Téléchargez votre avis de situation Sirene gratuitement sur le site de l'Insee en 4 étapes. Valeur juridique, arnaques à éviter et nouveau code APE 2027.
Avis de situation Sirene : comment le télécharger gratuitement en 2026
Par Damien Grangiens, fondateur de Plateya, expert SEO et GEO depuis 2017, accompagnateur de dirigeants et de freelances
Votre banque, votre client ou votre plateforme de facturation électronique vous réclame un « avis de situation Insee » ?
Bonne nouvelle : il est gratuit, accessible à tous, et se télécharge en moins d'une minute sur le site officiel de l'Insee. Mauvaise nouvelle : depuis le printemps 2025, des escrocs envoient aux micro-entrepreneurs de faux courriers réclamant 90 à 100 euros pour « confirmer » leur immatriculation. Voici la seule adresse à retenir, ce que vaut vraiment ce document, et ce qui change au 1er janvier 2027 avec le nouveau code APE.
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EN BREF : la réponse en 6 points
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1. Qu'est-ce que l'avis de situation au répertoire Sirene ?
L'avis de situation au répertoire Sirene, souvent appelé « avis de situation Insee » ou « attestation Sirene », est la fiche d'identité statistique d'une entreprise. Il est édité par l'Insee à partir du répertoire Sirene, qui recense l'ensemble des entreprises et de leurs établissements en France. Selon l'Insee, ce document reflète les informations du répertoire à jour la veille de la consultation.
Sur un avis de situation Sirene, vous trouvez notamment :
- la date de l'avis et l'état de l'entreprise (active ou cessée au répertoire) ;
- le numéro SIREN (9 chiffres) et le SIRET du siège (14 chiffres) ;
- le nom et les prénoms (entreprise individuelle) ou la dénomination (société) ;
- la catégorie juridique (par exemple « Entrepreneur individuel ») ;
- le code APE (activité principale exercée) de l'entreprise et de chaque établissement ;
- la description de chaque établissement, son SIRET et son adresse.
Attention à une confusion fréquente : l'Insee le précise sur sa page officielle consacrée aux services Sirene, il délivre un avis de situation, mais ne délivre pas d'extrait K ou Kbis. Ces derniers relèvent des greffes des tribunaux de commerce.
2. Télécharger son avis de situation Sirene gratuitement : la méthode en 4 étapes
La démarche ne demande ni compte, ni mot de passe, ni pièce d'identité, à condition que votre entreprise soit en diffusion publique (voir partie 4). Comptez moins d'une minute.
- Rendez-vous sur [avis-situation-sirene.insee.fr](https://avis-situation-sirene.insee.fr), la page officielle de l'Insee. Vérifiez l'adresse : elle se termine obligatoirement par insee.fr.
- Saisissez votre numéro SIREN (9 chiffres) ou le SIRET de l'établissement concerné (14 chiffres). Vous ne le connaissez pas ? Retrouvez-le gratuitement sur l'Annuaire des entreprises à partir de votre nom, de votre raison sociale ou de votre adresse.
- Sélectionnez l'entreprise ou l'établissement dans la liste de résultats.
- Téléchargez le PDF, puis enregistrez-le ou imprimez-le.
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Le téléchargement échoue ? Les deux solutions officielles Sur la plateforme Services Publics+, l'Insee répond aux usagers bloqués avec deux conseils. D'abord, changer de navigateur : l'Insee indique que l'avis s'affiche mal sous certains navigateurs, notamment Chrome et Safari. Ensuite, si le blocage persiste, contacter l'Insee via son formulaire en joignant une pièce d'identité et une capture de l'écran d'échec : l'avis est alors transmis directement par l'Insee. |
Sirene.fr a fermé : où aller désormais ?
L'Insee a fermé définitivement le site sirene.fr le 2 décembre 2025. Ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé :
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Besoin |
Avant décembre 2025 |
Depuis décembre 2025 |
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Télécharger un avis de situation |
avis-situation-sirene.insee.fr |
Inchangé : avis-situation-sirene.insee.fr |
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Rechercher une entreprise, trouver un SIREN |
sirene.fr |
Annuaire des entreprises |
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Télécharger la base complète, l'API |
sirene.fr |
data.gouv.fr et API Sirene de l'Insee |
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Démarches Sirene (APE, diffusion) |
sirene.fr |
Pages Sirene du site insee.fr |
Un détail révélateur : de nombreux guides en ligne, et jusqu'à certaines pages officielles plus anciennes, renvoient encore vers sirene.fr. Si un site vous propose un « avis Sirene » ailleurs que sur un domaine insee.fr, passez votre chemin.
