement, et le risque en cas d'omission

Mention	Fondement	Risque si elle manque
Identification exacte des deux parties (dénomination, forme, SIREN, siège)	Art. 648 CPC par analogie ; art. L. 126-2 1° CPCE pour le commandement	Acte inopérant contre la bonne entité ; nullité de la signification ultérieure
Mention expresse « mise en demeure »	Art. 1344 C. civ. — interpellation suffisante	L'acte reste une relance : les intérêts moratoires ne courent pas
Rappel circonstancié des faits et références contractuelles	Preuve du caractère certain de la créance	Le débiteur conteste l'existence même de l'obligation
Preuve d'exécution visée dans le corps de la lettre	Exception d'inexécution, art. 1219 C. civ.	Le débiteur oppose l'inexécution ; le juge des référés se déclare incompétent
Décompte ventilé poste par poste	Art. L. 126-2 2° CPCE ; art. 1407 CPC pour la requête	Rejet partiel des intérêts et des frais ; ce qui n'est pas chiffré est perdu
Délai impératif exprimé par une date certaine	Art. 1344 C. civ.	« Sous quinzaine » est inopposable ; le point de départ des suites devient discutable
Annonce précise des suites envisagées	Effet comminatoire ; diligence appréciée au titre de l'art. 700 CPC	Perte de l'effet de pression ; le juge relève l'absence de diligence
Signature avec nom et qualité du signataire	Pouvoir de représentation	Contestation du pouvoir d'engager la société ; angle d'attaque gratuit
Envoi en LRAR ou LRE qualifiée	Art. 1126 C. civ. ; règlement eIDAS n° 910/2014	Absence de preuve de la date de réception, donc du point de départ du délai

Lettre recommandée électronique : ce qu'il faut savoir

La lettre recommandée électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS a la même valeur probatoire que la lettre recommandée papier (art. 1126 du Code civil).

Nuance décisive : le consentement préalable du destinataire n'est requis que s'il s'agit d'un particulier. Entre professionnels, aucun accord préalable n'est nécessaire. Vous pouvez donc mettre en demeure une entreprise par LRE sans lui avoir rien demandé — avec une traçabilité horodatée supérieure à celle du papier, et un envoi effectif le jour même.

Conservez le certificat de dépôt et le certificat de présentation ou de refus : ce sont eux qui font foi, pas la copie de la lettre.

6. Les huit erreurs qui font tomber une mise en demeure

Écrire à la mauvaise entité. Le devis a été signé par la filiale, la lettre part à la maison mère. L'acte ne vaut rien contre le débiteur réel.
Envoyer à l'établissement plutôt qu'au siège. Le Kbis fait foi. En cas de doute, doublez l'envoi — le coût est marginal, le risque ne l'est pas.
Réclamer un montant global. Sans ventilation, les pénalités et les 40 euros sont écartés au stade suivant.
Ajouter des « frais de dossier » ou des « frais de relance ». En phase amiable et sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (art. L. 111-8 CPCE). Un poste fantaisiste décrédibilise l'ensemble du décompte.
Menacer de suites pénales pour une créance civile. Annoncer une plainte pour escroquerie ou abus de confiance afin d'obtenir un paiement expose à une qualification de chantage (art. 312-10 du Code pénal). Restez sur le terrain civil et commercial.
Fixer un délai flou. Une date certaine, jamais une durée approximative.
Croire que la mise en demeure interrompt la prescription. Elle ne l'interrompt pas. Seuls la demande en justice (art. 2241 C. civ.), une mesure conservatoire ou d'exécution forcée (art. 2244) et la reconnaissance de dette du débiteur (art. 2240) le font.
Enchaîner les mises en demeure. Une seule, ferme, suivie d'effet. Trois mises en demeure successives sans acte enseignent au débiteur que vous n'irez pas plus loin.

7. Après la mise en demeure : quelle voie ouvrir

Situation	Voie recommandée	Repère
Vous et votre débiteur êtes commerçants, il ne contestera pas	Procédure simplifiée des art. L. 126-1 et s. CPCE, par commissaire de justice	Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 — frais à la charge du débiteur ; décret d'application à vérifier
Une contestation est possible	Requête en injonction de payer	L'opposition bascule au contradictoire sans nouvelle assignation ; signification sous 3 mois à peine de caducité
Créance importante et indiscutable	Assignation en référé-provision	Art. 873 al. 2 ou 835 al. 2 CPC ; avocat obligatoire au-delà de 10 000 €
Le litige porte sur la prestation elle-même	Assignation au fond	12 à 24 mois ; seule voie permettant des dommages et intérêts
Créance ≤ 5 000 € et vous n'êtes pas commerçant	Procédure de l'art. L. 125-1 CPCE	Repose sur l'accord explicite du débiteur ; frais à la charge du créancier
Procédure collective ouverte	Déclaration de créance	2 mois de la publication au BODACC (art. L. 622-24 C. com.) — aucune autre action n'est possible

Aller plus loin

Comment gérer un impayé : méthodes amiable et judiciaire

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Comparatif des logiciels de recouvrement 2026 : le guide ultime

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Fondements juridiques cités

Code civil : art. 1219 et 1220 (exception d'inexécution), 1224 à 1226 (résolution par notification), 1231-5 (clause pénale), 1231-6 (dommages et intérêts moratoires), 1343-2 (capitalisation), 1344 (mise en demeure), 1126 (écrit électronique), 2224, 2240, 2241, 2244 (prescription et interruption)
Code de commerce : art. L. 110-4 (prescription commerciale), L. 121-1 (qualité de commerçant), L. 441-1 (CGV), L. 441-9 (facture), L. 441-10 (délais, pénalités, indemnité), D. 441-5 (indemnité de 40 €), L. 622-21 et L. 622-24 (procédure collective)
Code de procédure civile : art. 700, 835 al. 2, 853, 873 al. 2, 1405 à 1422
Code des procédures civiles d'exécution : art. L. 111-8, L. 125-1, L. 126-1 à L. 126-6
Code de la consommation : art. L. 218-2 · Code monétaire et financier : art. L. 313-3, D. 313-1-A · Code de la commande publique : art. L. 2192-10 et s.
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (JO du 24 avril 2026)
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer (JO du 17 février 2026)
Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO du 30 juin 2026)
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) · Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211, vérifiée le 1er juillet 2026

Les taux d'intérêt légal et de refinancement de la BCE sont révisés au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Vérifiez systématiquement le taux en vigueur avant chaque envoi sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Document à jour au 6 août 2026 ; le décret d'application de l'article L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution n'était pas publié à cette date.