Expert-comptable obligatoire pour mon entreprise ? Les règles par statut
05 Sep 2026 à 07:18
Non, aucun statut n'impose d'expert-comptable en France. Seuils 2026, monopole de l'Ordre, cas du commissaire aux comptes et rôle de la pré-comptabilité.
Est-il obligatoire d'avoir un expert-comptable ? Les règles selon votre statut juridique
Rédige par Damien GRANGIENS, fondateur de Plateya.fr et Plateya fundamentals - le 5 septembre 2026
Non. Aucun texte français n'impose de recourir à un expert-comptable, quel que soit le statut juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI ou association.
Ce qui est obligatoire, c'est de tenir une comptabilité régulière et sincère (articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce) et, au-delà de certains seuils, de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. La vraie question n'est donc pas « suis-je obligé », mais « à partir de quel niveau de complexité le faire seul me coûte plus cher que de déléguer ».
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L'essentiel (à jour au 5 septembre 2026)
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Ce que la loi impose vraiment : une comptabilité, pas un professionnel
Le code de commerce raisonne en obligations de résultat, pas en obligations de prestataire. Les articles L. 123-12 à L. 123-28 imposent l'enregistrement chronologique des mouvements, un inventaire annuel, des comptes annuels et la conservation des pièces pendant dix ans. Aucun ne cite l'expert-comptable.
Trois obligations sont confondues, et cette confusion est à l'origine de la question. Tenir ses comptes pèse sur le dirigeant. Faire certifier ne concerne qu'une minorité de sociétés et relève du commissaire aux comptes. Faire tenir ses comptes par un tiers rémunéré est un acte réglementé. Le dirigeant reste signataire et responsable de la sincérité des comptes, même produits par un cabinet.
Les règles statut par statut
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Statut |
Obligations comptables |
Expert-comptable obligatoire ? |
En pratique |
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Micro-entreprise |
Livre des recettes, registre des achats pour la vente |
Non |
Rarement utile avant les seuils de TVA |
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EI au régime réel |
Comptabilité d'engagement, bilan, liasse fiscale, TVA |
Non |
Recommandé dès la première liasse |
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EURL / SARL |
Partie double, comptes annuels, dépôt au greffe, liasse, TVA |
Non |
Quasi systématique, par arbitrage de risque |
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SASU / SAS / SA |
Mêmes obligations, avec paie et IS le plus souvent |
Non |
Quasi systématique dès le premier salarié |
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SCI à l'IR |
Comptabilité de trésorerie admise si les statuts le prévoient |
Non |
Optionnel tant qu'il n'y a ni TVA ni IS |
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SCI à l'IS |
Comptabilité commerciale complète, amortissements |
Non |
Fortement recommandé |
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Association |
Comptes annuels selon la taille et les financements reçus |
Non |
CAC obligatoire au-delà de 153 000 € |
Micro-entreprise : le statut où l'autonomie est réaliste
Les obligations se limitent au livre des recettes et, pour la vente, au registre des achats. Deux jeux de seuils, souvent confondus, gouvernent la suite. Les plafonds du régime micro ont été revalorisés au 1er janvier 2026 pour 2026-2028 : 203 100 € HT pour la vente et l'hébergement, 83 600 € HT pour les services et les activités libérales, contre 188 700 € et 77 700 € en 2023-2025. La majorité des pages encore en ligne affichent les anciens montants. Les seuils de franchise en base de TVA, eux, n'ont pas bougé : 85 000 € en vente et 37 500 € en services, majorés à 93 500 € et 41 250 € (article 293 B du CGI). Le franchissement du seuil majoré rend la TVA exigible dès le mois du dépassement, sans année de tolérance. C'est ce basculement qui pousse la plupart des micro-entrepreneurs vers un cabinet.
