Au 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation chômage après rupture conventionnelle tombe à 15 mois avant 55 ans. Durées, dates clés et chiffrage complet.

 

Changement brutal dans la durée des droits assurance chômage suite à rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2026

 

 

 

Qu'est-ce qui change dans les durées d'indemnisation rupture conventionnelle au 1er septembre 2026 ? À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite en France métropolitaine : 15 mois (456 jours) avant 55 ans au lieu de 18 mois (548 jours), et 20,5 mois (624 jours) à partir de 55 ans, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les 57 ans et plus. La règle est fixée par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023, et par l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026. Le critère de bascule est la date de rupture effective du contrat de travail, ni la date de signature de la convention, ni celle de l'homologation. Le montant journalier de l'allocation, les conditions d'affiliation et l'accès au dispositif ne changent pas : seule la durée de versement est raccourcie. Pour un cadre rémunéré 45 000 € bruts par an, la perte représente environ 6 500 € bruts avant 55 ans et près de 14 000 € bruts après 57 ans. Chez Plateya, nous traitons ce sujet comme un sujet de négociation, pas comme un sujet d'information : la variable d'ajustement est désormais l'indemnité supra-légale.

 

1. Le changement : ce qui bascule exactement le 1er septembre 2026

Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle ouvrait droit à l'assurance chômage dans des conditions strictement identiques à celles d'un licenciement. C'est cette égalité de traitement qui prend fin. Pour la première fois depuis la création du régime, la durée d'indemnisation est modulée selon le motif de fin de contrat, et non plus selon la seule durée d'affiliation et l'âge.

Les dirigeants de TPE et PME accompagnés par Plateya posent tous la même question depuis juin : est-ce que ça change quelque chose pour moi, employeur ? Réponse courte : oui, indirectement, et le sujet est arrivé sur la table des négociations bien avant le 1er septembre.

Les nouvelles durées maximales en France métropolitaine

Âge à la fin du contrat	Avant le 1er septembre 2026	À compter du 1er septembre 2026	Écart
Moins de 55 ans	548 jours (18 mois)	456 jours (15 mois)	92 jours perdus
55 à 56 ans	685 jours (22,5 mois)	624 jours (20,5 mois)	61 jours perdus
57 ans et plus	822 jours (27 mois)	624 jours (20,5 mois)	198 jours perdus

 

 

Le profil le plus touché n'est pas le plus jeune : c'est le salarié de 57 ans et plus, qui perd près d'un quart de ses droits, dans la tranche d'âge où la durée moyenne de retour à l'emploi est la plus longue.

Les durées en outre-mer

Âge à la fin du contrat	Avant	À compter du 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	24 mois	20 mois
55 à 56 ans	30 mois	30 mois (inchangé)
57 ans et plus	36 mois	30 mois

 

Les départements et régions d'outre-mer conservent des durées plus favorables qu'en métropole. Mayotte n'est pas concernée par cette évolution.

La date qui compte : la fin de contrat, et elle seule

C'est le point le plus mal compris du dispositif, et celui qui produira le plus de litiges à l'automne 2026. Le régime applicable est déterminé par la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Un salarié dont le contrat prend fin le 31 août 2026 conserve les anciennes durées, même s'il ne s'inscrit à France Travail qu'en octobre. Un salarié dont le contrat prend fin le 1er septembre relève du nouveau plafond, même si la convention a été signée en juin.

Or le calendrier procédural est incompressible. L'article L. 1237-13 du Code du travail ouvre un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature. L'article L. 1237-14 prévoit ensuite une instruction administrative de quinze jours ouvrables pour l'homologation. La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation.

LE CALCUL QUE PERSONNE NE FAIT Pour sécuriser une fin de contrat au 31 août 2026 au plus tard, la convention devait être signée autour du 20 juillet 2026. À la date de publication de cet article, la fenêtre est fermée. Toute rupture conventionnelle engagée aujourd'hui relèvera du nouveau régime. Ce n'est plus un sujet d'anticipation, c'est un sujet de compensation.

