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Création Micro-Entreprise 2026 : Guide Complet [Étapes, Plafonds, ACRE

04 Mar 2026 à 09:12

Comment créer une micro-entreprise en 2026 ? Nouveaux plafonds (203 100 € / 83 600 €), réforme ACRE, cotisations, TVA, 7 étapes détaillées. Guide à jour.

 

Création micro-entreprise : tout savoir pour se lancer en 2026

Le guide complet 2026 pour devenir micro-entrepreneur

Mis à jour le 4 mars 2026 — Données conformés à la loi de finances 2026 et à la LFSS 2026



La création d’une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) reste la voie la plus rapide et la plus accessible pour entreprendre en France.


Avec plus de 2,8 millions de micro-entrepreneurs actifs et près d’un million de nouvelles immatriculations par an, ce statut simplié séduit aussi bien les salariés en quête d’un complément de revenus que les porteurs de projets ambitieux.


Cependant, l’année 2026 marque des évolutions majeures : revalorisation triennale des plafonds de chiffre d’affaires, réforme de l’ACRE, hausse de certaines cotisations sociales et préparation à la facturation électronique. Ce guide exhaustif détaille chaque étape de la création, les règles fiscales et sociales à jour, et les pièges à éviter pour réussir votre lancement.



Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?



Définition juridique et fonctionnement


La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part entière : c’est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Le micro-entrepreneur exerce en nom propre, sans créer de personne morale distincte. Son patrimoine personnel est en principe séparé de son patrimoine professionnel depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel entrée en vigueur le 15 mai 2022.



Concrètement, le régime micro offre trois simplifications clés :


  • Un régime fiscal allégé : imposition sur le chiffre d’affaires avec un abattement forfaitaire, sans déclaration de TVA sous certains seuils.
  • Un régime social simplifié (micro-social) : cotisations calculées en pourcentage du CA encaissé, sans cotisation minimale obligatoire.
  • Des obligations comptables réduites : pas de bilan comptable, simple tenue d’un livre des recettes et, le cas échéant, d’un registre des achats.



Qui peut devenir micro-entrepreneur ?


Toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) peut créer une micro-entreprise, qu’elle soit salariée, demandeur d’emploi, retraitée, étudiante ou fonctionnaire (sous réserve d’autorisation de cumul). Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient des mêmes droits. Les ressortissants hors UE doivent détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante.

Certaines activités sont toutefois exclues du régime micro : les activités agricoles rattachées à la MSA, les activités de location d’immeubles nus, les activités relevant de la TVA immobilière, et certaines professions réglementées (professions libérales juridiques, médecins, experts-comptables, etc.).



Micro-entreprise vs auto-entreprise : y a-t-il une différence ?


Non. Depuis le 1er janvier 2016, les termes « auto-entreprise » et « micro-entreprise » désignent le même régime. L’appellation officielle est « micro-entreprise », mais le terme « auto-entrepreneur » reste très utilisé dans le langage courant et par l’URSSAF elle-même sur son portail autoentrepreneur.urssaf.fr.




Plafonds de chiffre d’affaires 2026 (revalorisation triennale)


La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, revalorise les seuils du régime micro pour la période triennale 2026-2027-2028. Voici les nouveaux plafonds :

 

 

Type d’activité

Seuil 2025

Seuil 2026-2028

Vente de marchandises, restauration, hébergement

188 700 €

203 100 €

Prestations de services (BIC/BNC)

77 700 €

83 600 €

Activité mixte (plafond global)

188 700 €

203 100 € (dont 83 600 € max pour les services)

Location meublés tourisme non classés

15 000 €

15 000 € (inchangé)



ℹ️ Bon à savoir : Les seuils sont proratisés en cas de création en cours d’année. Par exemple, pour une création le 1er juillet 2026 en prestations de services, le plafond applicable sera de 83 600 × (184/365) = environ 42 120 €.


Que se passe-t-il en cas de dépassement ?


La règle des deux années consécutives s’applique : si votre CA dépasse le seuil pendant une seule année, vous conservez le régime micro l’année suivante. En revanche, si le dépassement se répète sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous basculez au régime réel simplifié d’imposition au 1er janvier de l’année N. Cela entraîne la perte du régime micro-social, du régime micro-fiscal et de la comptabilité ultra-simplifiée.