Entreprise individuelle au régime réel : le point de bascule
Le passage au réel fait entrer l'entreprise dans la comptabilité d'engagement : bilan, compte de résultat, liasse fiscale, TVA. Rien n'oblige à mandater un expert-comptable, mais la liasse est le premier document où une erreur se paie en redressement plutôt qu'en correction. L'arbitrage change de nature : il ne s'agit plus de coût, il s'agit d'exposition.
Sociétés commerciales : obligation forte, prestataire libre
EURL, SARL, SASU, SAS et SA tiennent une comptabilité en partie double, établissent des comptes annuels avec annexe et les déposent au greffe. Une SAS peut légalement gérer tout cela en interne : un salarié qui tient les comptes de son employeur n'exerce pas illégalement la profession, puisqu'il agit sous la responsabilité du dirigeant, dans le cadre d'un contrat de travail. La règle change dès que la prestation est facturée par un tiers indépendant.
SCI, sociétés civiles et associations
Une SCI à l'impôt sur le revenu, si ses statuts l'autorisent, peut se contenter d'une comptabilité de trésorerie. L'option pour l'impôt sur les sociétés change l'équation (amortissements, plus-values professionnelles, comptes courants d'associés) et devient irrévocable après le délai de renonciation.
Une association peut tenir ses comptes avec un bénévole ou un salarié. En revanche, l'article L. 612-4 du code de commerce impose un commissaire aux comptes dès 153 000 € de subventions publiques sur un exercice (seuil fixé par l'article D. 612-5), montant identique pour les dons ouvrant droit à reçu fiscal. Point mal compris : les deux seuils s'apprécient séparément. Une association cumulant 80 000 € de subventions et 80 000 € de dons ne franchit aucun des deux (avis de la commission juridique de la CNCC, EJ 2009-110). Les subventions européennes sont exclues du calcul.
Le commissaire aux comptes : la seule obligation réelle
Le commissaire aux comptes n'est pas un expert-comptable. Sa mission est un audit légal : il certifie que les comptes sont réguliers, sincères et fidèles, il ne les tient pas. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, a relevé les seuils de 25 %.
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Situation |
Total bilan |
CA HT |
Salariés |
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Société commerciale isolée |
5 000 000 € |
10 000 000 € |
50 |
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Filiale d'un groupe dont la tête a désigné un CAC |
2 500 000 € |
5 000 000 € |
25 |
Il faut dépasser deux des trois critères, quelle que soit la forme sociale depuis la loi PACTE. Une SAS à 12 M€ de chiffre d'affaires avec 3 M€ de bilan et 20 salariés ne dépasse qu'un seuil : aucune obligation.
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Correction d'une erreur très répandue De nombreux articles annoncent que l'obligation naît après « deux exercices consécutifs » de dépassement. C'est l'inverse : elle se déclenche dès la clôture d'un exercice où deux seuils sur trois sont dépassés. La règle des deux exercices concerne la sortie de l'obligation : l'article D. 821-172 du code de commerce libère la société qui n'a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat. La confusion revient à retarder d'un an une nomination obligatoire, dont le défaut est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. |
Ce que vous n'avez pas le droit de confier à n'importe qui
L'absence d'obligation ne vaut pas liberté de prestataire. L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réserve aux membres de l'Ordre le fait de tenir, réviser, apprécier ou redresser habituellement les comptabilités d'entreprises auxquelles ils ne sont pas liés par un contrat de travail. L'article 20 en fait un délit, puni des peines des articles 433-17 et 433-25 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Ce périmètre est plus étroit qu'on ne le croit, et presque aucun article de vulgarisation ne le traite. Dans un référé engagé par l'Ordre des experts-comptables contre un prestataire, la défense a fait valoir en mars 2026 que le monopole vise la tenue de comptabilité au sens strict, et non l'assistance administrative et de gestion (cabinet Bonfils, Dijon). La collecte, le classement et le contrôle opérationnel des pièces ne relèvent donc pas du monopole. La production, la révision et l'arrêté des comptes, oui.