 

Ce qui ne change pas

Paramètre	Statut au 1er septembre 2026
Accès au chômage après rupture conventionnelle homologuée	Inchangé, le droit reste ouvert
Montant journalier de l'ARE	Inchangé
Conditions d'affiliation et d'inscription à France Travail	Inchangées par ce texte
Procédure (entretien, rétractation, homologation)	Inchangée
Indemnité de rupture versée par l'employeur	Inchangée, plancher légal maintenu
Différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale	Inchangé, plafonné à 150 jours
Rupture conventionnelle non homologuée	Toujours sans droit à l'allocation

 

 

Un allocataire touchera donc exactement le même montant chaque jour. Il le touchera simplement moins longtemps.

Fact-check : les trois confusions qui circulent déjà

1. La réforme baisse le montant des allocations. Faux. Une piste de réduction du montant avait été évoquée dans les discussions, elle n'a pas été retenue. Seule la durée bouge.
   
   
2. C'est la date de signature qui compte. Faux, et c'est l'erreur la plus coûteuse. C'est la date de rupture effective.
   
   
3. Il n'y a qu'un seul texte. Faux, il y en a deux. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023. Les durées elles-mêmes figurent dans l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026. Les deux numéros sont régulièrement intervertis dans la presse spécialisée.
   
   
   

La chronologie complète du texte

Date	Événement
10 novembre 2023	Protocole d'accord des partenaires sociaux sur l'assurance chômage
15 novembre 2024	Convention d'assurance chômage
1er janvier 2026	Contribution patronale spécifique portée de 30 % à 40 % (LFSS 2026, article 15)
25 février 2026	Avenant n° 3, signé par le MEDEF, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO et la CFTC
10 avril 2026	Avenant n° 2 à la convention du 15 novembre 2024
Mi-avril 2026	Premier rejet du projet de loi à l'Assemblée nationale
2 juin 2026	Adoption définitive par 353 voix contre 114
11 juin 2026	Publication au Journal officiel de la loi n° 2026-470
19 juin 2026	Arrêté d'agrément de l'avenant n° 2
1er septembre 2026	Entrée en vigueur pour les fins de contrat postérieures au 31 août

 

2. L'intention de l'État : ce que ce texte cherche réellement à corriger

Comprendre l'intention permet d'anticiper la suite, et la suite viendra.

Un dispositif devenu un poste budgétaire majeur

La rupture conventionnelle a été créée en 2008 comme une alternative pacifiée au licenciement et à la démission. Le volume a suivi une pente continue : environ 200 000 conventions par an dès 2010, 317 000 en 2013, plus de 526 000 en 2023, puis 515 000 ruptures individuelles recensées pour 2024 (538 400 en incluant l'ensemble du champ suivi par la DARES, soit un recul de 1 %, le premier depuis la création du dispositif). Au premier trimestre 2026, la DARES comptabilise encore 122 600 homologations en France métropolitaine, hors agriculture et particuliers employeurs.

Le coût pour l'assurance chômage est estimé à environ 9,4 milliards d'euros par an, soit près d'un quart des dépenses d'allocations du régime.

Un régime en difficulté financière

L'argumentaire officiel s'appuie sur la situation de l'Unédic : un solde attendu à moins 2,1 milliards d'euros pour 2026 et un endettement proche de 61 milliards d'euros, dans un contexte de marché du travail atone, de hausse de la contribution du régime au financement de France Travail et de moindres compensations d'exonérations par l'État, chiffrées à 4,1 milliards d'euros de recettes en moins sur l'année.

L'objectif chiffré, tel qu'il a été posé

La lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux fin 2025 fixait un objectif d'au moins 400 millions d'euros d'économies annuelles en année pleine. L'avenant signé le 25 février 2026 vise environ 500 millions d'euros en moyenne annuelle sur la durée restante de la convention. L'étude d'impact du gouvernement et les projections de la DARES retiennent une fourchette de 600 à 800 millions d'euros par an.

