Gratification de stage 2026 : 4,50 €/h dès le 1er janvier. Calcul, exemple chiffré, régime social et fiscal, obligations employeur. Guide à jour.
Gratification des stages en 2026 : montant, calcul, obligations et droits du stagiaire
Mis à jour le 7 mars 2026 — Depuis le 1er janvier 2026, la gratification minimale de stage passe à 4,50 € par heure. Ce guide complet détaille les montants, les règles de calcul, le régime social et fiscal, ainsi que l’ensemble des obligations légales de l’entreprise pour accueillir un stagiaire en toute conformité.
Sommaire
1. Qu’est-ce que la gratification de stage ?
2. Gratification de stage 2026 : quel montant minimum ?
3. Évolution de la gratification de stage (tableau comparatif 2023-2026)
4. Quand la gratification est-elle obligatoire ?
5. Comment calculer la gratification de stage en 2026 ?
6. Deux méthodes de versement : heures réelles ou lissage
7. Régime social : franchise de cotisations et cas de dépassement
8. Régime fiscal : exonération d’impôt sur le revenu
9. Gratification supérieure au minimum légal : ce qu’il faut savoir
10. Encadré : les obligations de l’entreprise dans le cadre de stages
11. Avantages complémentaires du stagiaire (titres-restaurant, transport, CSE)
12. Cas particulier : stage à cheval sur deux années civiles
13. FAQ – Questions fréquentes sur la gratification de stage 2026
1. Qu’est-ce que la gratification de stage ?
La gratification de stage est une somme versée mensuellement par l’organisme d’accueil (entreprise, association, administration, établissement de santé…) à un stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel. Contrairement à un salaire, la gratification n’a pas le caractère d’une rémunération au sens du droit du travail : le stagiaire n’est pas un salarié et n’est pas lié par un contrat de travail.
Le cadre juridique de la gratification repose principalement sur les articles L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l’éducation, issus de la loi du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages. Son montant minimal est indexé sur le plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), révisé chaque année au 1er janvier.
Important : cette obligation concerne exclusivement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Les stagiaires de la formation professionnelle continue relevant d’un contrat de travail obéissent à d’autres règles.
2. Gratification de stage 2026 : quel montant minimum ?
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 30 € (arrêté du 22 décembre 2025, Journal officiel du 23 décembre 2025). La gratification minimale correspond à 15 % de ce plafond, soit :
30 € × 15 % = 4,50 € par heure de stage
Ce montant s’applique à l’ensemble des stages débutant à compter du 1er janvier 2026, qu’il s’agisse d’une entreprise privée, d’une association, d’une collectivité territoriale ou de tout autre organisme d’accueil. Si une convention collective ou un accord de branche prévoit un montant plus élevé, c’est la règle la plus favorable au stagiaire qui s’applique.
À noter : les organismes publics (administrations, établissements publics, organismes de droit public) ne peuvent pas verser de gratification supérieure au minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
3. Évolution de la gratification de stage (2023-2026)
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du plafond horaire de la Sécurité sociale et de la gratification minimale sur quatre années :
|
Année |
PHSS |
Taux |
Gratification /h |
|
2023 |
27 € |
15 % |
4,05 € |
|
2024 |
28 € |
15 % |
4,20 € |
|
2025 |
29 € |
15 % |
4,35 € |
|
2026 |
30 € |
15 % |
4,50 € |
ource : arrêtés annuels fixant le plafond de la Sécurité sociale – article L. 124-6 du Code de l’éducation.
4. Quand la gratification est-elle obligatoire ?
Le versement de la gratification devient une obligation légale dès que la durée du stage dépasse deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Ce seuil peut être apprécié de deux façons :
- 44 jours de présence effective (sur la base de 7 heures par jour) lorsque le stage est continu ;
- 309 heures de présence lorsque le stage est effectué de manière discontinue.
Pour le décompte de la durée, un mois correspond à 22 jours de présence effective et 7 heures comptent pour une journée. Les jours fériés non travaillés ne sont pas comptabilisés pour l’appréciation de ce seuil.