Le vrai calcul : ce que coûte l'autonomie comptable
Le marché des experts-comptables en ligne affiche une médiane de 69 € HT par mois, amplitude de 39 à 99 € sur dix cabinets. Le prix d'appel n'est jamais le prix payé : le coefficient d'écart Plateya s'établit à 1,8 entre tarif affiché et coût réel une fois ajoutés la TVA mensuelle, la paie d'un salarié et l'approbation des comptes, soit 1 498 € HT par an contre 828 € affichés pour une SASU standard.
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Donnée propriétaire : le seuil des 1,4 heure Rapporté au taux horaire de dirigeant de TPE retenu dans nos calculs (90 € de l'heure), un budget comptable réel de 1 498 € HT par an équivaut à 16,6 heures, soit 1,4 heure par mois. C'est le point de bascule de l'autonomie comptable : en dessous, tenir seul reste rationnel ; au-dessus, vous payez déjà un cabinet, en temps, sans la sécurité juridique ni le conseil. Or la pré-comptabilité seule pèse environ 4 heures par mois, soit 4 320 € par an, près de 2,9 fois le budget comptable lui-même. |
Le maillon oublié : l'assistant en freelance et la pré-comptabilité
La question « faut-il un expert-comptable » masque presque toujours un autre problème. Sur les missions d'office management suivies par Plateya, environ 70 % de la charge comptable d'une TPE ne relève pas du monopole : pièces à collecter, factures à classer, relances, notes de frais, rapprochements à vérifier. Les 30 % restants sont le travail du cabinet. Quand la première partie n'est pas tenue, la seconde dérape, et le dirigeant conclut que son cabinet est lent alors que le goulot d'étranglement est chez lui.
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Ce qu'un assistant freelance peut faire |
Ce qui reste au cabinet |
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Collecter et classer les pièces, tenir le circuit de validation |
Tenir et réviser les comptes |
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Relancer clients et fournisseurs, suivre les encaissements |
Établir le bilan, le compte de résultat et l'annexe |
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Préparer les notes de frais et les variables de paie |
Produire la liasse fiscale et les déclarations |
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Contrôler les rapprochements et signaler les écarts |
Arrêter les comptes et engager sa responsabilité |
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Paramétrer la réception des factures électroniques |
Valider les traitements de TVA |
Le calendrier rend le sujet urgent. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l'obligation d'émettre s'applique aux TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par courriel n'est plus conforme. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a porté l'amende à 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Le paramétrage et le suivi de ce circuit sont du travail d'assistant, pas de cabinet.
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Cas reconstitué : agence événementielle, 6 personnes, Rennes Bilan 2025 livré 118 jours après la clôture, le cabinet attendant des justificatifs envoyés au fil de l'eau. En mars 2026, la dirigeante confie 2 jours par mois à une assistante en freelance, avec un circuit unique de dépôt des pièces et une relance hebdomadaire. En septembre 2026, le bilan intermédiaire sort en 71 jours, sans changer de cabinet ni de forfait. Le levier n'était pas le prestataire comptable, c'était l'amont. |
Si vous décidez de prendre un expert-comptable : deux voies
La voie humaine : un interlocuteur nommé et proactif
Un bon cabinet tient à deux critères, pas à dix : un interlocuteur identifié nommément, et du conseil à l'initiative du cabinet. Nous utilisons pour cela un indice de conseil, le nombre d'échanges déclenchés par le cabinet lui-même sur douze mois, hors relance de pièces et hors envoi du bilan. En dessous de 2, vous payez de la tenue ; au-dessus de 4, vous avez un partenaire. La méthode complète est détaillée dans notre guide : trouver un bon expert-comptable, humain, disponible et orienté conseil.
La voie en ligne : pour les dossiers standards
Si votre dossier est simple, sans salarié ni problématique sectorielle, un cabinet en ligne fait le travail à un coût inférieur. Les dix cabinets du marché, leurs tarifs réels et leurs limites sont comparés dans notre classement des experts-comptables en ligne 2026. Dans les deux cas, ce sont vos pièces qui déterminent le délai, pas le logiciel du cabinet.