La trajectoire de l'Unédic est plus intéressante que le chiffre global, parce qu'elle dit la vitesse réelle de la mesure
:

Année de mise en œuvre	Économie projetée par l'Unédic
Année 1	20 millions d’euros
Année 2	270 millions d’euros
Année 3	760 millions d’euros
Régime de croisière	940 millions d’euros

 

 

Autrement dit, la réforme ne produit presque rien la première année. Elle est conçue pour un effet différé, ce qui explique qu'elle n'ait pas été négociable dans le calendrier budgétaire immédiat. Second objectif affiché, plus politique : accélérer le retour à l'emploi, avec une cible de 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an.

Les contreparties négociées

1. Un accompagnement personnalisé et renforcé par France Travail pour l'ensemble des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle, dès le premier entretien.
2. Une soupape pour les seniors : les allocataires d'au moins 55 ans peuvent demander une prolongation jusqu'aux durées de droit commun (22,5 ou 27 mois selon l'âge), à l'issue d'un examen de leur situation par France Travail au cours du douzième mois d'indemnisation, au regard des démarches accomplies dans le cadre de leur projet professionnel. France Travail doit informer l'allocataire au moins 60 jours avant l'épuisement de ses droits, et la demande doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de l'atteinte de la durée maximale réduite.
3. Un plan complémentaire en faveur des salariés seniors, annoncé par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou pour l'automne 2026.
4. Un chantier de réduction des trop-perçus, qui représentent près de 3 % du montant total de l'indemnisation versée, confié à l'Unédic en lien avec l'État et France Travail.
   
   
   

Les signataires prennent d'ailleurs soin d'écrire que l'objectif n'est de décourager le recours à la rupture conventionnelle ni pour les salariés, ni pour les employeurs, et rappellent que les profils d'allocataires concernés sont très hétérogènes.

Les critiques, telles qu’elles ont été formulées au Parlement

Le texte a été rejeté une première fois à l'Assemblée nationale à la mi-avril 2026 avant d'être adopté en seconde lecture. Les amendements de rejet déposés en commission des affaires sociales avancent trois arguments qu'il faut connaître pour saisir l'équilibre du dossier :

• une rupture d'égalité de traitement entre allocataires, la durée dépendant désormais du motif de fin de contrat ;
• une réforme qui ne pénalise que le salarié, alors que la rupture conventionnelle est un acte à deux, et que le contournement du licenciement par l'employeur n'est pas remis en cause ;
• des économies qui reposeraient sur une lecture contestable du déficit de l'Unédic, imputable selon les opposants aux décisions de l'État plutôt qu'à des abus du dispositif.

Des contre-propositions ont été formulées : relever l'indemnité légale de rupture conventionnelle, majorer les cotisations dans les branches qui y recourent massivement, relever les plafonds de cotisations et d'allocations. Aucune n'a été retenue.

Le vrai signal, pour un dirigeant

Ce texte installe un principe : la durée d'indemnisation peut désormais dépendre de la manière dont on quitte son emploi. Le principe est posé, la mécanique existe, le véhicule juridique est en place. Une fois qu'un régime différencié par motif de rupture entre dans le droit, il devient techniquement simple d'en élargir le périmètre. C'est ce point, et non les 92 jours, qui mérite d'être surveillé en 2027.

CE N'EST PLUS LA DURÉE DE VOTRE CARRIÈRE QUI FIXE VOS DROITS, C'EST LA PORTE PAR LAQUELLE VOUS SORTEZ.

3. Observatoire Plateya : ce que la réforme coûte vraiment, et à qui

MÉTHODE ET LIMITES Ce qui suit n'est pas une mesure, c'est une construction analytique bâtie sur des données publiques et des hypothèses affichées. Nous la publions parce que personne, dans les communications officielles, n'a converti les jours perdus en euros. Hypothèses retenues. Salaire de référence reconstitué sur douze mois, allocation journalière calculée par la formule usuelle (40,4 % du salaire journalier de référence augmentés d'une partie fixe de l'ordre de 13 € par jour, avec un plancher à 57 % du salaire journalier de référence), coefficients revalorisés chaque année, montants exprimés en brut.