En dessous de ces seuils, l’organisme d’accueil n’a aucune obligation de verser une gratification. Il peut toutefois décider de le faire volontairement.
Cas particulier – élèves du second degré de l’enseignement agricole : la gratification devient obligatoire après 3 mois de présence (plus de 66 jours ou 462 heures).
5. Comment calculer la gratification de stage en 2026 ?
La formule de calcul est la suivante :
Gratification mensuelle = nombre d’heures de présence effective dans le mois × 4,50 €
Exemple concret : un stagiaire effectue un stage du 1er janvier au 30 avril 2026, représentant un total de 588 heures réellement effectuées.
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Mois |
Heures |
Calcul |
Gratification |
|
Janvier 2026 |
154 h |
154 × 4,50 € |
693,00 € |
|
Février 2026 |
140 h |
140 × 4,50 € |
630,00 € |
|
Mars 2026 |
161 h |
161 × 4,50 € |
724,50 € |
|
Avril 2026 |
133 h |
133 × 4,50 € |
598,50 € |
|
TOTAL |
588 h |
588 × 4,50 € |
2 646,00 € |
Un simulateur officiel est disponible sur le site entreprendre.service-public.fr pour aider les employeurs à déterminer le montant exact en fonction des heures de présence.
6. Deux méthodes de versement : heures réelles ou lissage
L’employeur dispose de deux options pour verser la gratification, et le choix retenu doit être précisé dans la convention de stage :
Méthode 1 – Paiement au réel : la gratification est calculée chaque mois en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées. Le montant varie donc d’un mois à l’autre. Dans l’exemple ci-dessus, le stagiaire percevrait 693 € en janvier, 630 € en février, 724,50 € en mars et 598,50 € en avril.
Méthode 2 – Lissage mensuel : l’employeur répartit le montant total de manière égale sur toute la durée du stage. Le stagiaire perçoit alors un montant identique chaque mois. Dans notre exemple : 2 646 € ÷ 4 mois = 661,50 € par mois. Un réajustement ou une régularisation doit être opéré en cas d’interruption du stage.
Dans les deux cas, la gratification est due dès le premier jour du stage et versée à la fin de chaque mois (et non en fin de stage).
7. Régime social : franchise de cotisations et cas de dépassement
La gratification versée au stagiaire bénéficie d’une franchise de cotisations sociales lorsque son montant mensuel ne dépasse pas 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées dans le mois, soit 4,50 € par heure en 2026.
Concrètement, tant que l’employeur verse la gratification minimale légale, aucune cotisation salariale ni patronale n’est due, à l’exception de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) qui reste exigible.
En cas de dépassement du seuil de franchise : si la gratification dépasse 4,50 €/h (par exemple, si l’entreprise verse volontairement davantage ou si la convention collective l’impose), seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie et FNAL. Les cotisations maladie et allocations familiales sont alors dues à taux plein.
En revanche, le stagiaire n’étant pas salarié, les contributions suivantes ne sont jamais dues, même en cas de dépassement : cotisations de retraite complémentaire, contribution d’assurance chômage, contribution AGS et contribution patronale au dialogue social. La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) n’est pas non plus applicable.
8. Régime fiscal : exonération d’impôt sur le revenu
Conformément à l’article 81 bis du Code général des impôts, la gratification de stage est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 21 876 € pour l’année 2026 (SMIC brut mensuel de 1 823,03 € × 12).
En pratique, la quasi-totalité des stagiaires sont exonérés puisqu’un stage de 6 mois à la gratification minimale représente environ 4 000 à 5 000 € sur la période. Si le stagiaire réalise plusieurs stages dans l’année, l’administration fiscale retient le cumul des gratifications pour apprécier le seuil d’exonération.
Lorsque la gratification dépasse ce seuil, la fraction excédentaire est intégrée dans l’assiette du prélèvement à la source, selon les mêmes modalités que pour les salariés.
