Téléchargez votre extrait RNE gratuitement sur DATA INPI en 4 étapes. Artisans (fin du D1), professions libérales, sociétés : valeur juridique et usages.
Télécharger son extrait RNE gratuitement : le guide complet 2026 (artisans, libéraux, sociétés)
Par Damien Grangiens, fondateur de Plateya, expert SEO et GEO depuis 2017, accompagnateur de dirigeants et de freelances
Votre banque vous réclame un « extrait Kbis de la chambre des métiers » ?
Ce document n'existe pas, et n'a jamais existé sous ce nom. Depuis le 1er janvier 2023, un seul registre centralise toutes les entreprises de France : le Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI. Et le justificatif qu'il délivre, l'extrait RNE, est gratuit, téléchargeable en trente secondes, pour vous comme pour n'importe qui. C'est le seul justificatif officiel d'immatriculation que possèdent les artisans en entreprise individuelle et les professions libérales. Voici comment l'obtenir, ce qu'il prouve, et quand il ne suffit pas.
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EN BREF : la réponse en 6 points
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1. Qu'est-ce que l'extrait RNE ?
L'extrait RNE est la carte d'identité officielle d'une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises. Créé par la loi PACTE, le RNE s'est substitué au 1er janvier 2023 à l'ensemble des registres d'entreprises existants, dont le Répertoire des métiers des artisans. Toutes les formalités (création, modification, cessation) se déclarent désormais sur le guichet unique de l'INPI, qui alimente le RNE.
Selon l'INPI, l'extrait RNE permet de prouver l'existence légale de l'entreprise et de confirmer les informations inscrites au registre. Il porte le logo de l'INPI, la Marianne en filigrane et le numéro SIRET, qui permet d'en vérifier l'authenticité électroniquement.
Ce que contient l'extrait RNE
D'après la note de la Direction générale des entreprises du 19 mai 2025 :
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Entreprise individuelle (artisan, libéral, micro) |
Société (personne morale) |
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Informations d'identification de l'entrepreneur |
SIREN, date de création, dénomination, adresse |
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SIREN, date de création, dénomination, adresse |
Forme juridique, durée, capital social |
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Activités, code APE et, pour les artisans, code APRM |
Activités, codes APE et APRM |
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Établissements et leurs numéros SIRET |
Dirigeants, commissaires aux comptes, établissements et SIRET |
Seules les informations qui ne peuvent pas être diffusées en open data en sont exclues (article L. 123-52 du Code de commerce). Selon la DGE, l'extrait RNE et le Kbis proposent pour le reste les mêmes informations.
2. Télécharger son extrait RNE gratuitement : la méthode en 4 étapes
La démarche est identique pour votre entreprise et pour celle d'un tiers. Elle ne demande ni compte, ni mot de passe, ni paiement.
- Ouvrez [data.inpi.fr](https://data.inpi.fr), la base officielle de l'INPI, ou l'Annuaire des entreprises, le service public d'information sur les entreprises.
- Recherchez l'entreprise par son nom, sa raison sociale, son numéro SIREN ou SIRET, ou le nom de son dirigeant.
- Sélectionnez la bonne fiche dans la liste. Vérifiez le SIREN : les homonymes sont fréquents chez les entrepreneurs individuels.
- Téléchargez l'attestation : sur DATA INPI, via le bouton de téléchargement de la fiche ; sur l'Annuaire des entreprises, via le justificatif d'immatriculation. Enregistrez le PDF ou imprimez-le.
L'INPI n'envoie aucune version papier : vous êtes le seul à l'imprimer si votre interlocuteur en exige une. L'attestation récapitule l'état du RNE à la date du téléchargement ; pensez donc à en télécharger une nouvelle après chaque modification déclarée.