 

 

Profil	Salaire brut mensuel	ARE journalière estimée	Perte avant 55 ans (92 j)	Perte à 57 ans et plus (198 j)
Employé	1 800 €	environ 37 €	environ 3 400 €	environ 7 300 €
Cadre	3 750 €	environ 70 €	environ 6 500 €	environ 13 900 €
Cadre supérieur	6 000 €	environ 112 €	environ 10 300 €	environ 22 200 €

 

Constat 1 : la perte se chiffre en mois de salaire, pas en jours de calendrier

Pour un cadre à 45 000 € bruts annuels, les 92 jours perdus représentent environ 1,7 mois de salaire brut. Pour un profil senior de 57 ans et plus, les 198 jours représentent près de 3,7 mois de salaire brut. Aucune communication publique n'a présenté la mesure sous cette forme, alors que c'est exactement l'unité dans laquelle se négocie une indemnité supra-légale.

Constat 2 : 2026 est l'année où le même outil est devenu plus cher pour l'employeur et moins protecteur pour le salarié

Deux mouvements indépendants se sont produits à huit mois d'intervalle sur le même dispositif. Au 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (LFSS 2026, article 15). Pour une indemnité de 50 000 € dont 30 000 € exonérés, l'employeur acquitte 12 000 € au lieu de 9 000 €. Au 1er septembre 2026, le salarié perd jusqu'à 198 jours de droits.

Personne n'a gagné. Le coût total de la séparation a augmenté pour l'un et la protection a diminué pour l'autre, sans qu'un euro supplémentaire ne circule entre les deux parties. C'est la définition d'une perte sèche pour la relation de travail, et c'est ce qui rend la négociation de rentrée structurellement plus tendue.

Constat 3 : la durée maximale n'est pas la durée consommée, et ce détail change l'arbitrage

En 2024, la durée d'indemnisation réellement consommée après une rupture conventionnelle s'établissait en moyenne autour de 15 mois, soit environ 64 % du droit initial. La majorité des allocataires retrouvent un emploi avant d'épuiser leurs droits.

Deux lectures s'affrontent, et les deux sont défendables. Lecture optimiste : pour un allocataire médian de moins de 55 ans, le nouveau plafond de 15 mois se situe au niveau de la consommation moyenne observée, donc l'impact réel sera limité. Lecture prudente : cette moyenne écrase des situations très différentes, et la réforme frappe exactement la queue de distribution, c'est-à-dire les personnes qui mettent le plus de temps à retrouver un emploi, dont les seniors. La mesure ne coûte rien à celui qui retrouve un poste en quatre mois. Elle coûte 6,5 mois d'allocation à celui qui n'en retrouve pas.

LA RÉFORME NE RÉDUIT PAS LES DROITS DE TOUT LE MONDE, ELLE RÉDUIT LES DROITS DE CEUX QUI EN AVAIENT LE PLUS BESOIN.

4. Ce que ça change concrètement, des deux côtés de la table

Sujet	Côté salarié	Côté employeur
Date de rupture	Devient un enjeu financier direct	Devient un point de négociation à tracer par écrit
Indemnité supra-légale	Seul levier de compensation de la perte de droits	Coût majoré par la contribution à 40 %
Différé spécifique	Repousse le premier versement (plafond 150 jours), sans consommer les droits	À expliquer clairement pour éviter le contentieux post-signature
Profils seniors	Perte pouvant atteindre 6,5 mois, prolongation possible mais non automatique	Vigilance renforcée sur les départs des 55 ans et plus
Attestation employeur	Une date de rupture erronée peut faire basculer le régime applicable	Erreur à fort enjeu, à contrôler avant transmission
Alternative	Comparer avec un licenciement négocié, une transaction ou une mobilité	Idem, l'arbitrage redevient ouvert

 

Le point à comprendre : la réforme ne modifie pas le prix de la rupture conventionnelle, elle modifie sa valeur perçue par le salarié. Un dirigeant qui aborde une séparation à la rentrée 2026 avec la grille d'indemnités de 2025 se retrouvera face à un interlocuteur qui a lu, chiffré et qui demandera un ajustement. Mieux vaut avoir fait le calcul avant lui.`

5. Simulez vos indemnités rupture conventionnelle et dossier avant l'entretien

Combien vous coûte réellement une rupture conventionnelle signée après le 1er septembre 2026 ?