9. Gratification supérieure au minimum légal : ce qu’il faut savoir
La gratification peut être supérieure au minimum légal dans deux situations :
- Convention collective ou accord de branche : certaines branches professionnelles imposent un montant supérieur. Par exemple, dans l’industrie pharmaceutique, des taux spécifiques peuvent s’appliquer en fonction du niveau de formation. L’employeur doit impérativement vérifier sa convention collective.
- Initiative de l’entreprise : l’employeur peut librement fixer une gratification supérieure dans la convention de stage. Attention : toute somme versée au-delà du seuil de franchise (4,50 €/h) génère des cotisations sociales sur la fraction excédentaire.
Point de vigilance HCR (hôtellerie-cafés-restaurants) : dans ce secteur, les avantages en nature nourriture s’ajoutent à la gratification. Puisque la gratification minimale est déjà égale au seuil de franchise, ces avantages en nature entraînent automatiquement un dépassement et sont donc soumis à cotisations.
10. Les obligations de l’entreprise dans le cadre de stages
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ℹ️ ENCADRÉ – Checklist des obligations de l’entreprise qui accueille un stagiaire 1. Signer une convention de stage tripartite Toute période de stage doit faire l’objet d’une convention signée avant le début du stage par le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur), l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. La convention doit comporter les mentions obligatoires suivantes : intitulé du cursus et volume horaire de formation, compétences à acquérir, activités confiées, dates de début et de fin, durée hebdomadaire de présence, montant et modalités de la gratification, conditions d’encadrement, régime de protection sociale, conditions d’absence et modalités de suspension ou résiliation. 2. Désigner un tuteur de stage L’employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés de l’entreprise. Chaque tuteur peut suivre un maximum de 3 stagiaires simultanément. Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques définis dans la convention et assure l’accompagnement du stagiaire tout au long de sa période en entreprise. 3. Respecter les plafonds de stagiaires Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir au maximum 3 stagiaires simultanément. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le nombre de stagiaires en convention active sur une même semaine civile ne peut excéder 15 % de l’effectif (arrondi au nombre entier supérieur). Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit être respecté avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. 4. Respecter la durée maximale de 6 mois Un stage ne peut pas dépasser 6 mois (soit 132 jours ou 924 heures) par année d’enseignement dans un même organisme d’accueil. 5. Ne jamais utiliser un stagiaire en remplacement d’un salarié Il est formellement interdit de recourir à un stagiaire pour remplacer un salarié absent, exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité ou occuper un emploi saisonnier. En cas de dérive, la convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail par le conseil de prud’hommes, avec toutes les conséquences juridiques et sociales que cela implique. 6. Verser la gratification dans les règles La gratification minimale (4,50 €/h en 2026) doit être versée mensuellement dès le premier jour du stage pour tout stage de plus de 2 mois. Son montant et ses modalités de calcul doivent figurer dans la convention de stage. L’employeur doit vérifier si sa convention collective prévoit un montant plus favorable. 7. Obligations administratives et registres L’employeur doit inscrire les noms et prénoms des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel, par ordre d’arrivée. Il doit également tenir à jour la liste des conventions de stage conclues (copies exigibles en cas de contrôle). En revanche, aucune DPAE (déclaration préalable à l’embauche) n’est requise. 8. Garantir les droits du stagiaire Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que les salariés en matière de durée maximale de travail, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés et travail de nuit. Il a accès au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant (dans les mêmes conditions que les salariés), au remboursement de 50 % des frais de transport domicile-lieu de stage et aux activités sociales et culturelles du CSE. 9. Prévoir les congés et absences Pour les stages de plus de 2 mois, la convention doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence. La rémunération de ces congés est facultative. En cas de maternité, paternité ou adoption, le stagiaire bénéficie de congés équivalents à ceux des salariés (le maintien de la gratification pendant cette période n’est toutefois pas obligatoire). 10. Assurer la sécurité et l’information L’employeur doit veiller à ce que le stagiaire respecte les règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise et lui dispenser une formation renforcée à la sécurité sur les postes à risques. Il est interdit de confier des tâches dangereuses au stagiaire. En cas d’accident du travail, l’employeur doit adresser la déclaration au chef de l’établissement d’enseignement dans les 24 heures. 11. Remettre une attestation de stage En fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre une attestation mentionnant la durée totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. |
11. Avantages complémentaires du stagiaire
Au-delà de la gratification, le stagiaire bénéficie de droits et avantages similaires à ceux des salariés :
- Titres-restaurant : le stagiaire peut en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, avec participation employeur.