Les 7 étapes pour créer sa micro-entreprise


Étape 1 — Valider son projet et étudier le marché


Avant toute démarche administrative, il est essentiel de structurer son projet. Même si la création d’une micro-entreprise est gratuite et rapide, se lancer sans préparation est le premier facteur d’échec.

Business Model Canvas : cet outil visuel permet de cartographier en une page votre proposition de valeur, vos segments clients, vos sources de revenus et votre structure de coûts.

Étude de marché : analysez l’offre existante, la demande, votre zone de chalandise et vos avantages compétitifs. Cette étape est cruciale pour déterminer votre positionnement tarifaire.

Prévisionnel financier simplifié : estimez votre chiffre d’affaires mensuel réaliste, vos charges incompressibles et votre revenu net après cotisations et impôts.


Étape 2 — Vérifier que votre activité est éligible


Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le régime micro. Vérifiez deux points :


  • Votre activité est-elle exclue ? Les activités agricoles (MSA), la location d’immeubles nus, les activités de marchands de biens et certaines professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables) ne relèvent pas du régime micro.


  • Votre activité est-elle réglementée ? Si oui, vous devez justifier des qualifications requises (diplôme, expérience, agrément, autorisation) avant de procéder à l’immatriculation. Exemples : coiffeur (CAP minimum), agent immobilier (carte professionnelle), électricien (qualification professionnelle).


Étape 3 — Choisir le nom et domicilier l’entreprise


Dénomination


La micro-entreprise porte obligatoirement le nom de l’entrepreneur (prénom + nom), précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Vous pouvez cependant choisir un nom commercial pour vos communications (site web, réseaux sociaux, factures). Ce nom commercial est facultatif mais fortement recommandé pour construire votre marque.



Domiciliation


La domiciliation est l’adresse administrative de votre entreprise. Elle figure sur tous vos documents officiels. Plusieurs options s’offrent à vous :


  • Domicile personnel : gratuit, pratique, mais attention aux clauses restrictives de votre bail.
  • Société de domiciliation : à partir de 10 €/mois, adresse prestigieuse possible, gestion du courrier incluse.
  • Pépinière ou espace de coworking : accès à un bureau, networking, tarifs mutualisés.
  • Local commercial dédié : indépendance totale, mais coût élevé et engagement de bail.


ℹ️ Bon à savoir : Si votre adresse d’entreprise est identique à votre adresse personnelle, vous pouvez exercer un droit d’opposition à la diffusion de votre adresse auprès de l’INSEE pour protéger votre vie privée.


Étape 4 — Ouvrir un compte bancaire dédié


Depuis la loi PACTE de 2019, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. En dessous de ce seuil, un compte personnel séparé suffit, mais un compte dédié est toujours recommandé pour la clarté de votre gestion.

Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte « professionnel » (souvent plus coûteux) : un simple compte courant dédié à votre activité suffit légalement.



Étape 5 — Immatriculer la micro-entreprise (gratuit)


L’immatriculation s’effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). La démarche est entièrement dématérialisée et gratuite pour la quasi-totalité des activités (seuls les agents commerciaux paient 23,86 € d’inscription au RSAC).

Documents à préparer


  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Justificatif de domiciliation (facture de moins de 3 mois, attestation d’hébergement, contrat de domiciliation)
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée
  • Attestation de filiation (noms et prénoms des parents)
  • Pour les activités réglementées : copie du diplôme, autorisation ou agrément


Après validation, vous recevez un justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) comprenant votre numéro SIREN, votre numéro SIRET et votre code APE (code NAF).


ℹ️ Bon à savoir : Délai moyen de traitement : 1 à 4 semaines selon les périodes. Le numéro SIRET est indispensable pour émettre des factures et exercer légalement.


Étape 6 — Demander l’ACRE (si éligible)


L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales en début d’activité. Attention, la LFSS 2026 a profondément réformé ce dispositif :



Critère

Avant 2026

À partir du 1er juillet 2026

Taux d’exonération

50 % des cotisations

25 % des cotisations

Attribution

Automatique (sous conditions)

Sur demande obligatoire auprès de l’URSSAF

Délai de demande

45 jours (texte flou)

60 jours après la date de création

Durée

4 trimestres civils

4 trimestres civils (inchangé)

Délai de carence

3 ans

3 ans (inchangé)

 



Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?