La réponse ne tient pas dans un chiffre unique. Elle dépend de votre âge à la date de rupture, de votre affiliation, de votre salaire de référence, du montant négocié et des congés que vous n'avez pas pris. Ces cinq paramètres interagissent, et deux d'entre eux jouent en sens contraire : chaque euro supra-légal obtenu à la table de négociation ajoute des jours de différé avant le premier versement de France Travail.

C'est exactement ce que notre simulateur met à plat. En moins d'une minute, il calcule votre indemnité légale, votre allocation journalière, votre durée de droits sous le nouveau plafond, votre carence totale, la date de votre premier versement, le coût réel pour votre employeur, et surtout l'écart avec ce que vous auriez perçu sous le régime antérieur. Cet écart, personne ne vous le donnera spontanément : c'est pourtant le montant à poser sur la table quand vous discutez de l'indemnité.

Les hypothèses retenues

Les barèmes appliqués sont ceux en vigueur au 19 août 2026, et ils sont tous affichés dans l'outil avec leur source.

Paramètre	Valeur retenue dans le calcul
Allocation journalière	40,4 % du salaire journalier de référence plus une partie fixe de 13,18 €, plancher de comparaison à 57 % du SJR, plafond à 75 %, minimum 32,13 €
Revalorisation	Aucune au 1er juillet 2026, les montants de juillet 2025 restent applicables
Durée de droits	Jours travaillés convertis au coefficient 1,4, puis coefficient de modulation conjoncturelle de 0,75, minimum 182 jours, plafond de 456 ou 624 jours selon l'âge
Différé supra-légal	Part supérieure à l'indemnité légale divisée par 111,8, arrondie à l'entier supérieur, plafonnée à 150 jours
Autres différés	Différé congés payés de 30 jours au maximum, plus un délai d'attente de 7 jours
Indemnité légale	Un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, un tiers au-delà, sur la moyenne des douze derniers mois
Coût employeur	Contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations, dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026
Hypothèses simplificatrices	Salaire mensuel constant, temps plein continu sur la période de référence, un seul contrat de travail, montants exprimés en brut

 

Ne sont pas modélisés : les contrats multiples sur la période de référence, le temps partiel, les périodes non travaillées, le cumul avec une activité réduite, les régimes particuliers (intermittents, marins, expatriés) et les conventions collectives plus favorables que l'indemnité légale. Si votre situation relève de l'un de ces cas, l'écart avec le calcul réel peut être significatif.

CE SIMULATEUR EST INDICATIF, IL NE DÉCIDE RIEN Les formules reproduites sont publiques et vérifiables, mais seule France Travail est compétente pour ouvrir vos droits et en fixer le montant. Un résultat affiché par cet outil n'a aucune valeur opposable, ni face à France Travail, ni face à votre employeur. Surtout, la partie la plus chère du dossier n'est pas dans le calcul, elle est dans la rédaction. La date de rupture inscrite dans la convention détermine à elle seule le régime applicable, et une erreur de quelques jours fait basculer un dossier d'un plafond à l'autre. La qualification de chaque somme versée détermine ce qui entre ou non dans le différé. L'arbitrage entre rupture conventionnelle, licenciement négocié et transaction ne se joue pas sur les mêmes régimes social et fiscal. Ces trois points relèvent d'un avocat en droit du travail, et le montant en jeu, souvent plusieurs milliers d'euros, justifie largement une relecture avant signature.

 

 

Simulateur réalisé avec IA (montants indicatifs - Tout doit être validé par avocat - nous ne sommes pas juristes)

 

6. Besoin de négocier une rupture conventionnelle ? Trouvez un avocat en droit du travail compétent

C'est précisément le type de dossier où l'écart entre un accompagnement solide et un accord improvisé se chiffre en milliers d'euros. Un avocat en droit du travail intervient sur cinq points que ni un modèle téléchargé ni un forum généraliste ne couvrent :

1. Le chiffrage de la perte de droits avant l'entretien, converti en mois de salaire, pour construire une demande d'indemnité supra-légale argumentée plutôt qu'un chiffre lancé au hasard.
   