3. Quelle valeur a vraiment l'avis de situation Sirene ?
C'est le point le plus mal compris. Chaque avis de situation se termine par la même mention imprimée par l'Insee : « Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation. » C'est un document officiel, émis par un organisme public, mais à vocation statistique et d'identification. Il prouve qu'une entreprise figure au répertoire Sirene, avec tel SIREN et tel code APE ; il ne prouve pas juridiquement son existence légale.
Dans la pratique, il reste très largement accepté par les banques, les clients, les plateformes et certaines administrations, surtout pour les micro-entrepreneurs non inscrits au RCS, qui n'ont pas de Kbis. Mais si votre interlocuteur exige un justificatif opposable, mieux vaut fournir directement l'extrait RNE, gratuit lui aussi, qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Avis Sirene, extrait RNE, Kbis : la grille Plateya
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Critère |
Avis de situation Sirene |
Extrait RNE |
Extrait Kbis ou K |
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Émetteur |
Insee |
INPI |
Greffe du tribunal de commerce |
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Entreprises couvertes |
Toutes (et associations, organismes publics) |
Toutes les entreprises immatriculées au RNE |
Inscrites au RCS uniquement |
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Valeur juridique |
Aucune (mention Insee) |
Fait foi jusqu'à preuve contraire |
Document probant de référence |
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Coût pour l'entreprise elle-même |
Gratuit |
Gratuit |
Gratuit sur MonIdenum |
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Coût pour un tiers |
Gratuit |
Gratuit |
3,06 € TTC sur Infogreffe |
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Où l'obtenir |
avis-situation-sirene.insee.fr |
data.inpi.fr ou Annuaire des entreprises |
monidenum.fr ou infogreffe.fr |
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Usage idéal |
Prouver SIREN, SIRET et code APE |
Prouver l'existence légale |
Banque, bail, notaire, grands comptes |
Pour le Kbis, nous avons détaillé toute la procédure dans notre guide Télécharger le Kbis de son entreprise gratuitement.
4. Micro-entrepreneur en diffusion partielle : comment obtenir votre propre avis
Beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent depuis leur domicile et ne souhaitent pas voir leur adresse personnelle publiée. Ils peuvent exercer un droit d'opposition à la diffusion de leurs données, prévu par l'article R. 123-232-1 du Code de commerce et l'article 21 du RGPD, via la démarche de modification du statut de diffusion de l'Insee.
Les conséquences, telles que les décrit l'Insee :
- vos nom, prénoms et adresses d'établissements ne sont plus consultables par des tiers sur les sites de l'Insee, y compris par vos banques, clients et fournisseurs ;
- les administrations habilitées continuent d'y avoir accès ;
- vous restez libre de communiquer vous-même votre avis de situation à qui vous voulez.
Depuis le 4 mai 2021, le service d'avis de situation est explicitement ouvert aux micro-entrepreneurs et à toutes les entreprises individuelles ayant opté pour la non-diffusion. Concrètement, un client qui tape votre SIREN ne verra pas vos informations complètes : c'est à vous de télécharger l'avis et de le lui envoyer.
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Le point d'expertise L'opposition à la diffusion auprès de l'Insee ne protège que les sites de l'Insee. L'Insee le rappelle lui-même : si vos données apparaissent sur d'autres sites d'information sur les entreprises, ce n'est pas de son fait, et c'est à ces sites qu'il faut vous adresser. Côté RNE, une demande de non-diffusion distincte existe sur le guichet officiel. Si la confidentialité de votre adresse compte pour vous, faites les deux démarches. |
5. Arnaque aux immatriculations Sirene : comment la reconnaître
En mai 2025, l'Insee a publié un communiqué d'alerte sur une « arnaque massive aux immatriculations Sirene ». Le principe : des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de « confirmer » leur immatriculation en payant 90 à 100 euros. La réponse de l'Insee tient en trois phrases : l'immatriculation se fait uniquement sur le guichet unique, l'avis de situation se télécharge en ligne, et aucun courrier n'est envoyé par La Poste. L'immatriculation est totalement gratuite.
Les micro-entrepreneurs fraîchement immatriculés sont les premières cibles : ils attendent justement un courrier officiel et connaissent mal les circuits. À côté de cette fraude, d'autres sites, légaux mais trompeurs, vendent un « avis Sirene », un « certificat d'inscription » ou un « registre des entreprises » sous forme d'abonnement.
