TPE-PME : évitez les erreurs de calcul ! Découvrez comment bien décompter les congés payés selon le droit du travail français et gagnez en clarté RH.
Décompte des congés payés en France : règles, pièges et bonnes pratiques RH
Le décompte des congés payés reste une source de confusion pour bon nombre d’employeurs, en particulier dans les TPE et PME.
Faut-il compter les samedis ? Que faire avec les jours fériés ? Le choix entre jours ouvrables et jours ouvrés n’est pas anodin, et une mauvaise application peut entraîner des tensions internes ou des contestations. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour respecter le cadre légal, éviter les erreurs courantes et mettre en place des pratiques RH claires et conformes.
Vous pouvez visionner cette courte vidéo extraite de la chaîne Youtube de Payfit intitulée "Congés payés : Explications et conseils"
À lire : RH : Comprendre les conventions collectives
📌 Le chiffre clé : 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois
Selon le Code du travail (articles L3141-1 à L3141-38), tout salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Cela constitue la base légale. Cependant, la manière de compter ces jours peut varier selon les entreprises, ce qui soulève une question essentielle : faut-il compter en jours ouvrables ou en jours ouvrés ?
Jours ouvrables ou jours ouvrés : un choix stratégique mais encadré
🧾 Ce que dit la loi
Le mode de décompte (ouvré ou ouvrable) est laissé à la discrétion de l’employeur à condition qu’il ne soit pas défavorable au salarié. Ce choix doit être formalisé par :
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un accord collectif ou de branche ;
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un usage établi dans l’entreprise ;
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ou une mention explicite dans le contrat de travail.
⚖️ Comparaison concrète des deux modes
| Situation | Jours ouvrables | Jours ouvrés |
| Congé pris le vendredi | Vendredi + samedi (2 jours) | Vendredi seulement (1 jour) |
| Samedi non travaillé | ✅ Décompté | ❌ Non décompté |
| Jour férié pendant les congés | ❌ Non décompté | ❌ Non décompté |
| Temps partiel (ex : mardi-jeudi) | Décompte inchangé | Décompte selon jours réellement travaillés |
🧩 Exemple concret
Mme Y. travaille du lundi au vendredi. Elle pose un jour de congé le vendredi :
-
En jours ouvrables : vendredi + samedi = 2 jours décomptés.
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En jours ouvrés : seul le vendredi est décompté.
D’où l’importance pour les dirigeants de bien formaliser leur méthode et de la communiquer clairement.
📅 Quel est le régime par défaut pour le décompte des congés payés ?
En l'absence de précision dans le contrat ou dans les communications internes, le régime par défaut appliqué par l'employeur est celui des jours ouvrables. Cela signifie que les congés payés sont comptés du lundi au samedi inclus, à l'exception des dimanches et jours fériés chômés.
Conformément au Code du travail, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (équivalent à 5 semaines de congés).
💡 À noter : un employeur peut choisir de compter les congés en jours ouvrés (lundi à vendredi), mais ce mode de calcul doit être explicitement indiqué et ne pas être moins avantageux pour le salarié.
Cas particuliers et points de vigilance pour les RH
🛑 Jours fériés pendant les congés
Ils ne sont jamais décomptés dans la période de congés, quel que soit le mode utilisé. Cela évite toute perte injustifiée pour le salarié.
👥 Salariés à temps partiel
Contrairement aux idées reçues, le mode de décompte ne s’ajuste pas automatiquement au planning hebdomadaire du salarié. Le mode général de l’entreprise s’applique, sauf disposition contraire prévue par accord.
➡️ Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille uniquement les mardis et jeudis se verra tout de même appliquer un décompte en jours ouvrables si tel est l’usage collectif.
📌 Contestations possibles
Le salarié peut contester le décompte uniquement si celui-ci viole la convention collective, l’accord ou le contrat de travail. En revanche, le fait de compter le samedi dans un système "ouvrable" est parfaitement légal (article L3141-3).
Bonnes pratiques RH pour un décompte sans erreur
✅ Ce que les RH doivent absolument faire
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Clarifier par écrit le mode de décompte adopté (contrat, bulletin de paie, règlement intérieur).
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S’assurer de la cohérence avec les accords collectifs ou de branche.
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Utiliser un logiciel RH fiable, capable de gérer automatiquement les particularités (temps partiel, jours fériés, etc.).
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Former les managers et responsables RH pour éviter les erreurs d’interprétation.
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Informer les salariés en amont pour éviter les mauvaises surprises lors de la pose de congés.
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La législation sociale évolue, les conventions collectives varient, et une erreur dans le décompte des congés peut vite coûter cher à l’entreprise. Pourquoi ne pas déléguer cette complexité à un professionnel ?
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🧠 Astuce anti-conflit
Ajoutez une note explicative sur le bulletin de paie lors des congés pris avec ce type de formule :
"Congés décomptés en jours ouvrables : les samedis sont comptés, même s’ils ne sont pas travaillés, conformément à l’article L3141-3 du Code du travail."
En conclusion : poser les bases d’une politique de congés transparente
La gestion des congés payés est bien plus qu’une affaire de calcul : c’est un levier de confiance entre l’employeur et ses équipes. En tant que dirigeant de TPE ou PME, il est essentiel de poser un cadre clair, conforme à la loi, mais aussi compréhensible et juste pour les salariés.
✔️ En appliquant les bonnes pratiques RH et en communiquant de façon transparente, vous éviterez les tensions et consoliderez une culture d’entreprise saine.
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