   
2. La rédaction de la date de rupture dans la convention, en cohérence avec le calendrier de rétractation et d'homologation, seul élément qui détermine le régime applicable.
   
   
3. Le calcul du différé spécifique, pour éviter le scénario classique d'une belle indemnité négociée qui repousse le premier versement de plusieurs mois.
   
   
4. L'arbitrage entre les voies de sortie : rupture conventionnelle, licenciement négocié, transaction, chacune avec un régime social, fiscal et chômage distinct.
   
   
5. Le dossier senior : documenter les démarches et le projet professionnel dès le premier mois d'indemnisation, puisque la prolongation au-delà du plafond réduit est examinée au douzième mois et n'a rien d'automatique.

Plateya Fundamentals est le point d'entrée du groupe Plateya vers un réseau sélectionné d'avocats et d'experts-comptables, pensé pour les dirigeants de TPE et PME et pour leurs salariés. Le principe est simple : nous ne sommes pas un annuaire. Les partenaires sont sélectionnés pour leur pragmatisme, leur pédagogie et leur capacité à traiter un dossier de droit social sans jargon inutile. Le volet expertise comptable permet en parallèle de chiffrer le coût employeur réel d'une séparation, contribution patronale de 40 % comprise.

Pour les dirigeants qui préfèrent d'abord poser la question à leurs pairs, TheBoardRoom by Plateya (forum.plateya.fr) est un forum dédié aux dirigeants avec des réponses expertes, modérées et priorisées en fonction de leur pertinence, pour apporter des réponses justes avant les IA et 100 % sans bot.

 

 

 

 

7. Synthèse récapitulative

Question	Réponse
Qu'est-ce qui change ?	La durée maximale d'indemnisation chômage après rupture conventionnelle individuelle, uniquement
À partir de quand ?	Fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026
Quelle date fait foi ?	La date de rupture effective du contrat, pas la signature ni l'homologation
Moins de 55 ans, métropole	456 jours (15 mois) au lieu de 548 jours (18 mois)
55 à 56 ans, métropole	624 jours (20,5 mois) au lieu de 685 jours (22,5 mois)
57 ans et plus, métropole	624 jours (20,5 mois) au lieu de 822 jours (27 mois)
Outre-mer hors Mayotte	20 mois avant 55 ans, 30 mois à partir de 55 ans
Mayotte	Non concernée
Le montant de l'allocation baisse-t-il ?	Non, seule la durée est réduite
L'accès au chômage est-il maintenu ?	Oui, sous réserve d'homologation et des conditions habituelles
Y a-t-il un rattrapage pour les seniors ?	Oui, prolongation possible jusqu'à 22,5 ou 27 mois, examinée au 12e mois par France Travail
Textes applicables	Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ; avenant n° 2 du 10 avril 2026 agréé par arrêté du 19 juin 2026
Objectif budgétaire	600 à 800 millions d'euros d'économies annuelles, jusqu'à 940 millions en régime de croisière
Coût pour un cadre à 45 000 € bruts	Environ 6 500 € bruts avant 55 ans, environ 13 900 € bruts après 57 ans
Que faire maintenant ?	Chiffrer la perte, négocier l'indemnité supra-légale, sécuriser la date de rupture par écrit

 

8. Les six erreurs à ne pas commettre à la rentrée 2026

1. Raisonner à partir de la date de signature. Seule la date de rupture compte. Une convention signée le 10 août avec une fin de contrat au 15 septembre relève du nouveau régime.
   
   
2. Croire que le montant de l'allocation baisse. Il ne bouge pas. Confondre les deux fait perdre toute crédibilité dans une négociation.
   
   
3. Reprendre une grille d'indemnités supra-légales datant de 2025. Elle ignore à la fois la contribution patronale à 40 % et la perte de droits du salarié.
   
   
4. Traiter un départ de senior comme un départ standard. La perte peut atteindre 6,5 mois, et la prolongation n'est ni automatique, ni acquise.
   