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Indice Plateya du « faux frais » Sirene Document ou démarche Prix officiel Prix réclamé par les fraudeurs Surcoût Immatriculation au répertoire Sirene 0 € 90 à 100 € Intégral Avis de situation Sirene 0 € Variable (abonnements) Intégral Extrait RNE 0 € Aucun (rarement ciblé) Sans objet
Retenez la formule : dans l'écosystème Sirene, le bon prix est toujours zéro. Aucun document Insee n'est payant pour l'entreprise concernée, ni pour un tiers. |
Le test des 3 vérifications
- Le canal : l'Insee ne vous envoie aucun courrier pour vous faire payer. Un courrier qui réclame un paiement pour Sirene est suspect par définition.
- L'adresse : l'avis s'obtient sur un domaine en insee.fr, l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Toute autre adresse est un intermédiaire.
- Le prix : supérieur à zéro, ce n'est pas l'Insee. Ne payez pas, ne scannez pas de QR code, ne communiquez pas votre IBAN.
Déjà payé ? Contactez immédiatement votre banque pour tenter d'annuler l'opération et signalez le courrier ou le site sur la plateforme publique SignalConso.
6. Nouveau code APE au 1er janvier 2027 : vérifiez votre avis avant la bascule
C'est le sujet que peu de micro-entrepreneurs ont vu passer. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé une nouvelle nomenclature d'activités, la NAF 2025, qui remplacera au 1er janvier 2027 la nomenclature en vigueur depuis 2008. À cette date, l'Insee attribuera un code APE recalculé à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, micro-entrepreneurs compris.
Selon l'Insee, le nouveau code n'entraîne aucun droit ni aucune obligation supplémentaire par rapport à l'ancien. Il compte pourtant : le code APE figure sur votre avis de situation, il est utilisé par les administrations sociales et fiscales, par les organisations professionnelles, et il sert souvent de premier repère pour identifier votre secteur, par exemple pour certaines aides.
Pendant toute l'année 2026, l'Insee affiche votre futur code et vous permet d'en demander la rectification. La démarche est en ligne, gratuite, avec votre seul SIREN : Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025. Il vous reste environ six semaines pour vérifier votre nouveau code avant son entrée en vigueur.
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Notre conseil Téléchargez un avis de situation maintenant, puis un second en janvier 2027, et conservez-les tous les deux. Le premier prouve votre code APE en NAF rév. 2, le second votre code en NAF 2025. En cas de contestation d'un client, d'une assurance ou d'un organisme, vous aurez la trace des deux. |
7. Qui vous demande un avis de situation, et que fournir à la place ?
L'avis de situation Sirene est surtout réclamé dans les relations privées. Voici les cas les plus fréquents, et notre recommandation pour chacun.
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Qui le demande |
Pourquoi |
Ce qu'il vaut mieux fournir |
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Banque, à l'ouverture d'un compte pro |
Vérifier l'identité de l'entreprise |
Extrait RNE, ou Kbis si société au RCS |
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Client professionnel (contrat à partir de 5 000 € HT) |
Obligation de vigilance contre le travail dissimulé |
Attestation de vigilance URSSAF + justificatif d'immatriculation |
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Plateforme agréée de facturation électronique |
Contrôle de l'identité de l'entreprise à l'inscription |
Avis de situation Sirene, extrait RNE en complément |
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Plateforme de freelances |
Vérifier statut, SIRET et activité |
Avis Sirene + extrait RNE + attestation de vigilance |
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Administration |
Instruire une démarche |
Le numéro SIREN suffit en général |
Le cas de la facturation électronique illustre l'enjeu. Sur Services Publics+, un entrepreneur expliquait récemment avoir besoin d'un avis de situation Sirene pour s'inscrire sur sa plateforme agréée, sans parvenir à le télécharger. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques : un avis de situation à jour fait désormais partie des pièces à avoir sous la main. Pour comprendre la réforme, lisez notre guide Facturation électronique : comment ça marche, exemple 2026.
Le cas des donneurs d'ordre : l'obligation de vigilance
Si vous faites travailler un freelance pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, le Code du travail (articles L. 8222-1 et D. 8222-5) vous impose de vérifier, à la signature puis tous les six mois, qu'il est en règle : attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois et, lorsque l'immatriculation est obligatoire, un justificatif de cette immatriculation. À défaut, vous risquez une solidarité financière en cas de travail dissimulé. L'avis de situation Sirene, sans valeur juridique, ne suffit pas à lui seul : demandez aussi l'extrait RNE.
8. Freelances et dirigeants : déléguez la conformité documentaire
Avis Sirene, extrait RNE, Kbis, attestation de vigilance : chacun a sa propre durée de vie. Voici le calendrier que nous recommandons chez Plateya.