- Remboursement transport : prise en charge de 50 % des frais de transport en commun entre le domicile et le lieu de stage, comme pour les salariés.
- Activités sociales et culturelles du CSE : accès aux prestations du comité social et économique (chèques vacances, réductions, billetterie…).
- Restaurant d’entreprise : accès dans les mêmes conditions que les salariés.
- Hébergement et frais divers : peuvent être prévus par la convention de stage à l’initiative de l’employeur.
Important : ces avantages sont versés sans préjudice de la gratification. Toutefois, certains avantages en nature (nourriture, logement) peuvent entraîner un dépassement du seuil de franchise de cotisations.
12. Cas particulier : stage à cheval sur deux années civiles
Lorsqu’un stage débute une année et se poursuit l’année suivante (par exemple, du 1er décembre 2025 au 15 février 2026), le plafond horaire de la Sécurité sociale peut évoluer en cours de stage. Dans ce cas, la convention de stage doit prévoir explicitement la revalorisation de la gratification à compter de la date du changement.
Concrètement, pour un stage débuté en décembre 2025 à 4,35 €/h, la gratification passe automatiquement à 4,50 €/h à compter du 1er janvier 2026. L’employeur doit anticiper ce scénario dès la rédaction de la convention.
13. FAQ – Questions fréquentes sur la gratification de stage 2026
Quel est le montant de la gratification de stage en 2026 ?
La gratification minimale est de 4,50 € par heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale fixé à 30 € depuis le 1er janvier 2026.
La gratification est-elle obligatoire pour tous les stages ?
Non. Elle n’est obligatoire que pour les stages de plus de 2 mois consécutifs ou dépassant 308 heures (309e heure) au cours d’une même année scolaire ou universitaire. En dessous de ce seuil, l’employeur peut choisir d’en verser une de manière facultative.
Un stagiaire doit-il déclarer sa gratification aux impôts ?
La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (21 876 € en 2026). Seule la fraction excédentaire, si elle existe, est imposable.
L’employeur paie-t-il des cotisations sociales sur la gratification ?
Aucune cotisation n’est due tant que la gratification reste égale au minimum légal (4,50 €/h), sauf la cotisation AT-MP. Au-delà de ce seuil, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations.
Un stagiaire peut-il bénéficier de titres-restaurant ?
Oui, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Combien de stagiaires une entreprise peut-elle accueillir simultanément ?
3 stagiaires maximum pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 15 % de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (arrondi au nombre entier supérieur).
Quelle est la durée maximale d’un stage ?
6 mois (soit 132 jours ou 924 heures) par année d’enseignement dans le même organisme d’accueil.
Que risque l’employeur en cas de non-respect de ces obligations ?
Outre les sanctions administratives, le conseil de prud’hommes peut requalifier la convention de stage en contrat de travail, ce qui entraîne le versement rétroactif de salaire, congés payés et cotisations sociales.
Références juridiques
- Article L. 124-6 du Code de l’éducation (montant de la gratification)
- Articles L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l’éducation (encadrement des stages)
- Article R. 124-10 du Code de l’éducation (plafond de stagiaires)
- Article D. 124-2 du Code de l’éducation (volume pédagogique minimum)
- Article 81 bis du Code général des impôts (exonération fiscale)
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2026
- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (revalorisation du SMIC)
- Articles L. 412-8 et L. 412-9 du Code de la Sécurité sociale (AT-MP)