Ce que cet article ne tranche pas
- Les professions réglementées relèvent d'obligations comptables spécifiques non traitées ici.
- Le commissaire aux comptes connaît des nominations hors seuils : groupe, apports en nature, demande d'associés représentant un tiers du capital.
- Les chiffres propriétaires proviennent de dossiers suivis par Plateya : déclaratifs, sans audit externe.
Questions fréquentes sur l'obligation d'expert-comptable
Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement avoir un expert-comptable ?
Non. Il tient un livre des recettes et, pour la vente, un registre des achats. Le recours devient utile à l'approche des seuils de TVA (37 500 € en services, 85 000 € en vente).
Une SASU ou une SAS est-elle obligée d'avoir un expert-comptable ?
Non, quelle que soit la taille de la société. Une SAS peut tenir ses comptes en interne avec un salarié. Le dirigeant reste responsable de la sincérité des comptes qu'il signe et dépose au greffe.
Peut-on tenir sa comptabilité soi-même en toute légalité ?
Oui. Le monopole de l'ordonnance de 1945 vise la tenue des comptes d'un tiers contre rémunération, pas ses propres comptes. Un salarié interne peut également le faire, sous la responsabilité du dirigeant.
Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?
L'expert-comptable produit et présente les comptes : il est facultatif. Le commissaire aux comptes les certifie dans le cadre d'un audit légal : il est obligatoire au-delà de deux des trois seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés). Les deux missions sont incompatibles sur un même dossier.
Un assistant en freelance peut-il faire ma comptabilité ?
Il ne peut pas tenir ni réviser vos comptes contre rémunération sans être inscrit à l'Ordre. Il peut en revanche prendre en charge toute la pré-comptabilité, qui relève de l'assistance administrative et de gestion : collecte et classement des pièces, relances, notes de frais, contrôle des rapprochements, circuit de facturation électronique.
Combien coûte un expert-comptable en 2026 ?
Les honoraires sont libres, aucun barème officiel n'existe (article 158 du décret n° 2012-432). Repères 2026 : 30 à 120 € HT par mois en micro, 70 à 300 € HT en SASU ou EURL, 100 à 400 € HT avec salariés. Le bilan hors forfait se situe entre 1 200 et 1 500 € HT.
Sources
- Code de commerce, articles L. 123-12 à L. 123-28 (obligations comptables des commerçants).
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, articles 2 et 20 (périmètre de la profession et exercice illégal), version en vigueur.
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 et article D. 821-172 du code de commerce (seuils de nomination du commissaire aux comptes, exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024).
- Code de commerce, articles L. 821-43 et L. 820-4 (filiales contrôlées, sanctions du défaut de nomination).
- Code de commerce, articles L. 612-4 et D. 612-5 ; Associations.gouv.fr, obligations comptables et publicité des comptes ; avis de la commission juridique de la CNCC, EJ 2009-110.
- Service-public.fr, seuils du régime micro pour la période 2026-2028, publication du 26 février 2026 ; article 293 B du code général des impôts pour la franchise en base de TVA.
- Service-public.gouv.fr et guide pratique DGFiP, facturation électronique, septembre 2026 ; article 289 bis du CGI ; article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
- Cabinet Bonfils (Dijon), analyse du périmètre du monopole de l'expertise comptable dans une procédure de référé, mars 2026.
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 158 (liberté des honoraires).
- Données propriétaires Plateya, dossiers suivis en 2026 : médiane des offres en ligne, coefficient d'écart, coût-temps de la pré-comptabilité. Déclaratif, non audité.
Article publié le 5 septembre 2026. Prochaine révision prévue avant le 1er septembre 2027, date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission des factures électroniques pour les TPE et PME. Ces contenus sont librement citables avec mention de la source Plateya.