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Le téléchargement échoue ? Sur la plateforme Services Publics+, plusieurs usagers signalent des échecs de téléchargement sur DATA INPI. Trois réflexes : passer par l'Annuaire des entreprises, qui délivre le même justificatif ; réessayer avec un autre navigateur ; en dernier recours, contacter INPI Direct, le service d'information de l'INPI. Si les informations affichées sont fausses, c'est l'inscription au RNE qu'il faut corriger, par une formalité de modification sur le guichet unique. |
3. Artisans : l'extrait RNE remplace définitivement l'extrait D1
C'est la population la plus désorientée par la réforme. Jusqu'en décembre 2022, l'artisan était inscrit au Répertoire des métiers, tenu par sa chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), qui lui délivrait un extrait D1, couramment appelé à tort « Kbis de la chambre des métiers ». La FAQ de l'INPI est formelle : l'extrait D1 n'existe plus depuis le 1er janvier 2023, et c'est l'attestation d'immatriculation au RNE, gratuite, qui le remplace.
Les CMA en tirent les conséquences. La CMA des Pays de la Loire indique ainsi sur son site, dans une fiche mise à jour le 17 janvier 2025, qu'elle ne peut plus délivrer d'extrait d'immatriculation ou de radiation, et renvoie vers le RNE. Pour les artisans, rien n'est perdu : l'extrait RNE reprend les mêmes informations que le D1, y compris le code APRM (activité principale au répertoire des métiers). Seul le numéro d'inscription au Répertoire des métiers disparaît.
Artisan : quel document selon votre forme juridique ?
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Votre situation |
Justificatif d'immatriculation |
Où l'obtenir gratuitement |
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Artisan en entreprise individuelle ou micro-entreprise |
Extrait RNE uniquement |
DATA INPI, Annuaire des entreprises |
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Artisan en société (EURL, SARL, SAS, SASU) |
Extrait RNE et extrait Kbis |
DATA INPI ; MonIdenum pour le Kbis |
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Artisan exerçant aussi une activité commerciale en EI |
Extrait RNE et extrait K |
DATA INPI ; MonIdenum pour le K |
Bon à savoir pour les artisans : la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan reste un sujet de la chambre de métiers, qui délivre notamment les attestations de qualification professionnelle. Le RNE prouve l'immatriculation, pas la qualification.
4. Professions libérales : enfin un justificatif d'immatriculation officiel
Avant 2023, un consultant, un graphiste, un formateur ou un coach indépendant n'était inscrit à aucun registre d'entreprises. Pour prouver son activité, il fournissait l'avis de situation de l'Insee, un document sans valeur juridique. Depuis le RNE, la situation a changé : dans son actualité du 4 juin 2026, Entreprendre Service Public indique que l'attestation RNE est désormais le document des activités libérales, à la place de l'avis d'inscription au répertoire Sirene.
Concrètement, pour un libéral, l'extrait RNE devient la pièce à fournir à la banque, aux clients, aux plateformes de missions et aux plateformes de facturation électronique. L'avis de situation Sirene garde son utilité pour justifier d'un SIRET ou d'un code APE, mais il n'a pas de valeur probante.
Cas particulier des professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes) : l'extrait RNE prouve l'immatriculation de l'entreprise, mais pas le droit d'exercer. Ce dernier se justifie par l'inscription à l'ordre ou au tableau de la profession.
Et les agents commerciaux ?
Ils sont dans une situation hybride. Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, continue d'exister, mais l'agent commercial doit aussi être mentionné au RNE. Il dispose donc à la fois d'un extrait RNE gratuit et d'un extrait d'immatriculation au RSAC délivré par le greffe.
5. Extrait RNE, Kbis, avis Sirene : la grille Plateya par statut
Voici la grille que nous utilisons chez Plateya pour vérifier le dossier d'un prestataire freelance ou préparer celui d'un dirigeant.
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Statut |
Extrait RNE |
Extrait Kbis ou K |
Avis de situation Sirene |
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Société commerciale (SAS, SARL, SA) |
Oui, gratuit |
Oui (gratuit pour le dirigeant via MonIdenum) |
Oui, sans valeur juridique |
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Commerçant en EI ou micro |
Oui, gratuit |
Extrait K |
Oui |
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Artisan en EI ou micro |
Oui : seul justificatif d'immatriculation |
Non (le D1 n'existe plus) |
Oui |
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Profession libérale en EI ou micro |
Oui : seul justificatif d'immatriculation |
Non |
Oui |
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Agent commercial |
Oui |
Extrait RSAC au greffe |
Oui |
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Société civile (SCI, SCM) |
Oui, gratuit |
Kbis si inscrite au RCS |
Oui |
Pour aller plus loin : nos guides Télécharger le Kbis de son entreprise gratuitement et Avis de situation Sirene : comment le télécharger gratuitement.