L’ACRE est désormais réservée à des profils spécifiques. Vous devez être dans l’une des situations suivantes au moment de la création :


  • Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique)
  • Personne âgée de 18 à moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en cas de handicap)
  • Bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
  • Créateur en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) — NOUVEAU 2026
  • Créateur en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
  • Salarié ou licencié d’une entreprise en procédure collective reprenant l’activité



ℹ️
Bon à savoir : Création entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : vous bénéficiez encore de l’ancien taux d’exonération à 50 %. La baisse à 25 % ne s’applique qu’aux créations à partir du 1er juillet 2026.


Étape 7 — Souscrire une assurance et lancer l’activité


Certaines assurances sont obligatoires selon votre activité :


  • RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : obligatoire pour les métiers du bâtiment, de la santé, du conseil et de nombreuses activités réglementées.
  • Garantie décennale : obligatoire pour tous les métiers du BTP.
  • Assurance véhicule professionnel : si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité.



Pensez également à : vous faire connaître à La Poste, créer votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et vous inscrire sur impots.gouv.fr pour les déclarations fiscales.



Régime fiscal de la micro-entreprise en 2026


L’imposition du micro-entrepreneur


En micro-entreprise, vous ne déclarez pas vos bénéfices mais votre chiffre d’affaires. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais professionnels :



Catégorie d’activité

Abattement

Base imposable

Vente de marchandises (BIC)

71 %

29 % du CA

Prestations de services BIC

50 %

50 % du CA

Prestations de services BNC / Libéral

34 %

66 % du CA

Location meublé tourisme classé

30 % (depuis 2025)

70 % du CA

 

 

Le montant obtenu après abattement est intégré à votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C Pro) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu


Cette option permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, via un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires :

  • 1 % pour les activités de vente
  • 1,7 % pour les prestations de services BIC
  • 2,2 % pour les activités libérales (BNC)


Condition d’éligibilité : votre revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas dépasser 28 797 € par part de quotient familial. Cette option est particulièrement avantageuse pour les micro-entrepreneurs dont le taux marginal d’imposition serait supérieur au taux du versement libératoire.



Cotisations sociales du micro-entrepreneur en 2026


Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé (pas facturé). Si votre CA est nul, vous ne payez aucune cotisation — mais la déclaration reste obligatoire.


Type d’activité

Taux normal

Taux ACRE (50 %)*

Taux ACRE (25 %)**

Vente de marchandises (BIC)

12,3 %

6,15 %

9,2 %

Prestations de services BIC

21,2 %

10,6 %

15,9 %

Activités libérales BNC (hors CIPAV)

25,6 %

12,8 %

19,2 %

Professions libérales CIPAV

23,2 %

12,1 %

17,4 %

Location meublé tourisme classé

6 %

3 %

4,5 %

* Créations avant le 1er juillet 2026     ** Créations à partir du 1er juillet 2026



Ce que financent vos cotisations


Vos cotisations couvrent : l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la CSG-CRDS. En revanche, le régime micro ne couvre pas le chômage : en cas de cessation d’activité, vous ne bénéficiez pas d’allocations de retour à l’emploi (sauf si vous étiez demandeur d’emploi avant la création).

Une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) s’ajoute au taux de cotisations : 0,10 % (commerce), 0,20 % (libéral et services), 0,30 % (artisanat).


Cotisations minimales optionnelles


Si votre chiffre d’affaires est nul ou très faible, vous pouvez opter pour le paiement de cotisations minimales afin de valider des trimestres de retraite. Attention, en activant cette option, vos cotisations seront recalculées sur votre revenu réel et non plus sur votre CA.


TVA et micro-entreprise : les seuils de franchise en 2026


Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, qui les dispense de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Les seuils de TVA sont distincts des seuils du régime micro.

Après la saga législative de 2025 (projet d’abaissement à 25 000 €, suspension, puis abrogation par la loi Midy), les seuils restent inchangés en 2026 :


Type d’activité

Seuil franchise

Seuil majoré

Conséquence

Vente, hébergement

85 000 €

93 500 €

TVA dès le jour de dépassement du seuil majoré

Prestations de services

37 500 €

41 250 €

TVA dès le jour de dépassement du seuil majoré

 

 

 

Règles de dépassement


  • CA inférieur au seuil de franchise : vous restez exonéré de TVA.
  • CA entre le seuil de franchise et le seuil majoré : vous conservez l’exonération jusqu’au 31 décembre, mais devez facturer la TVA dès le 1er janvier suivant.
  • CA supérieur au seuil majoré : vous facturez la TVA dès le jour du dépassement.