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Document |
Durée de validité pratique |
Fréquence de renouvellement conseillée |
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Avis de situation Sirene |
Daté du jour, données à jour de la veille |
À chaque demande, et après toute modification |
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Extrait RNE |
Daté du jour de téléchargement |
À chaque demande |
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Extrait Kbis ou K |
Moins de 3 mois exigé dans la plupart des cas |
Tous les trimestres |
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Attestation de vigilance URSSAF |
6 mois |
Tous les 6 mois, obligatoire au-delà de 5 000 € HT |
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Zoom Plateya Côté entreprises. Sur Plateya, vous trouvez des assistants administratifs, office managers et OBM freelances sélectionnés. Dans notre parcours premium, Plateya est le cocontractant de la mission et sécurise le cadre légal du prestataire avant son démarrage : vous n'avez pas à courir après les attestations. Les mêmes profils peuvent ensuite tenir à jour vos propres pièces administratives et vos dossiers bancaires. Côté freelances. Assistants et office managers indépendants, une fiche Sirene propre, un extrait RNE et une attestation de vigilance à jour sont votre premier argument commercial : ils rassurent un client en trente secondes. Rejoignez le réseau Plateya pour accéder à des missions où ce cadre est négocié en amont. Pour estimer le coût d'une assistance externalisée selon votre volume d'heures, utilisez le simulateur Plateya. Une question sur votre statut ? Posez-la aux experts du forum Plateya. |
FAQ : avis de situation Sirene, les questions les plus posées
Comment télécharger mon avis de situation Sirene gratuitement ?
Rendez-vous sur avis-situation-sirene.insee.fr, saisissez votre SIREN ou votre SIRET, sélectionnez l'entreprise ou l'établissement et téléchargez le PDF. C'est gratuit, immédiat et sans création de compte.
L'avis de situation Sirene est-il payant ?
Non, jamais. L'Insee le délivre gratuitement à tous. Un site ou un courrier qui vous réclame de l'argent pour un avis Sirene ou une « confirmation d'immatriculation » n'est pas l'Insee.
L'avis de situation Sirene a-t-il une valeur juridique ?
Non. Chaque avis porte la mention de l'Insee : aucune valeur juridique n'y est attachée. Pour prouver l'existence légale d'une entreprise, utilisez l'extrait RNE gratuit de l'INPI, ou le Kbis pour une société inscrite au RCS.
Un micro-entrepreneur a-t-il un avis de situation ?
Oui. Tout micro-entrepreneur immatriculé est inscrit au répertoire Sirene et peut télécharger son avis gratuitement, y compris s'il a choisi la non-diffusion de ses données, depuis le 4 mai 2021.
Sirene.fr ne fonctionne plus, est-ce normal ?
Oui. L'Insee a fermé sirene.fr le 2 décembre 2025. L'avis de situation reste disponible sur avis-situation-sirene.insee.fr ; la recherche d'entreprises se fait sur l'Annuaire des entreprises.
Comment corriger une erreur sur mon avis de situation ?
Les modifications de votre entreprise (adresse, activité, nom commercial) se déclarent sur le guichet unique de l'INPI ; l'Insee met ensuite le répertoire à jour. Pour contester le code APE, utilisez la démarche Insee dédiée.
Mon code APE va-t-il changer en 2027 ?
Peut-être. La nomenclature NAF 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2027 et toutes les entreprises reçoivent un code recalculé. Vous pouvez consulter et faire rectifier votre futur code en ligne jusqu'à cette date.
Sources
Sources officielles citées et liées dans l'article : Insee (service avis de situation ; page Sirene « Démarches, APE, avis de situation » ; communiqué « Arnaque massive aux immatriculations Sirene », mis à jour le 09/05/2025 ; « Fermeture du site Sirene » ; « Demander la modification de son statut de diffusion », mise à jour du 02/12/2025 ; « Obtenir une fiche d'identité », 04/05/2021 ; « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 »), Entreprendre Service Public (démarche « Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 »), Annuaire des entreprises, Légifrance (article D. 8222-5 du Code du travail).
Autres sources consultées : réponses de l'Insee aux usagers sur la plateforme Services Publics+ (2025 et 2026) ; Infogreffe, « NAF 2025 et codes APE : une nouvelle grille de lecture des entreprises à compter de 2027 » ; CCI Paris Île-de-France, « Code APE : ce qui change pour les entreprises à partir de 2027 » ; Legalstart, « L'avis de situation Insee » ; CMS Francis Lefebvre, « Sous-traitance : l'attestation de vigilance de l'URSSAF est indispensable ».