6. L'extrait RNE remplace-t-il le Kbis ?
Pour les artisans et les libéraux en entreprise individuelle, la question ne se pose pas : ils n'ont pas de Kbis, et l'extrait RNE est leur justificatif. Pour les sociétés commerciales, la réponse est plus nuancée.
- Côté administration, l'extrait RNE et le numéro SIREN ont remplacé le Kbis pour de nombreuses démarches, comme les candidatures à un marché public ou les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
- Côté banques, le gouvernement lui-même cite l'extrait RNE comme justificatif utilisable pour ouvrir un compte bancaire professionnel, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 16 avril 2026.
- Côté valeur probante, le Kbis, délivré par le greffe, a valeur d'acte authentique. L'extrait RNE fait foi « jusqu'à preuve du contraire ». Service Public précise que si l'attestation RNE comporte une erreur, une entreprise commerciale peut utiliser son Kbis.
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Le point d'expertise Proposez toujours l'extrait RNE en premier : il est gratuit, instantané et accepté dans l'immense majorité des cas. Gardez le Kbis pour les interlocuteurs qui l'exigent par procédure interne (certains notaires, bailleurs ou grands comptes), et pour les situations où l'extrait RNE affiche une donnée erronée en attendant sa correction. |
7. Vérifier un prestataire ou un fournisseur gratuitement
L'extrait RNE est aussi un outil de contrôle. Avant de signer avec un freelance, un sous-traitant ou un fournisseur, vous pouvez vérifier en trente secondes qu'il existe, qu'il est actif et que son activité correspond à ce qu'il vous vend. Le Code du travail l'impose d'ailleurs pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT : le donneur d'ordre doit vérifier, à la signature puis tous les six mois, l'immatriculation et l'attestation de vigilance URSSAF de son cocontractant (article D. 8222-5).
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Indice Plateya du coût de vérification Hypothèse de calcul Plateya : une PME qui vérifie 20 prestataires ou fournisseurs par an. Justificatif demandé Coût unitaire TTC Coût annuel pour 20 vérifications Extrait RNE (DATA INPI, Annuaire) 0 € 0 € Extrait Kbis d'un tiers (Infogreffe, en ligne) 3,06 € 61,20 € Kbis renouvelé tous les 6 mois (vigilance) 3,06 € 122,40 €
Retenez la formule : le justificatif d'immatriculation le plus complet pour vérifier un tiers est aussi le seul qui soit gratuit. De plus, l'extrait RNE couvre artisans et libéraux, qu'un Kbis ne couvrirait de toute façon pas. |
Le test d'authenticité en 3 vérifications
- Le SIREN du document correspond-il à celui de la fiche publique sur DATA INPI ou l'Annuaire des entreprises ?
- La date de l'attestation est-elle récente ? Elle ne reflète le registre qu'au jour de son téléchargement.
- L'état de l'entreprise est-il actif, et l'activité déclarée cohérente avec la prestation ? En cas de doute, téléchargez vous-même l'extrait : c'est gratuit.
8. Confidentialité : ce que l'extrait RNE révèle de vous
Gratuit et public, l'extrait RNE expose aussi des informations personnelles, en particulier pour les artisans et libéraux qui travaillent depuis leur domicile. L'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, et le représentant légal d'une société peuvent demander la non-diffusion de certaines données sur le RNE et sur l'Annuaire des entreprises. Selon la démarche officielle, seule la commune de résidence reste alors publique, avec la dénomination de l'entreprise et, le cas échéant, son nom commercial et son enseigne.