ℹ️ Bon à savoir : Mention obligatoire sur vos factures si vous êtes en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».


 

Obligations comptables et facturation du micro-entrepreneur


Comptabilité ultra-simplifiée


Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées :


  • Tenue d’un livre des recettes (chronologique, mentionnant la nature, le montant et le mode de paiement de chaque encaissement).
  • Tenue d’un registre des achats (obligatoire uniquement pour les activités d’achat-revente et de fourniture de prestations d’hébergement).
  • Conservation de toutes les factures émises et reçues.

Ni bilan, ni compte de résultat, ni liasse fiscale n’est requis sous le régime micro.


Facturation : mentions obligatoires


Chaque facture doit comporter : la date d’émission, un numéro unique et chronologique, l’identité du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse, SIREN), la désignation précise du produit ou service, la quantité et le prix unitaire HT, le montant total, les conditions de paiement, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.


Facturation électronique : ce qui arrive


La réforme de la facturation électronique, reportée à plusieurs reprises, entre progressivement en vigueur :


  • Septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques (si votre fournisseur est soumis à l’émission électronique).

  • Septembre 2027 : obligation d’émission de factures électroniques pour les micro-entrepreneurs.


Anticipez cette transition en choisissant dès maintenant un logiciel de facturation compatible avec les normes Factur-X ou le Portail Public de Facturation (PPF).



Protection du patrimoine personnel en micro-entreprise


Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel. Seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Votre résidence principale est insaisissable de plein droit, sans aucune démarche. Pour protéger d’autres biens immobiliers (résidence secondaire, terrain), vous pouvez faire établir une déclaration d’insaisissabilité par un notaire.

ℹ️ Bon à savoir : Exception : l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent saisir les deux patrimoines en cas de fraude ou de manquements graves.£



Aides à la création d’entreprise en 2026


Au-delà de l’ACRE, plusieurs dispositifs peuvent faciliter votre lancement :


  • ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : versée par France Travail, elle correspond à 60 % du reliquat de vos droits au chômage, versée en deux fois. Condition préalable : bénéficier de l’ACRE.

  • Maintien des allocations chômage : alternative à l’ARCE, vous pouvez continuer à percevoir vos ARE en complément de vos revenus de micro-entrepreneur. Le montant est ajusté chaque mois en fonction de votre CA.

  • CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) : accompagnement technique et financier par une structure d’aide à la création.

  • Prêt d’honneur : prêt à taux zéro accordé par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre, de 2 000 à 50 000 € selon le projet.

  • Micro-crédit professionnel : proposé par l’ADIE, jusqu’à 12 000 € pour les entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique.



Les 10 erreurs les plus fréquentes à éviter


  • Confondre chiffre d’affaires et bénéfice : après cotisations sociales, impôts et frais, votre revenu net représente 50 à 70 % de votre CA selon votre activité.

  • Oublier de déclarer son CA (même à zéro) : une amende de 55 € par déclaration manquante est applicable, et 24 mois sans déclaration entraînent la radiation.

  • Ne pas demander l’ACRE dans les délais : 60 jours maximum après la création, sous peine de perdre définitivement le bénéfice de l’aide.

  • Facturer avant de recevoir son SIRET : c’est interdit. Vous devez attendre l’immatriculation effective.

  • Négliger la TVA : entre 37 500 € et 41 250 € de CA en prestations de services, vous entrez en zone de tolérance. Dépassez le seuil majoré, et la TVA s’applique immédiatement.

  • Sous-estimer ses tarifs : les cotisations sociales (12,3 à 25,6 %) et l’impôt s’ajoutent à vos charges. Intégrez-les dans votre calcul de prix.

  • Oublier l’assurance RC Pro : elle est obligatoire pour de nombreuses activités, et fortement recommandée pour toutes les autres.

  • Mélanger comptes personnel et professionnel : même si le compte dédié n’est pas toujours obligatoire, la confusion complique votre gestion et vos déclarations.

  • Ignorer la facturation électronique : commencez à vous préparer dès maintenant pour septembre 2027.