   
5. Oublier le différé spécifique. Une indemnité supra-légale généreuse peut repousser le premier versement de plusieurs mois, jusqu'à 150 jours.
   
   
6. Signer sans avoir fait le calcul. Le chiffrage prend une heure. La perte se compte en milliers d'euros.
   
   
   
   

Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle toujours droit au chômage en 2026 ?

Oui, sans réserve. La rupture conventionnelle homologuée reste un cas d'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. Les conditions d'affiliation et le montant de l'allocation sont inchangés. Seule la durée maximale de versement est réduite pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026.

Quelle date détermine le régime applicable ?

La date de rupture effective du contrat de travail, fixée dans la convention. Ni la date de signature, ni la date d'homologation. Un contrat prenant fin le 31 août 2026 conserve les anciennes durées, même en cas d'inscription tardive à France Travail.

Combien de jours d'indemnisation perd-on exactement ?

92 jours avant 55 ans (548 à 456), 61 jours entre 55 et 56 ans (685 à 624), et 198 jours à partir de 57 ans (822 à 624), en France métropolitaine.

Le montant de l'allocation chômage baisse-t-il aussi ?

Non. Une piste de réduction du montant avait été évoquée au cours des discussions, elle n'a pas été retenue. L'allocation journalière est calculée exactement comme avant.

Vaut-il mieux démissionner que signer une rupture conventionnelle maintenant ?

Non. La démission n'ouvre droit à l'allocation que dans des hypothèses limitées, notamment les démissions légitimes et les projets de reconversion validés. La rupture conventionnelle, même raccourcie à 15 mois, reste nettement plus protectrice.

Un salarié de 57 ans peut-il récupérer les 27 mois d'avant ?

C'est possible mais pas automatique. Les allocataires d'au moins 55 ans peuvent demander une prolongation jusqu'aux durées de droit commun. France Travail examine la situation au cours du douzième mois d'indemnisation, au regard des démarches accomplies dans le cadre du projet professionnel. L'organisme doit informer l'allocataire au moins 60 jours avant l'épuisement des droits, et la demande doit être formulée dans les 30 jours suivant l'atteinte de la durée réduite.

Qu'est-ce qui change pour l'employeur ?

Rien juridiquement dans la procédure de rupture. Beaucoup dans la négociation. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % sur la part exonérée de l'indemnité. À partir du 1er septembre, le salarié arrive avec une perte de droits chiffrée et demande une compensation.

Le différé d'indemnisation est-il modifié ?

Non. Le différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale reste calculé selon les mêmes modalités, avec un plafond de 150 jours. Il repousse le premier versement, il ne consomme pas les droits. Combiné à une durée maximale plus courte, il allonge la période sans revenu à couvrir par l'indemnité négociée.

Sources

1. Code du travail numérique, « Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1er septembre 2026 », 10 juillet 2026.

2. Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 ».

3. Légifrance, loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026.

4. Légifrance, arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026.

5. Unédic, avenant n° 2 du 10 avril 2026, texte intégral.

6. Sénat, rapport sur le projet de loi de transposition, projections d'économies de l'Unédic.

7. Étude d'impact du projet de loi, objectifs d'économies et contenu de l'accord, mars 2026.

8. Avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023, texte des signataires.

9. MEDEF, communiqué « Projet d'avenant assurance chômage ouvert à la signature ».

10. Assemblée nationale, amendements AS4 et AS19 en commission des affaires sociales.

11. Le Journal des Entreprises, 3 juin 2026, adoption définitive du texte.

12. LégiSocial, analyse de l'entrée en vigueur et des durées applicables, juillet 2026.

13. Asfelia, modalités de la prolongation seniors (examen au 12e mois, information à 60 jours, demande sous 30 jours).

14. Le Monde du Chiffre, LFSS 2026 article 15, contribution patronale portée à 40 %.

15. Eurex, « Rupture conventionnelle 2026, contribution patronale à 40 % ».

 

16. Portail CDG 22, durées exprimées en jours (456, 624, 685, 822).