Attention : cette demande est distincte de l'opposition à la diffusion auprès de l'Insee pour le répertoire Sirene. Si la confidentialité de votre adresse compte, faites les deux démarches, puis vérifiez le résultat en téléchargeant votre propre extrait.
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Zoom Plateya : un dossier administratif toujours prêt Côté entreprises. Sur Plateya, vous trouvez des assistants administratifs, office managers et OBM freelances sélectionnés pour tenir à jour vos pièces (extrait RNE, Kbis, attestations URSSAF et fiscales), préparer vos dossiers bancaires et suivre vos échéances. Dans notre parcours premium, Plateya est le cocontractant de la mission et sécurise le cadre légal du prestataire avant son démarrage. Côté freelances. Artisans, libéraux, assistants indépendants : un extrait RNE propre et une attestation de vigilance à jour rassurent un client en trente secondes. Sur nos missions premium, ce cadre légal est sécurisé avant le démarrage. Besoin d'un expert-comptable ou d'un avocat pour une formalité ou une correction au RNE ? Le réseau Plateya Avocats & Experts-comptables vous met gratuitement en relation avec un cabinet sélectionné. Une question pratique ? Posez-la sur le forum Plateya. |
FAQ : extrait RNE, les questions les plus posées
Comment télécharger mon extrait RNE gratuitement ?
Rendez-vous sur data.inpi.fr ou sur l'Annuaire des entreprises, recherchez votre entreprise par son nom ou son SIREN, sélectionnez la fiche et téléchargez l'attestation d'immatriculation. C'est gratuit, sans compte et immédiat.
L'extrait RNE est-il payant ?
Non. L'INPI le délivre gratuitement à tous, pour toutes les entreprises immatriculées au RNE, y compris à un tiers qui veut vérifier une entreprise.
Quelle est la valeur juridique de l'extrait RNE ?
Il fait foi jusqu'à preuve contraire des informations inscrites au RNE à la date de sa délivrance, selon l'article A. 123-296 du Code de commerce. Son authenticité se vérifie grâce au numéro SIREN ou SIRET mentionné.
Je suis artisan, où obtenir mon extrait D1 ?
Nulle part : l'extrait D1 a disparu avec le Répertoire des métiers le 1er janvier 2023. Votre justificatif est désormais l'extrait RNE, gratuit sur DATA INPI. Il mentionne votre code APRM.
Je suis en profession libérale, ai-je un Kbis ?
Non. Les professions libérales en entreprise individuelle ne sont pas inscrites au RCS. Leur justificatif d'immatriculation est l'extrait RNE, qui remplace l'avis de situation Insee utilisé auparavant.
L'extrait RNE remplace-t-il le Kbis pour une société ?
Pour de nombreuses démarches, oui, notamment administratives et bancaires. Certains interlocuteurs privés exigent encore un Kbis de moins de 3 mois : le dirigeant l'obtient alors gratuitement sur MonIdenum.
Mon extrait RNE contient une erreur, que faire ?
Déclarez la correction par une formalité de modification sur le guichet unique de l'INPI, puis téléchargez une nouvelle attestation. Pour une société commerciale, le Kbis peut être utilisé en attendant.
Sources
Sources officielles citées et liées dans l'article : INPI (« Documents justifiant l'existence d'une entreprise », modifié le 20/05/2025 ; FAQ sur le Répertoire des métiers), DATA INPI, Annuaire des entreprises, Direction générale des entreprises (note du 19/05/2025 sur l'extrait RNE), Entreprendre Service Public (actualité du 04/06/2026 sur l'extrait Kbis et l'attestation RNE), Service Public (démarche de non-diffusion des données), Légifrance (article D. 8222-5 du Code du travail).
Autres sources consultées : Sénat, question écrite n° 07435 et réponse ministérielle du 16/04/2026 ; CMA des Pays de la Loire, « Obtenir votre extrait d'inscription au RNE » (17/01/2025) ; Fédération française du bâtiment, « Artisans : l'INPI, un nouvel interlocuteur » ; Bpifrance Création, fiche « Agent commercial » ; Legalstart, « Extrait D1 » ; réponses de l'INPI aux usagers sur Services Publics+.