  • Ne pas protéger sa propriété intellectuelle : si vous utilisez un nom commercial distinctif, pensez à déposer votre marque auprès de l’INPI (dès 190 €).


FAQ : les questions les plus posées sur la création micro-entreprise


Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?


L’immatriculation est gratuite pour la quasi-totalité des activités. Seuls les agents commerciaux paient des frais d’inscription au RSAC (23,86 €). Aucun capital social n’est requis.


Peut-on être salarié et micro-entrepreneur ?


Oui, le cumul est autorisé sauf clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat de travail. Vous devez respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur. Les revenus de la micro-entreprise s’ajoutent à vos revenus salariaux pour le calcul de l’impôt.



Peut-on créer plusieurs micro-entreprises ?

Non. Une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise. En revanche, vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise, l’activité principale déterminant votre catégorie.


Quand déclarer son chiffre d’affaires ?


Vous choisissez la périodicité lors de la création : mensuelle ou trimestrielle. La première déclaration intervient 90 jours après le début d’activité (pour le mensuel) ou au trimestre suivant (pour le trimestriel). La déclaration se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.


Comment fermer sa micro-entreprise ?


La cessation d’activité se déclare en ligne sur le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous devez également faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et votre dernière déclaration de revenus dans les 60 jours suivant la cessation.


Quel est le revenu net d’un micro-entrepreneur ?


Prenons l’exemple d’un prestataire de services BIC facturant 40 000 € de CA annuel. Après cotisations sociales (21,2 % = 8 480 €), CFP (0,20 % = 80 €), et impôt sur le revenu (calculé sur 50 % du CA après abattement, selon votre tranche marginale), le revenu net disponible se situe généralement entre 26 000 et 29 000 € selon votre situation fiscale. Utilisez le simulateur officiel sur mon-entreprise.urssaf.fr pour une estimation personnalisée.


Micro-entreprise ou SASU : comment choisir ?


La micro-entreprise convient aux projets simples, sans investissement lourd ni besoin de déduire des charges. La SASU (ou l’EURL) est préférable si vous avez des frais importants, souhaitez optimiser votre rémunération (dividendes), ou prévoyez de lever des fonds. La SASU offre aussi une meilleure protection sociale (régime général) mais implique des coûts de gestion supérieurs.


Comment valider des trimestres de retraite en micro-entreprise ?



Pour valider 4 trimestres de retraite en 2026, vous devez réaliser un CA annuel minimum : environ 24 300 € en vente de marchandises, 14 100 € en prestations de services BIC, ou 10 400 € en activités libérales BNC. Ces seuils sont revalorisés chaque année.


Récapitulatif chronologique : votre checklist de création



  1. J-30 : Étude de marché, business model, choix de l’activité et vérification des qualifications requises.
  2. J-15 : Choix du nom commercial, de la domiciliation et ouverture du compte bancaire dédié.
  3. J-0 : Immatriculation en ligne sur le Guichet unique + demande d’ACRE (dans les 60 jours).
  4. J+1 à J+30 : Réception du SIRET, création des espaces URSSAF et impôts, souscription RC Pro.
  5. J+30 : Emission des premières factures, début de la tenue du livre des recettes.
  6. J+90 : Première déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
  7. J+365 : Première déclaration de revenus annuelle (2042-C Pro) sur impots.gouv.fr.


Conclusion


La création d’une micro-entreprise en 2026 reste une démarche simple, rapide et gratuite. Mais « simple » ne signifie pas « sans préparation ». Les évolutions réglementaires de 2026 — réforme de l’ACRE, hausse des cotisations des libéraux, revalorisation des plafonds, facturation électronique — exigent une vigilance accrue.

Prenez le temps de structurer votre projet, de comprendre vos obligations fiscales et sociales, et d’anticiper les échéances. Le statut de micro-entrepreneur est un formidable tremplin pour entreprendre en France, à condition de le maîtriser.


Sources et références officielles utilisées pour cet article


  • Service-Public Entreprendre : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • URSSAF Auto-entrepreneur : autoentrepreneur.urssaf.fr
  • Ministère de l’Économie : economie.gouv.fr
  • Bpifrance Création : bpifrance-creation.fr
  • Loi de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026)
  • LFSS 2026 — Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
  • Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (taux ACRE)

 

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